Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?Direction de l'information légale et administrativeLogementOui, le fait de recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent naturellement du terrain voisin est une obligation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-04Question-réponsetext/xmlF2443http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136252&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150124?etatTexte=VIGUEUR#LEGIARTI000006430256FrisPartOf N31030France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementVie pratique en logement individuel (maison)Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?LogementVie pratique dans un logementVie pratique en logement individuel (maison)Mitoyenneté (droits des voisins)Bornage de terrainsOuvertures (fenêtres, balcons)Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)MursPlantations (haies, arbres, arbustes...)Aménagements extérieurs (loisirs et travaux)Piscine privativeAnnexes extérieuresTravaux extérieursAutres aménagementsRécupération de l'eau de pluieToiture photovoltaïqueChauffage solaireOui, le fait de recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent naturellement du terrain voisin est une obligation.Cette obligation s'applique uniquement aux eaux de pluie et non pas aux eaux usées (par exemple, eaux issues des WC).Votre voisin ne peut donc pas déverser ses eaux usées sur votre terrain.Si votre voisin déverse ses eaux usées sur votre terrain, il est vivement conseillé de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.Votre courrier doit indiquer le désagrément.Il est utile d'accompagner le courrier de preuves (par exemple, photo, témoignage...).Si vous n'avez pas obtenu de réponse de votre voisin ou si la réponse ne vous convient pas, vous devez obligatoirement tenter une conciliation de justice. La procédure est gratuite.Si malgré la conciliation vous n'avez pas trouvé un arrangement avec votre voisin, vous pouvez faire un recours devant le tribunal.Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 640 à 648Eaux de pluie : article 640Code civil : article 681Eaux provenant des toitsEaux uséesElles se composent des eaux ménagères (provenant de la cuisine, de la salle de bain et de la machine à laver) et des eaux-vannes (issues des WC).