Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéLes réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale qui concernent l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable (CMRA). Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-03-22Fiche pratiquetext/xmlF2499https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033458861, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037544094/2019-01-01, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037544154, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037544181, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037544213FrisPartOf N561France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéLitiges avec la Sécurité socialeLitige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)Social - SantéSécurité socialeLitiges avec la Sécurité socialeLitige administratif ou médical (contentieux général)Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale qui concernent l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable (CMRA). Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.Recours préalable obligatoireLe recours devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) est obligatoire avant toute procédure contentieuse.Litiges concernésLa CMRA est compétente pour les litiges suivants :État ou degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail)État ou degré d'incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelleÉtat d'incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritimeQui peut saisir la commission ?Tout assuré peut saisir la CMRA, pour lui-même ou pour un tiers (enfant, personne avec laquelle il est en couple,...).Quand la saisir ?Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.Comment la saisir ?Vous devez saisir la CMRA par lettre recommandée avec AR.Saisir la CMRA par lettre recommandée avec AR prouve, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.La CMRA a une compétence régionale. Son adresse figure sur la notification de la décision que vous contestez.Comment est traitée la demande ?La CMRA peut décider de procéder à un examen médical, auquel cas l'assuré est convoqué par courrier au moins 15 jours avant l'examen.La décision est notifiée à l’intéressé, elle doit être motivée.Passé le délai de 4 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.Recours contentieux en première instanceDemandeVous devez adresser votre requête au tribunal.Sur placeVous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide socialeMinistère chargé de la justiceNotice - Requête de saisine du tribunal - Contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l'aide socialeTribunal judiciaireMinistère chargé de la justicePar courrierVous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de votre domicile.Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide socialeMinistère chargé de la justiceNotice - Requête de saisine du tribunal - Contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l'aide socialeTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceDemandeVous devez déposer votre requête au greffe du tribunal ou l'adresser par lettre recommandée avec AR.Traitement de la demandeLe tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).Une consultation médicale peut avoir lieu pendant l'audience. Il peut alors vous être demandé une provision immédiate pour frais d'expertise.Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.À savoirsi vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.Recours en appelUn avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.Le greffe de la cour vous notifie la décision.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceProcédure devant la Cour de cassationSi vous contestez la décision de la cour d'appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.Cour de cassationVous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.Litiges avec la Sécurité socialeSocial - SantéMaladie ou accident du travail dans le secteur privéTravail - FormationLitige administratif ou médical (contentieux général)Social - SantéCode de la sécurité sociale : articles L142-1 à L142-3Organisation du contentieux technique de la sécurité sociale (article L142-2)Code de la sécurité sociale : articles R142-8 à R142-8-7Commission médicale de recours amiableCode de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-8Procédure applicable en première instanceCode de la sécurité sociale : articles R142-11 et R142-12Procédure applicable en appelCode de la sécurité sociale : article R142-15Procédure devant la Cour de cassationRequête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide socialeMinistère chargé de la justiceNotice - Requête de saisine du tribunal - Contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l'aide socialeComment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ?Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneDécision motivée (justice)Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décisionRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalProvisionSomme versée en avance en attendant le règlement globalAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès (avocat, huissier...)CMRACommission médicale de recours amiableARAccusé de réception