Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?Direction de l'information légale et administrativeLogementCela dépend du type de contrat de location. Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un bail d'habitation (le logement est la résidence principale du locataire) ou du contrat de location d'un meublé de tourisme.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-06Question-réponsetext/xmlF2693https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/FrisPartOf N349France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : contrat de location (bail)Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?LogementLocation immobilièreLocation immobilière : contrat de location (bail)Rédaction du contratClauses abusivesDépôt de garantieÉtat des lieux d'entréeCela dépend du type de contrat de location. Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un bail d'habitation (le logement est la résidence principale du locataire) ou du contrat de location d'un meublé de tourisme.Bail d'habitationLe locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) à condition qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble, c'est-à-dire qu'il respecte la tranquillité du voisinage. Le locataire est responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer.Mais le propriétaire peut interdire la détention d'un chien dangereux de 1re catégorie (chiens d'attaque) par une clause inscrite dans le bail.Meublé de tourismeLe propriétaire a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormauxLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi du 9 juillet 1970 sur les rapports des bailleurs et locataires : article 10