Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placementDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous percevez des revenus de placements et vous vous demandez comment les déclarer ? Les livrets d'épargne réglementés (Livret A, livret de développement durable, etc.) sont exonérés d'impôt. Pour les autres placements, l'imposition varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements, en particulier le plan d'épargne en actions et l'assurance-vie.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-06-08Fiche pratiquetext/xmlF2613https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022850359/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006197209/#LEGISCTA000006197209, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197416/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036427348, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3793-PGP.htmlFrisPartOf N247France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerImpôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placementArgent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerDéclaration de revenus : mode d'emploiPremière déclarationDéclaration annuelleChangement de situationQuotient familial selon les personnes à chargeEnfants mineursEnfants majeursEnfants handicapésPersonnes invalidesQuotient familial selon la situation personnellePersonne seulePersonne vivant en concubinageCouple marié ou pacséParent isolé avec au moins 1 enfantPersonne veuveSalaires et éléments du salaireRevenus d'activité salariéeAvantages en natureFrais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réelsIndemnités de fin de contratSommes perçues par les jeunesPensions, retraites et rentes imposablesPensions de retraitePensions d'invaliditéRentes viagèresPension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)Pension alimentaire perçue par un enfantPension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parentRevenus fonciers et mobiliersRevenus d'épargne et de placementsPlus-values sur valeurs mobilièresPlus-values immobilièresRevenus fonciers de location videRevenus d'une location meubléeRevenus fonciers et mobiliersVous percevez des revenus de placements et vous vous demandez comment les déclarer ? Les livrets d'épargne réglementés (Livret A, livret de développement durable, etc.) sont exonérés d'impôt. Pour les autres placements, l'imposition varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements, en particulier le plan d'épargne en actions et l'assurance-vie.Revenus 2022Placements à revenu fixe (obligations...)Revenus imposablesLes revenus procurés par les placements suivants sont imposables :Obligations et emprunts d'ÉtatObligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)Comptes de dépôt et comptes à termeLivrets bancaires fiscalisésBons du Trésor et bons de caisseTitres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)Parts de fonds communs de créanceImposition Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :Prélèvement forfaitaire unique (PFU)Barème de l'impôt sur le revenuVous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.Option Prélèvement forfaitaire uniqueLes revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).Option BarèmeVous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :Abattement de 40 % sur les dividendesDéductibilité d'une partie de la CSGDéclarationPour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)Brochure pratique de l'impôt sur le revenuJustificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.Produits des actions ou parts de sociétésRevenus imposablesLes revenus procurés par les actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.Imposition Les dividendes sont soumis à l'impôt.Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) et le barème progressif.Option Prélèvement forfaitaire uniqueLes revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (appelé également flat tax).Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).Option BarèmeVous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.Vous pouvez alors bénéficier d'un abattement de 40 %.Vous devez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).DéclarationPour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)Brochure pratique de l'impôt sur le revenuJustificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.Plan d'épargne logement (PEL)PEL ouvert avant 2018PEL de 12 ans ou moinsLes intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.PEL ouvert depuis plus de 12 ansLes intérêts perçus en 2022 sont imposables.Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :Prélèvement forfaitaire unique (PFU)Barème de l'impôt sur le revenuVous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.Option Prélèvement forfaitaire uniqueLes revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).Option BarèmeVous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :Abattement de 40 % sur les dividendesDéductibilité d'une partie de la CSGDéclarationPour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)Brochure pratique de l'impôt sur le revenuJustificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.PEL ouvert en 2018 ou aprèsLes intérêts perçus en 2022 sont imposables.Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :Prélèvement forfaitaire unique (PFU)Barème de l'impôt sur le revenuVous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.Option Prélèvement forfaitaire uniqueLes revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).Option BarèmeVous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :Abattement de 40 % sur les dividendesDéductibilité d'une partie de la CSGDéclarationPour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)Brochure pratique de l'impôt sur le revenuJustificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.Compte épargne logement (CEL)CEL ouvert avant 2018Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.CEL depuis 2018Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :Prélèvement forfaitaire unique (PFU)Barème de l'impôt sur le revenuVous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.Option Prélèvement forfaitaire uniqueLes revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).Option BarèmeVous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :Abattement de 40 % sur les dividendesDéductibilité d'une partie de la CSGDéclarationPour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)Brochure pratique de l'impôt sur le revenuJustificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.Plan d'épargne en actions (PEA)L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.Retrait ou rachat après 5 ansRevenus du PEAEn l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à 10 % du montant de ces titres.À savoirles revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)Brochure pratique de l'impôt sur le revenuJustificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.Sortie en renteLa rente viagère versée après l'expiration de la 5e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.À savoirla rente viagère est soumise aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)Brochure pratique de l'impôt sur le revenuJustificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.Retrait ou rachat avant 5 ansSi vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :Valeur liquidative du PEA à la date du retraitVersements effectués sur le plan depuis son ouvertureVous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax)Barème progressifLes revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax). Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).Vous pouvez opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition. Vous devrez régler les prélèvements sociaux (17,20 %).Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :Décès du titulaire du planAffectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditionsÀ noterles prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,20 % restent dus.Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)Brochure pratique de l'impôt sur le revenuJustificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.Plan d'épargne d'entreprise (PEE)Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.À savoirles revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS), sauf exceptions.Assurance-vieL'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.À savoirles gains de l'assurance vie sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).Livrets d'épargne réglementés (Livret A...)Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :Livret ALivret jeuneLivret d'épargne populaire (LEP)Livret de développement durable (LDD)À savoirces revenus sont exonérés des prélèvements sociaux.Épargne retraiteL'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :Plan d'épargne retraite (PER) individuelPlan d'épargne retraite d'entreprise (Pere)Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco)Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (Pero)Plan d'épargne retraite populaire (Perp)Plan d'épargne retraite collectif (Perco)Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOSL'imposition dépend aussi des éléments suivants :Versement en rente ou en capitalSortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipéeDéduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisationsRevenus 2023Attentionces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2023 sur vos revenus de 2022. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2024.Placements à revenu fixe (obligations, etc.)Revenus imposablesLes revenus procurés par les placements suivants sont imposables :Obligations et emprunts d'ÉtatObligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)Comptes de dépôt et comptes à termeLivrets bancaires fiscalisésBons du Trésor et bons de caisseTitres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)Parts de fonds communs de créanceImposition Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :Prélèvement forfaitaire unique (PFU)Barème de l'impôt sur le revenuVous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.Option Prélèvement forfaitaire uniqueLes revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).Option BarèmeVous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :Abattement de 40 % sur les dividendesDéductibilité d'une partie de la CSGVous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.Produits des actions ou parts de sociétésRevenus imposablesLes revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.Imposition Les dividendes sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif.Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :Prélèvement forfaitaire unique (PFU)Barème de l'impôt sur le revenuVous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.Option Prélèvement forfaitaire uniqueLes revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).Option BarèmeVous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :Abattement de 40 % sur les dividendesDéductibilité d'une partie de la CSGVous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple).Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.Plan d'épargne logement (PEL)PEL ouvert avant 2018PEL de 12 ans ou moinsLes intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.PEL ouvert depuis plus de 12 ansLes intérêts perçus en 2022 sont imposables.Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :Prélèvement forfaitaire unique (PFU)Barème de l'impôt sur le revenuVous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.Option Prélèvement forfaitaire uniqueLes revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).Option BarèmeVous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :Abattement de 40 % sur les dividendesDéductibilité d'une partie de la CSGPEL ouvert en 2018Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :Prélèvement forfaitaire unique (PFU)Barème de l'impôt sur le revenuVous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.Option Prélèvement forfaitaire uniqueLes revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).Option BarèmeVous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :Abattement de 40 % sur les dividendesDéductibilité d'une partie de la CSGCompte épargne logement (CEL)CEL ouvert avant 2018Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.CEL depuis 2018Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :Prélèvement forfaitaire unique (PFU)Barème de l'impôt sur le revenuVous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.Option Prélèvement forfaitaire uniqueLes revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).Option BarèmeVous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :Abattement de 40 % sur les dividendesDéductibilité d'une partie de la CSGPlan d'épargne en actions (PEA)L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.Retrait ou rachat après 5 ansRevenus du PEAEn l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à 10 % du montant de ces titres.À savoirles revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)Brochure pratique de l'impôt sur le revenuJustificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.Sortie en rente viagèreLa rente viagère versée après l'expiration de la 5e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.À savoirla rente viagère est soumise aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)Brochure pratique de l'impôt sur le revenuJustificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.Retrait ou rachat avant 5 ansSi vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :Valeur liquidative du PEA à la date du retraitVersements effectués sur le plan depuis son ouvertureVous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax)Barème progressifLes revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).Vous pouvez opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition. Vous devrez régler les prélèvements sociaux (17,20 %).Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :Décès du titulaire du planAffectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditionsÀ noterles prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,20 % restent dus.Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)Brochure pratique de l'impôt sur le revenuJustificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.Plan d'épargne d'entreprise (PEE)Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.À savoirles revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.Assurance-vieL'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.À savoirles gains de l'assurance vie sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS)Livrets d'épargne réglementés (Livret A...)Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :Livret ALivret jeuneLivret d'épargne populaire (LEP)Livret de développement durable (LDD)À savoirces revenus sont généralement exonérés des prélèvements sociaux.Épargne retraiteL'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :Plan d'épargne retraite (PER) individuelPlan d'épargne retraite d'entreprise (Pere)Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco)Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (Pero)Plan d'épargne retraite populaire (Perp)Plan d'épargne retraite collectif (Perco)Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOSL'imposition dépend aussi des éléments suivants :Versement en rente ou en capitalSortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipéeDéduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisationsImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtArgent - Impôts - ConsommationLivrets, plans et comptes d'épargneArgent - Impôts - ConsommationInvestissements en bourseArgent - Impôts - ConsommationAssurance vieArgent - Impôts - ConsommationÉpargne salariale, participation et intéressementArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)Argent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossiercentre_impotsMinistère chargé des financesCode général des impôts : article 117 quaterPrélèvement sur les dividendesCode général des impôts : articles 119 bis à 119 quinquiesRetenue à la source de l'impôt sur le revenuCode général des impôts : article 125 APrélèvement sur les produits de placements à revenu fixeCode général des impôts : article 242 quaterDemande de dispense du prélèvement obligatoireBofip-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliersImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesSimulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des financesDéclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des financesDéclaration des revenus (papier)Ministère chargé des financesDéclaration 2023 complémentaire des revenus 2022Ministère chargé des financesDéclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliersMinistère chargé des financesImpôt sur les revenus mobiliers - Demande de dispense de prélèvementMinistère chargé des financesDéclaration 2023 des revenus 2022 encaissés à l'étrangerMinistère chargé des financesSite des impôtsMinistère chargé des financesBrochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des financesImpôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des financesLes revenus mobiliersMinistère chargé des financesDividendePartie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnairesAbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)Rente viagèreSomme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaireCapitalSomme d'argentPrélèvement forfaitaire non libératoirePrélèvement appliqué à certains revenus de placements. Il constitue un acompte à l’impôt sur le revenu. L’imposition définitive a lieu lors de la déclaration de revenus.CSGContribution sociale généraliséeQuel est le barème de l'impôt sur le revenu ?Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? Valeurs du Trésor : qu'est-ce que c'est ?