Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfantDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsVous adoptez un enfant par adoption plénière et vous vous demandez quel nom de famille donner à votre enfant ? Cette page vous indique les règles pour choisir le nom de famille selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-04-01Fiche pratiquetext/xmlF2668https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136193/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000328986/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_37052.pdfFrisPartOf N151France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsNom et prénomAdoption plénière : choix du nom de famille de l'enfantPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsIdentité - AuthentificationNom et prénomChoix à la naissanceChoix du nom de l'enfant par son père et sa mèreChoix du nom de l'enfant par ses 2 mèresPrénom(s) de l'enfantEn cas d'adoptionNom de l'enfant en cas d'adoption plénièreNom de la personne adoptée en cas d'adoption simpleEn cas d'adoptionVous adoptez un enfant par adoption plénière et vous vous demandez quel nom de famille donner à votre enfant ? Cette page vous indique les règles pour choisir le nom de famille selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.Adoption par un coupleChoisir le nom de famille de l'adoptéPour le 1er enfant du coupleL'enfant adopté par adoption plénière peut porter les noms suivants :Le nom de l'un des membres du coupleEn cas de double nom, il est possible de transmettre à l'enfant les 2 parties du nom ou 1 seule.Exemple :Le nom de l'enfant adopté par Sofian Balduin et Serena Gautier Diallo peut être Balduin, Gautier Diallo, Gautier ou Diallo.Ou un nom double formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.Exemple :Le nom de l'enfant adopté par Sofian Balduin et Serena Gautier Diallo peut être : Balduin Gautier ou Balduin Diallo ou Gautier Baldwin ou Diallo Baldwin.Pour leurs enfants suivantsLe nom donné au 1er enfant du couple, adopté par adoption plénière doit être donné aux enfants suivants du couple.En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :Le couple a un enfant né avant 2005 et n'a pas fait de déclaration commune d'ajout de nomLe couple a un enfant né avant mariage et n'a pas fait de déclaration commune de changement de nomVérifier quel nom aura l'adopté en cas de désaccord ou d'absence de choixEn l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'enfant.L'enfant prend le nom de chacun des 2 membres du couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.Exemple :Un enfant adopté par un couple Avril Marion et Gautier Diallo s'appellera Avril Gautier.Faire la demandeLa déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption et transmise au tribunal chargé de la procédure d'adoption.La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre. Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle (annexe 4).Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceDemander les papiers mis à jour (acte de naissance, livret de famille)La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.Vous pouvez demander un acte de naissance, un livret de famille ou une mise à jour de votre livret de famille.Par une personne seuleVérifier quel nom aura l'adoptéUn enfant adopté par une seule personne par adoption plénière prend le nom de l'adoptant.Faire la demandeLe même tribunal traite la requête en adoption et le changement de nom.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceDemander les papiers mis à jour (acte de naissance, livret de famille)La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.Vous pouvez demander un acte de naissance, un livret de famille ou une mise à jour de votre livret de famille.Adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubinChoisir le nom de famille de l'adoptéPour le 1er enfant de l'adoptant et de son époux/partenaire de Pacs/concubinL'enfant adopté par adoption plénière peut porter les noms suivants :Le nom de l'un des membres du coupleEn cas de double nom, il est possible de transmettre à l'enfant les 2 parties du nom ou 1 seule.Exemple :Bérangère Avril Diallo a un enfant que son père n'a pas reconnu.Elle se marie avec Gabrielle Gautier.Gabrielle Gautier adopte cet enfant par adoption plénière.Le nom de l'enfant peut être : Avril ou Diallo ou Gautier.Ou un nom double formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.Exemple :Bérangère Avril Diallo a un enfant que son père n'a pas reconnu.Elle se marie avec Gabrielle Gautier.Gabrielle Gautier adopte cet enfant par adoption plénière.Le nom de l'enfant peut être : Avril Gautier ou Diallo Gautier ou Gautier Avril ou Gautier Diallo.Pour leurs enfants suivantsLe nom donné au 1er enfant commun de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, adopté par adoption plénière, doit être donné aux enfants suivants du couple.En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant 2005 et ils n'ont pas fait de déclaration commune d'ajout de nomL'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant mariage et ils n'ont pas fait de déclaration commune de changement de nomVérifier quel nom aura l'adopté en cas de désaccord ou d'absence de choixEn l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'enfant.L'enfant prend le nom de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.Exemple :Bérangère Avril Marion a un enfant que son père n'a pas reconnu.Elle se marie avec Gabrielle Gautier Diallo.Gabrielle Gautier Diallo adopte cet enfant par adoption plénière.En l'absence de choix du nom, l'enfant s'appelle Avril Gautier.Faire la demande La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption et transmise au tribunal chargé de la procédure d'adoption.La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon le un modèle.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceDemander les papiers mis à jour (acte de naissance, livret de famille)La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.Vous pouvez demander : un acte de naissance, un livret de famille ou une mise à jour de votre livret de famille.AdoptionFamille - ScolaritéActes d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsChangement d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLivret de famillePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAdoption simple : conséquence sur le nom de famillePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCode civil : articles 355 à 369-1Effets de l'adoption plénièreDécret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la familleCirculaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiationCirculaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexeCirculaire du 29 mai 2013 : modèles de déclaration de choix de nom en annexe 4Ministère chargé de la justiceNom de familleNom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalAdoption simple et adoption plénière : quelles différences ?Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?