Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)Direction de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeL'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet en lien avec l'obligation de quitter la France (OQTF). Des recours sont possibles. Elle peut être annulée par le juge ou abrogée par l'administration. L’étranger qui ne respecte pas cette interdiction risque des sanctions pénales.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-04-12Fiche pratiquetext/xmlF2782https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772770/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772814/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042773838/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802462/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000024329711/FrisPartOf N109France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeÉloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)Étranger - EuropeÉtranger en FranceÉloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)Mesures d'éloignementObligation de quitter la France (OQTF)ExpulsionInterdiction administrative de retour en FranceInterdiction judiciaire du territoire françaisReconduite vers un autre pays européenSurveillance pendant la procédureAssignation à résidenceCentre de rétention administrative (CRA)Mesures d'éloignementL'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet en lien avec l'obligation de quitter la France (OQTF). Des recours sont possibles. Elle peut être annulée par le juge ou abrogée par l'administration. L’étranger qui ne respecte pas cette interdiction risque des sanctions pénales.L'obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours implique que vous devez vous organiser pour votre départ et ce avant le délai fixé, afin que la décision d'éloignement soit exécutée.Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, vous devez quitter la France par vos propres moyens sous 48 heures.Cette procédure ne concerne pas un ressortissant étranger européen, ni les membres de sa famille qui vivent en France avec lui.Il y a 2 cas de figure : OQTF avec délai de départ volontaire et OQTF sans délai de départ volontaire.AvecProcédureL'IRTF peut être prononcée après une OQTF (avec délai de départ volontaire de 30 jours), si vous êtes resté en France.Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple).À savoirdes circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.Durée de l'interdictionL'IRTF dure 2 ans maximum à partir de la mise en application de l'OQTF Si vous vous maintenu sur le territoire français malgré , l'OQT, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, si vous vous maintenu sur le territoire français malgré l'OQTF.À savoirSi vous êtes resté en France malgré l'OQTF, vous faites l'objet d'une IRTF de 2 ans.Elle peut être prolongée de 2 ans  maximum.ConséquencesL'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.Le signalement est supprimé dans les cas suivants - Expiration du délai de l' interdiction- Annulation par le juge- Abrogation de la mesure par le préfetRecoursVous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le délai de recours peut varier en fonction de votre situation, en général entre 15 à 30 jours.La procédure est :Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur publicOu accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur publicDélai de recours pour contester une IRTF et procédure du tribunal administratif en fonction du motif de l'OQTFSituationDélai de recoursProcédureRefus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour30 joursNormalePrésence en France depuis moins de 3 mois et vous représentez une menace pour l'ordre public30 joursNormalePrésence en France depuis plus de 3 mois et travail sans autorisation30 joursNormaleSéjour irrégulier en France sans avoir demandé de titre de séjour15 joursAccéléréeAbsence de demande de renouvellement de titre de séjour15 joursAccéléréeRejet de votre demande d'asile ou perte du droit de rester en France au cours de l'instruction15 joursAccéléréeLe recours suspend l'exécution de la mesure.Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatEn cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.Cour administrative d'appelcaaMinistère chargé de la justiceAnnulation de l'interdiction de retourAbrogation automatiqueL'IRTF est abrogée :si vous avez quitté la France dans le délai imparti,et que vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.Vous pouvez prouver votre sortie par tous moyen.ExempleVous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières. Vous pouvez aussi vous présenter à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.À noterle préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement.Demande d'abrogationVous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourparis_ppp_titre_sejourAbrogation par le préfetLe préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.Sanctions pénalesSi vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).SansProcédureL'IRTF est prononcée automatiquement en même temps qu'une OQTF sans délai de départ volontaire.Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et être motivée.À savoirdes circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.Durée de l'interdictionL'IRTF est automatique et dure 3 ans maximum à partir de l'exécution de l'OQTF.À savoirsi vous êtes resté en France malgré l'OQTF, l'IRTF peut être prolongée de 2 ans au maximum.ConséquencesL'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.Le signalement est supprimé dans les cas suivants - Expiration du délai de l' interdiction- Annulation par le juge- Abrogation de la mesure par le préfetRecoursVous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le délai de recours est de 48h.La procédure est :Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur publicOu accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur publicLe recours suspend l'exécution de la mesure.Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatEn cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.Cour administrative d'appelcaaMinistère chargé de la justiceAnnulation de l'interdiction de retourDemande d'abrogationVous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourparis_ppp_titre_sejourAbrogation par le préfetLe préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.Sanctions pénalesSi vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire françaisCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L614-1 à L614-19Recours contre une interdiction de retour sur le territoire françaisCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-1 à L824-12Non-respect des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidenceCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-6 à R613-7Notification de l'IRTF et suppression du signalement dans le SIS : article R613-7Code de justice administrative : articles R776-1 à R776-9-1Procédure de recoursAbrogationSuppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droitPays membres de l'espace SchengenAllemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985Système d'information Schengen (SIS)Fichier européen permettant aux forces de l'ordre et magistrats des pays de l'espace Schengen d'avoir des informations sur des personnes recherchées (fugitifs, personnes disparues, etc.). Les étrangers refusés à l'entrée d'un pays de l'espace Schengen sont également inscrits dans ce fichier.