Publication des lois, règlements et circulairesDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLes lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance. Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-04-21Fiche pratiquetext/xmlF2469https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031367685&cidTexte=LEGITEXT000031366350, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031367737&cidTexte=LEGITEXT000031366350, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031367744&cidTexte=LEGITEXT000031366350, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031370435&cidTexte=LEGITEXT000031366350, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037665713&cidTexte=LEGITEXT000031366350FrisPartOf N559France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsObligations de l'administration vis-à-vis des usagersPublication des lois, règlements et circulairesPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationObligations de l'administration vis-à-vis des usagersAccès et diffusion des documents administratifsAccès aux documents administratifsPublication des lois, règlements et circulairesDemandes des usagersEnvoyer une demande par courrierEnvoyer une demande par mail ou internetMotivation en cas de demande refuséeAccès et diffusion des documents administratifsLes lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance. Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.Lois, règlementsLes lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance.À savoirselon l'adage, nul n'est censé ignorer la loi. Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c'était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation au JORF permet à chacun d'y avoir accès.Circulaires, instructionsQuelles circulaires sont publiées ?Les administrations publient les circulaires qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.Il s'agit des administrations suivantes :Service de l'État, collectivité territoriale, établissement public...Organisme public ou privé chargé d'une mission de service public. Par exemple, caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi, office HLM.Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux structures suivantes :Collectivité territoriale de moins de 3 500 habitantsPersonne morale employant moins de 50 personnesLa publication est partielle si des mentions ne sont pas communicables compte tenu d'intérêts publics ou privés.Par exemple, sûreté de l'État ou respect de la vie privée.À savoirune administration peut également rendre publics d'autres documents administratifs qu'elle produit et reçoit.Comment consulter une circulaire ?Circulaire d'un ministère (administration centrale)La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.Elle doit être publiée dans un bulletin officiel, sur support papier ou internet.Le bulletin officiel est publié tous les 3 mois.Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr et sur des sites listés par décret.Circulaire d'une administration déconcentrée de l'ÉtatPréfecture, Agence régionale de santé (ARS), Direction départementale de la protection de la population (DDPP)...La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.La circulaire doit être publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, sur support papier ou internet.Le recueil des actes administratifs est publié au moins tous les 3 mois.Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret.Circulaire d'un ministre adressée à ses services et établissementsLa circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature.Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret.La publication peut être faite sur un autre site à condition d'être mentionnée sur circulaires.legifrance.gouv.fr.Circulaire d'une commune, département, région, collectivité territoriale de CorseLa circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.La circulaire doit être publiée :par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.La publication peut être faite sur support papier ou internet. Par exemple le site internet d'une commune.Circulaire d'un établissement public ou d'un autre organismeÉtablissement public de coopération intercommunale (EPCI), Établissement public de santé, Centre communal d'action social, Office public de l'habitat...La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.La circulaire doit être publiée :par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.La publication peut être faite sur support papier ou internet.Par exemple le site internet d'une commune.À noterune circulaire signée avant janvier 2019 est considérée comme supprimée si elle n'a pas été publiée sur les supports prévus par la réglementation avant mai 2019.Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAgir en justice contre l'administrationPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAccès aux documents administratifsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsEnvoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papierPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsEnvoyer une demande à l'administration par mail ou internetPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCode des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4Accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiquesCode des relations entre le public et l'administration : articles L312-1 à D312-1-4Diffusion des documents administratifs : règles généralesCode des relations entre le public et l'administration : article L312-2 à R312-7Diffusion des documents administratifs : règles de publicationCode des relations entre le public et l'administration : articles R 312-8 et R 312-9Règles applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'ÉtatCode des relations entre le public et l'administration : articles R312-10 à D312-11Règles d'opposabilité des circulaires et instructions émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'EtatLégifranceDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreCirculaire.legifrance.gouv.frDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSites internet de publication des circulaires et instructions opposables Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreQue signifie "nul n'est censé ignorer la loi ?"Vie-publique.frDroit positifEnsemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donnéCollectivité territorialecommune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-merConstitution du 4 octobre 1958Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?