Départ négocié en cas de difficultés économiquesDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe salarié peut envisager un départ librement négocié avec l'employeur en cas de difficultés économiques. Dans ce cas, le contrat de travail est rompu sans procédure de licenciement, selon certaines conditions et avec le consentement du salarié. Le salarié perçoit une indemnité de rupture de son contrat de travail.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF24411FrisPartOf N19611France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRupture du contrat de travail dans le secteur privéDépart négocié en cas de difficultés économiquesTravail - FormationQuitter son emploiRupture du contrat de travail dans le secteur privéFormes de ruptureDémissionRupture conventionnellePrise d'acteRésiliation judiciaireDépart négocié (difficultés économiques)Rupture pour cas de force majeureDocuments à remettre au salariéCertificat de travailAttestation employeur destinée à Pôle emploiSolde de tout compteFormes de ruptureLe salarié peut envisager un départ librement négocié avec l'employeur en cas de difficultés économiques. Dans ce cas, le contrat de travail est rompu sans procédure de licenciement, selon certaines conditions et avec le consentement du salarié. Le salarié perçoit une indemnité de rupture de son contrat de travail.ConditionsSi l'entreprise est en difficulté économique, elle peut proposer aux salariés qui le souhaitent une rupture amiable du contrat de travail.Cette rupture peut avoir lieu dans les cas suivants :Accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Plan de départs volontaires (PDV)Le salarié doit donner son consentement.Les obligations légales prévues en matière de licenciement économique doivent être respectées par l'employeur.DémarchesLa proposition de départ négocié peut être faite par le salarié ou par l'employeur.Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de prévoir un accord écrit.À noterle départ négocié ne doit pas être confondu avec la rupture conventionnelle.Contreparties pour le salariéLe salarié doit percevoir une indemnité de rupture de contrat de travail. Son montant est fixésoit directement par l'employeur et le salarié,soit par accord collectif.Le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat.Le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.À savoiren cas de départ négocié, le salarié peut percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous conditions.Documents à remettre au salariéL'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :Certificat de travailAttestation Pôle emploiSolde de tout compteDispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnéesPôle emploiPour une information complémentaire sur le versement des indemnités chômagepole_emploiPôle emploiUn salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?