Remise d'un étranger à un autre pays européenDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeLa remise est une procédure d'éloignement. La France peut vous reconduire à destination d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace Schengen. Vous y serez remis directement aux autorités de ce pays.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-02-24Fiche pratiquetext/xmlF2650https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772882/#LEGISCTA000042775445, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802496/#LEGISCTA000042805762, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802508/#LEGISCTA000042805750FrisPartOf N109France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeÉloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)Remise d'un étranger à un autre pays européenÉtranger - EuropeÉtranger en FranceÉloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)Mesures d'éloignementObligation de quitter la France (OQTF)ExpulsionInterdiction administrative de retour en FranceInterdiction judiciaire du territoire françaisReconduite vers un autre pays européenSurveillance pendant la procédureAssignation à résidenceCentre de rétention administrative (CRA)Mesures d'éloignementLa remise est une procédure d'éloignement. La France peut vous reconduire à destination d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace Schengen. Vous y serez remis directement aux autorités de ce pays.La procédure s'applique aux 27 pays membres de l'Union européenne, aux 26 pays membres de l'espace Schengen et à la mobilité intragroupe.Attentioncette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.Interpellation en situation irrégulière en provenance d'un État de l'UE hors espace SchengenIl s'agit des États suivants : Bulgarie, Chypre, Croatie, Roumanie.ConditionsVous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulière et si l'une des conditions suivantes est remplie :Vous avez été admis à entrer sur le territoire d'un État de l'Union européenne hors espace SchengenVous avez été admis à séjourner sur le territoire d'un État de l'Union européenne hors espace SchengenVous provenez directement d'un État de l'Union européenne hors espace Schengen.Dans ce but, la France a conclu des accords de réadmission avec différents États.ProcédureLe préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.Ambassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresAvocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxRecoursVous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.Pays de renvoiVous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.Attentiondans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.Entrée ou séjour en France en violation de la convention de SchengenConditionsVous pouvez être renvoyé et remis à un autre État si vous êtes entré ou séjournez en France en violation de la convention de Schengen (absence de visa, visa expiré, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa, etc.).ProcédureLe préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.Ambassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresAvocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxRecoursVous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.Pays de renvoiVous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.Attentiondans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.Mesure d'éloignement - Carte "résident de longue durée - UE" délivrée par un autre pays de l'UEConditionsVous pouvez faire l'objet d'une mesure d'éloignement, même si vous avez un titre de résident de longue durée-UE en cours de validité accordé par un autre État membre.Vous pouvez ainsi faire l'objet d'une décision de remise dans les situations suivantes :Vous séjournez sur le territoire français plus de trois mois consécutifs sans demander une carte de séjour françaiseVotre demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour français a été refuséeVotre carte de séjour vous a été retiréeProcédureLe préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.Ambassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresAvocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxRecoursVous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.Pays de renvoiVous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de résident de longue durée-UEAttentiondans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.Refus de carte - Passeport talent - carte bleue européenne délivré par un autre pays de l'UEConditionsSi vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français, vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré une carte bleue européenne en cours de validité. Les membres de votre famille sont également concernés.La remise est possible dans les situations suivantes :La carte bleue européenne vous a été refusée sur le territoire françaisVotre carte a expiré durant l'instruction de votre demandeVotre carte vous a été retirée durant l'instruction de votre demandeAttentioncette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.ProcédureLe préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.Ambassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresAvocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxRecoursVous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.Pays de renvoiVous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré la carte bleue européenne.Attentiondans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.Refus de mobilité - Carte "étudiant en mobilité" valide délivrée par un autre pays de l'UEConditionsVous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour étudiant en mobilité dans les situations suivantes :Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilitéVotre titre de séjour a été retiré par l'État membre qui l'a délivré au cours de la période de mobilitéVous ne remplissez pas (ou plus) les conditions de la mobilitéVous n'avez pas notifié votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire françaisVotre demande de mobilité a été rejetéeLes membres de votre famille sont également concernés.ProcédureLe préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.Ambassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresAvocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxRecoursVous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.Pays de renvoiVous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour étudiant en mobilité.Attentiondans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.Refus de mobilité - Carte "chercheur en mobilité" valide délivrée par un autre pays de l'UEConditionsVous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour chercheur en mobilité dans les situations suivantes :Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilitéVotre titre de séjour a été retiré par l'État membre qui l'a délivré au cours de la période de mobilitéVous ne remplissez pas (ou plus) les conditions de la mobilitéVous n'avez pas notifié votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire françaisVotre demande de mobilité a été rejetéeLes membres de votre famille sont également concernés.ProcédureLe préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.Ambassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresAvocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxRecoursVous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.Pays de renvoiVous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour chercheur en mobilité.Attentiondans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.Refus de mobilité intragroupeConditionsSi vous bénéficiez d'un transfert temporaire intragroupe, vous pouvez faire l'objet d'une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés.La remise est possible dans les situations suivantes :Vous n'avez pas notifié votre intention de travailler dans l'un des établissements de votre groupe d'entreprises d'origine implanté en FranceVotre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilitéVotre titre de séjour a été retiré par l’État membre qui l'a délivré au cours de la période de mobilitéVotre demande de mobilité a été rejetéeLes conditions de délivrance du titre de séjour ne sont pas respectéesLes conditions auxquelles la mobilité a été autorisée ne sont plus réuniesProcédureLe préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.Ambassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresAvocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxRecoursVous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.Pays de renvoiVous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour salarié détaché ICT.Attentiondans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L621-1 à L621-7Mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de SchengenCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R621-1Autorités administratives compétentesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R621-5 à R621-14Conditions de remise et d'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un État membre de l'Union européennePays de l'Union européenneCommission européenneCarte de l'Espace SchengenMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresPays membres de l'espace SchengenAllemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985Transfert temporaire intragroupeDétachement temporaire, à des fins professionnelles ou de formation, d'un travailleur étranger vers une entité installée en France faisant partie de l'entreprise (ou du groupe d'entreprises) auquel le travailleur détaché est lié par un contrat de travailEuropéen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseAccord de réadmissionAccord par lequel les États signataires s'engagent à réadmettre leurs ressortissants, ou des personnes ayant transité par leur pays, interpellés en situation irrégulière sur le territoire de l'UE. La France a signé des accords de réadmission avec l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l'Espagne, l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Suisse.Étudiant étranger en mobilitéÉtudiant relevant d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins 2 établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins 2 États membres de l'Union européenneNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneChercheur-programme de mobilitéChercheur étranger relevant d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne ou d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agrééDemande d'asile en procédure "Dublin" : comment faire ?