Indemnité compensatrice de congés payésDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe salarié qui ne prend pas tous ses congés payés acquis avant son départ de l'entreprise a droit au bénéfice d'une indemnité.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-30Fiche pratiquetext/xmlF24661https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020681, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033515929, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018534233, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901210, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901270FrisPartOf N480France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelIndemnité compensatrice de congés payésTravail - FormationQuitter son emploiLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelDéroulementMotifs du licenciementProcédure de licenciementPréavis de licenciementLicenciement nul, injustifié ou irrégulierIndemnitésIndemnité de licenciement du salarié en CDIIndemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)Indemnité compensatrice de congés payésProtections spécifiquesLicenciement pour maladieReprésentants du personnelFemme enceinte ou en congé maternitéIndemnitésLe contrat de travail peut être rompu ou arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ? Dans quels cas doit-elle être versée? Comment se calcule-t-elle ? Quels est le régime fiscal et social de l'indemnité ?Nous faisons un point sur la réglementation.Le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés diffère selon que le salarié est en CDI, en CDD ou en contrat de mission dans une entreprise de travail temporaire.CDIQu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris au moment de cette rupture.Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?Cette indemnité est due quelque soit l'origine de la rupture du contrat de travail.Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur.Elle est versée, notamment, dans les cas suivants  :Licenciement (y compris pour faute lourde)DémissionRupture conventionnelleDépart en retraiteRupture de la période d'essaiÀ savoircette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?Elle est versée au moment de la rupture du contrat de travail.Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.À notercertaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?Méthodes de calculL'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les mêmes règles que l'indemnité de congés payés.Elle est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :1re méthode : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence2e méthode : l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler (maintien de salaire)C'est le montant le plus avantageux qui est versé au salarié.Pour effectuer ce calcul, l'employeur peut tenir compte de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence.ExempleLe salarié a perçu un salaire de 21 840 € brut au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul de ses indemnités (soit 1 820 € par mois).S'il prend 2 semaines de congés payés, les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :Méthodes de calcul de l'indemnité de congés payésMéthode du maintien de salaireMéthode du 10eEn tenant compte de l'horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d'un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d'heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d'heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7).Le calcul est le suivant : 1 820 x (7x10) / (7x21) = 866,66 €Le calcul du 1/10e de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = 2 184 € pour un congé d'une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés).Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant :en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 €en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60 €Le salarié perçoit alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour ses 2 semaines de congés payés.Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?Certaines sommes sont prises en compte, d'autres non pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.Sommes prises en compte ou nonSommePrise en compteSalaire de baseOuiMajoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)OuiSalaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)OuiIndemnité de congés payés de l'année précédenteOuiPrime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)OuiPrime d'assiduité versée mensuellementOuiPrime d'astreinteOuiCommissions pour les commerciauxOuiPrime d'expatriationOuiAvantages en natureOuiPrime de fin d'annéeNonPrime d'intéressementNonPrime de bilanNonPrime de participationNonFrais professionnelsNon13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)OuiActivité partielleOuiContrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrenceOuiL'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire est soumise à l'impôt sur le revenu.L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire, est soumise aux cotisations sociales.CDDQu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris à la date de rupture ou de fin de son contrat de travail.Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?L'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié en CDD lorsque son contrat arrive à son terme.Elle est également due lorsque le CDD est rompu par anticipation, c'est à dire avant la date de fin prévue initialement.La rupture par anticipation du CDD peut intervenir dans les cas suivants :Rupture de la période d'essaiEmbauche en CDI chez un autre employeurFaute graveCas de force majeureAccord commun des partiesInaptitude déclarée par le médecin du travailÀ savoircette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?Elle est versée à la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail.Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.À notercertaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?Méthode de calculL'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail.ExemplePour un contrat de travail d'un durée de 10 mois du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a perçu un salaire de 18 300 € brut. Au terme de son contrat, il perçoit une indemnité de fin de contrat de 1 830 €.Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à 2 013 € (18 300+1 830)/10.Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?Certaines sommes sont prises en compte, d'autres non pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.Sommes prises en compte ou nonSommePrise en compteSalaire de baseOuiMajoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)OuiSalaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)OuiIndemnité de congés payés de l'année précédenteOuiPrime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)OuiPrime d'assiduité versée mensuellementOuiPrime d'astreinteOuiCommissions pour les commerciauxOuiPrime d'expatriationOuiAvantages en natureOuiPrime de fin d'annéeNonPrime d'intéressementNonPrime de bilanNonPrime de participationNonFrais professionnelsNon13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)OuiActivité partielleOuiContrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrenceOuiIndemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminéeOuiL'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire est soumise à l'impôt sur le revenu.L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire est soumise aux cotisations sociales.Contrat de mission - IntérimaireQu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris à la date de rupture ou de fin de son contrat de travail.Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?L'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié en contrat de mission lorsque son contrat arrive à son terme.Elle est également due lorsque le contrat de mission est rompu par anticipation, c'est à dire avant la date de fin prévue initialement.La rupture par anticipation du contrat de mission peut intervenir dans les cas suivants :Rupture de la période d'essaiEmbauche en CDI chez un autre employeurFaute graveCas de force majeureÀ savoircette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant que cette indemnité lui soit versée.A quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?Elle est versée à la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail.Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.À notercertaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?Méthode de calculL' indemnité compensatrice de congés payés est calculée en fonction de la durée du contrat de mission.Elle ne peut être inférieure au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée de la mission.ExempleLe salarié a effectué une mission 18 jours du 1er février 2022 au 18 février 2022. Durant cette mission, il a perçu une rémunération brute de 1 500 €. Au terme de sa mission, il perçoit une indemnité de fin de mission de 150 €.Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à 165 € (1 500+150)/10.Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?Certaines sommes sont prises en compte, d'autres non pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.Sommes prises en compte ou nonSommePrise en compteSalaire de baseOuiMajoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)OuiSalaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)OuiIndemnité de congés payés de l'année précédenteOuiPrime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)OuiPrime d'assiduité versée mensuellementOuiPrime d'astreinteOuiCommissions pour les commerciauxOuiPrime d'expatriationOuiAvantages en natureOuiPrime de fin d'annéeNonPrime d'intéressementNonPrime de bilanNonPrime de participationNonFrais professionnelsNon13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)OuiActivité partielleOuiContrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrenceOuiIndemnités de fin de mission de contrat d'intérimOuiL'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire est soumise à l'impôt sur le revenu.L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire, est soumise aux cotisations sociales.Code du travail : article L3141-28Droit à l'indemnité compensatrice de congés payésCode du travail : article D3141-9Caisses des congés payésCode du travail : article D3141-34Caisse des congés payés BTPCode du travail : article L1242-16CDD et droit à l'indemnité compensatrice de congés payésCode du travail : article L1251-19Contrat de travail temporaire et droit à une indemnité compensatrice de congé payéAyant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un prochePériode de référenceIntervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseJour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.Temps de travail effectifTemps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnellesCode du travail : article L3121-1Faute graveManquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.CDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminéeBTPBâtiment Travaux PublicsUn ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?