Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLe fait de prendre le volant en étant sous l'empire d'un état alcoolique ou après voir consommé des stupéfiants vous expose à des sanctions pénales. En cas d'accident, l'assurance vous appliquera aussi des sanctions. La compagnie peut augmenter le montant des cotisations ou résilier le contrat. Elle peut aussi refuser de vous indemniser pour les préjudices causés par l'accident. Mais la compagnie ne peut pas refuser d'indemniser vos passagers et les autres victimes de l'accident.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-01-22Question-réponsetext/xmlF2630https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156959&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174247, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173831, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159521, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159522FrisPartOf N32France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance automobile (véhicule)Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?Argent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance automobile (véhicule)Souscription et vie du contratSouscription du contratAssurance obligatoire ou "au tiers"Assurances facultatives et "tous risques"Attestation et certificat d'assuranceModification du contratRésiliation du contratRecours et litigesPrimeTarifs, cotisations et durée du contratBonus-malusJeunes conducteurs et surprime d'assuranceSinistreAccident et constatVol du véhiculeIndemnisation du sinistreDégâts matérielsDommages corporelsVolAccident de la routeLe fait de prendre le volant en étant sous l'empire d'un état alcoolique ou après voir consommé des stupéfiants vous expose à des sanctions pénales. En cas d'accident, l'assurance vous appliquera aussi des sanctions. La compagnie peut augmenter le montant des cotisations ou résilier le contrat. Elle peut aussi refuser de vous indemniser pour les préjudices causés par l'accident. Mais la compagnie ne peut pas refuser d'indemniser vos passagers et les autres victimes de l'accident.Modification du contratSi vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut majorer votre cotisation. La majoration doit s'appliquer dans les limites suivantes :50 % en cas d'implication dans au moins 3 sinistres au cours d'une année50 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois100 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois100 % si vous commettez un délit de fuite150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d'alcool ou de stupéfiants400 % en cas d'infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite par exemple)Résiliation du contratSi vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut aussi résilier votre contrat. L'assureur doit vous donner un préavis de 2 mois.Indemnisation de l'assuréSi vous êtes blessé dans un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, vous ne bénéficierez pas de la garantie conducteur. Vous ne bénéficierez pas non plus des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières,...).Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.La société d'assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.De même, la compagnie peut refuser d'appliquer certaines garanties, dont les plus courantes sont les suivantes :Protection juridiqueDommages tous accidentsDommages collisionIndividuelle accidentL'assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge les préjudices liés à ces garanties, même si vous avez payé les cotisations.Rappella conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiant est une infraction.Indemnisation des passagersL'assureur prendra en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers de votre véhicule.Alcool au volantTransports - MobilitéDrogue au volantTransports - MobilitéAssurance Banque Épargne Info ServiceCode des assurances : articles L113-1 à L113-17Obligations de l'assureur et de l'assuréCode des assurances : articles A121-1 à A121-2Dispositions générales des assurancesCode des assurances : articles L211-4 à L211-7Obligation d'assuranceCode des assurances : articles A211-1-1 à A211-1-3Étendue de l'obligation d'assuranceCode de la route : articles L234-1 à L234-18Conduite sous l'influence de l'alcoolCode de la route : articles L235-1 à L235-5Conduite sous l'influence de stupéfiantsAssurance automobileAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)On refuse d'assurer votre véhiculeInstitut national de la consommation (INC)Que devient le véhicule accidenté ?Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu'un ?