Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsSi vous contestez une décision rendue par un tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d'appel (CAA). Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier. La procédure est gratuite, mais peut entraîner certains frais. La décision du juge vous est notifiée après l'audience. Vous pouvez la contester par un recours en opposition ou en cassation devant le Conseil d’État.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-01-28Fiche pratiquetext/xmlF2494http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136478&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000027432301&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165724&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150484&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150486&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136496&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136500&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136504&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042414397FrisPartOf N560France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAgir en justice contre l'administrationFaire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationAgir en justice contre l'administrationDéroulement d'une affaireConditions de saisineDépôt du recoursDéroulement du procèsProcédures d'urgence et autres référésRéféré libertéRéféré suspensionRéféré conservatoireRéféré constatRéféré instructionRéféré provisionVoies de recoursAppel devant la cour administrative d'appelAppel devant le Conseil d'ÉtatRecours en cassationVoies de recoursSi vous contestez une décision rendue par un tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d'appel (CAA). Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier. La procédure est gratuite, mais peut entraîner certains frais. La décision du juge vous est notifiée après l'audience. Vous pouvez la contester par un recours en opposition ou en cassation devant le Conseil d’État.ConditionsVous pouvez contester une décision d'un tribunal administratif devant une cour administrative d'appel si elle remplit les conditions suivantes :Décision qui n'est pas rendue en 1er et dernier ressort par le tribunal administratifDécision qui n'est pas susceptible d'appel devant le Conseil d'ÉtatConsultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif : il indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel.La contestation de la décision doit porter sur une erreur d'appréciation des faits ou d'application du droit.La contestation de la loi elle-même est encore possible.Est-il obligatoire de prendre un avocat ?Cas généralL'assistance d'un avocat est obligatoire.Vous pouvez choisir un avocat ou un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).Barreau des avocatsordre_avocatsConseil national des barreauxAvocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassationOrdre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassationLitige en matière de contraventions de grande voierieL'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire si le litige porte sur une contraventions de grande voirie. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge.DémarcheLa situation varie suivant que c'est vous ou votre avocat qui dépose la requête.Vous déposez la requête vous-mêmeSi vous êtes dans la situation où vous pouvez faire le recours vous-même, vous avez le droit de droit de déposer la requête en ligne, sur place ou par courrier.En ligneVous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)Conseil d'ÉtatLa requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.Elle doit préciser les points suivants :Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)Exposé des faitsArguments montrant le bien fondé de votre demandeSi vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signatureSignature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnesMandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiersFichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de sérieInventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice TélérecoursSur placeLa requête peut être déposée auprès du greffe de la cour administrative d'appel.Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.Cour administrative d'appelcaaMinistère chargé de la justiceLa requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.Elle doit préciser les points suivants :Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)Exposé des faitsArguments montrant le bien fondé de votre demande.Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :Copie de la décision contestéeCopies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litigePar courrierLa requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé".Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.Cour administrative d'appelcaaMinistère chargé de la justiceLa requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.Elle doit préciser les points suivants :Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)Exposé des faitsArguments montrant le bien fondé de votre demande.Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :Copie de la décision contestéeCopies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litigeLa requête est introduite par votre avocatSi la requête est introduite par un avocat, il doit la transmettre via l'application Télérecours.CoûtVous ne devez pas payer pour faire le recours.Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.DélaisMétropoleLe délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés.Un délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification du jugement. À défaut, le délai est de 2 mois.Outre-merVous résidez outre-merLe délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.Vous résidez en France métropolitaineLe délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.ÉtrangerLe délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.Sauf cas particulier, pour une personne résidant à l'étranger, le délai est le suivant :4 mois à partir de la notification du jugement2 mois et 15 jours pour un référéAppel non suspensifLe recours en appel n'est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel. Toutefois, vous pouvez demander au juge d'appel un sursis à exécution.Instruction et décisionVous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.À l'issue de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.La décision vous est notifiée quelques temps après l'audience.À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les partiesDéroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électroniquePossibilité pour les juges de participer à l'audience à distanceRecours à la procédure sans audience en référéRecours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposableDispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangersCes possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.RecoursLes voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.Vous pouvez faire les recours suivants pour contester une décision rendue en appel par une cour administrative d'appel :Procédure d'oppositionRecours en cassation devant le Conseil d'ÉtatLa demande en révision n'est pas possible.Accès au droit et à la justiceJusticeLitiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitPour s'informermjdMinistère chargé de la justicePoint-justicePour s'informerMinistère chargé de la justiceAvocatPour s'informeravocat_conseil_nationalConseil national des barreauxAvocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassationPour s'informerOrdre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassationCode de justice administrative : articles R421-1 à R421-7Délai d'appel augmenté en outre-mer et à l'étranger (article R421-7)Code de la justice administrative : articles R431-11 à R431-13Représentation des parties devant la cour administrative d'appelCode de justice administrative : articles R613-1 à R613-4Clôture de l'instructionCode de justice administrative : articles R711-1 à R711-4RôleCode de justice administrative : articles R732-1 à R732-2AudienceCode de justice administrative : articles R751-1 à R751-13Notification de la décisionCode de justice administrative : articles R811-1 à R811-19Procédure d'appelCode de justice administrative : articles R921-1 à R921-8Exécution de la décisionDécret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositionsRépartition des compétences au sein de la juridiction administrativeConseil d'ÉtatNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionSursis à exécutionÀ la demande de l'auteur du recours, décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contestéRARRecommandé avec avis de réceptionQu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?