Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu'un ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSi vous prêtez votre voiture, et que le véhicule est impliqué dans un accident, la garantie peut être limitéeDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-23Question-réponsetext/xmlF2632http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006174242&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159569FrisPartOf N32France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance automobile (véhicule)Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu'un ?Argent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance automobile (véhicule)Souscription et vie du contratSouscription du contratAssurance obligatoire ou "au tiers"Assurances facultatives et "tous risques"Attestation et certificat d'assuranceModification du contratRésiliation du contratRecours et litigesPrimeTarifs, cotisations et durée du contratBonus-malusJeunes conducteurs et surprime d'assuranceSinistreAccident et constatVol du véhiculeIndemnisation du sinistreDégâts matérielsDommages corporelsVolAccident de la routeSi vous prêtez votre voiture à un tiers, vous serez couvert par votre assurance si le prêt est prévu et autorisé par votre contrat. En effet, le prêt du véhicule à un tiers peut être interdit par le contrat ou autorisé seulement à certaines conditions. En cas d'accident lors du prêt de votre véhicule à une personne qui n'est pas autorisée par votre contrat, l'intervention de l'assurance sera limitée. De plus, la franchise qui vous sera appliquée risque d'être majorée.À quelles conditions pouvez-vous prêter votre véhicule ?Vous avez le droit de prêter votre voiture, mais à condition que le conducteur occasionnel ait un permis de conduire et qu'il utilise le véhicule dans les conditions prévues dans le contrat d'assurance.Il faut donc que le prêt soit autorisé par le contrat d'assurance pour la personne concernée.ExempleSi votre contrat autorise le prêt du véhicule à vos proches qui vivent avec vous (conjoint et enfants), vous ne pouvez pas prêter la voiture à un ami.De plus, la couverture du conducteur occasionnel se fait dans les conditions prévues au contrat.Il est possible que le contrat d'assurance limite les garanties et majore la franchise dans les cas où le conducteur occasionnel commet un accident dont il est reconnu responsable.À noteren cas de contrôle routier, le conducteur occasionnel doit comme tout conducteur présenter son permis de conduire en cours de validité, les papiers du véhicule et l'attestation d'assurance, même si le véhicule n'est pas le sien.Avant de prêter votre véhicule : quelle démarche ?Le fait de prêter un véhicule à un tiers engage votre responsabilité.Avant de prêter votre véhicule à un tiers, vous devez vérifier au préalable si votre contrat d'assurance autorise le prêt. Vous pouvez également interroger votre assureur à ce sujet.Si le conducteur occasionnel n'est pas couvert par votre contrat, vous pouvez demander à votre assureur de l'ajouter à votre contrat en établissant un avenant. Il est possible que l'assureur vous demande une contrepartie financière.Plusieurs situations de prêt du volant sont possibles selon les contrats des compagnies d'assurances :Prêt de véhicule sans restriction : aucune majoration de franchise ne vous sera appliquée en cas de sinistrePrêt de véhicule avec majoration de franchise : votre franchise sera plus élevée en cas de sinistrePrêt de véhicule à un tiers, sauf aux conducteurs novices définis dans les conditions générales du contratInterdiction de prêt de véhicule à un tiers, sauf ascendants, descendants, membres de la familleInterdiction totale de prêt du véhiculeAttentionsi vous prêtez votre véhicule de façon continue à une personne, vous devez le signaler à votre assureur.Comment l'assurance intervient-elle en cas d'accident ?L'intervention de l'assurance en cas d'accident varie suivant que votre voiture est à l'origine de l'accident ou non.Votre véhicule n'est pas à l'origine de l'accidentSi un autre véhicule que le vôtre est à l'origine de l'accident, c'est son assurance qui prendra en charge les réparations.Votre véhicule est à l'origine de l'accidentLa garantie responsabilité civile, qui est obligatoire, prendra en charge les dommages occasionnés.En revanche, dans la plupart des cas, elle ne prendra pas en charge les dommages subis par votre véhicule et les dommages subis par le conducteur à qui vous aviez prêté votre véhicule.De plus, l'assurance appliquera souvent une majoration de la franchise.Assurance Banque Épargne Info ServiceAssurance Banque Épargne Info ServiceCode des assurances : articles L211-1 à L211-2Personnes assujetties à l'obligation d'assuranceCode de la route : articles R233-1 à R233-3Comportement en cas de contrôle routierFranchise (assurances)Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureurMajoréAugmentéAvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesAscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantCovoiturage : faut-il prendre une assurance spéciale ?