Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?Direction de l'information légale et administrativeLogementVous devez faire appel à un entrepreneur et signer un contrat avec une entreprise pour faire des travaux d'entretien et de réparation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-27Question-réponsetext/xmlF2533https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042416/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032007249/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040782, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616204/FrisPartOf N31344France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementTravauxQuel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?LogementUrbanismeTravauxFormalitésDéclaration d'ouverture de chantierAffichage de l'autorisation d'urbanismeDéclaration d'achèvement des travauxAssurance et garantiesAssurance dommages-ouvrageGarantie de livraisonGaranties après la réception des travauxGarantie décennaleVous devez faire appel à un entrepreneur et signer un contrat avec une entreprise pour faire des travaux d'entretien et de réparation dans le logement.Ce contrat d'entreprise de travaux est recommandé.Un contrat écrit est fortement conseillé pour servir de preuve en cas de litige.Les contractants sont libres de déterminer le contenu et la forme du contrat.Il est toutefois recommandé d'y faire figurer les informations suivantes :Plans et devis descriptifs des travauxMatériauxCoût du travail et de la main d’œuvreLocation d'enginsMode de paiement, de révision du prix et prix global et définitifDate de commencement et de fin des travauxPénalités éventuellesPour des travaux portant sur le gros œuvre, référence à l'assurance de responsabilité décennale de l'entrepreneur et celle de votre assurance dommage-ouvrageChaque signataire du contrat doit en recevoir un original.Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.TravauxLogementAutorisation d'urbanismeLogementCode civil : article 1375Nombre d'exemplaires du contratCode civil : articles 1125 à 1127-4Contrat conclu par voie électroniqueCode civil : article 1102Liberté contractuelleCode civil : article 1779Contrat d'entreprise de travauxTravaux : quelques conseils pour choisir un professionnelInstitut national de la consommation (INC)Changer ses fenêtresInstitut national de la consommation (INC)DevisDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?J'achète un logement