Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLe droit de rétractation est la possibilité donnée à un emprunteur qui a signé un contrat de prêt de changer d'avis dans un délai court.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-05-25Question-réponsetext/xmlF2441https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226164&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226066&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032807424&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032807456&cidTexte=LEGITEXT000006069565FrisPartOf N96France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit à la consommationCrédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementCrédit à la consommationDifférents types de créditCrédit affectéPrêt personnelCrédit renouvelable ou revolvingCrédit octroyé pour un usage bien spécifiqueLocation avec option d'achat (LOA)Crédit gratuitCarte privative de paiement (carte de crédit)Prêt viager hypothécaireMicrocrédit personnelPrêt étudiant garanti par l'ÉtatGestion du créditObligations de la banqueContrat de créditAssurance emprunteurLe droit de rétractation peut être exercé pour un prêt personnel ou pour un crédit affecté. Le prêt personnel est un prêt qui peut être librement utilisé pour n'importe quel usage. Le crédit affecté est un prêt qui est destiné à l'achat d'un bien ou d'un service précis et qui ne peut pas être utilisé pour un autre usage.Prêt personnelAprès avoir signé un contrat de prêt, vous avez la possibilité de changer d'avis dans un bref délai. Vous devez exercer votre droit de rétraction dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature. Le droit de rétractation a pour effet de bloquer le contrat déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation. Ainsi, le prêteur ne pourra pas mettre les fonds à votre disposition avant l'expiration du délai d'exercice du droit de rétractation.Renonciation au contratPour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat.Complétez et signez ce formulaire. Puis adressez-le à l'établissement prêteur (banque, organisme de crédit...) par courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous retrouverez ses coordonnées au verso du formulaire détachable.Vous avez 14 jours calendaires à partir du jour de la signature du contrat pour effectuer cette démarche.Confirmation du contratSi vous n'avez pas exercé votre droit de rétraction dans le délai de 14 jours calendaires après la date de signature de l'offre de prêt, le contrat devient définitif. Vous devez alors à rembourser le crédit suivant la manière indiquée dans le contrat.Crédit affectéAprès avoir signé un contrat de prêt, vous avez la possibilité de changer d'avis dans un bref délai. Vous devez exercer votre droit de rétraction dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature. Le droit de rétractation a pour effet de bloquer le contrat déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation. S'il s'agit d'un crédit affecté (lié à un achat précis), le vendeur ne peut pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation.Renonciation au contratPour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat. Si vous renoncez à votre crédit, l'achat de bien ou de la prestation auquel devait servir le crédit sera aussi annulé.De plus, si le vendeur vous a imposé le versement d'un acompte, vous devez lui réclamer également le remboursement de votre acompte.Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 joursInstitut national de la consommation (INC)Confirmation du contratSi vous n'exercez pas votre droit de rétractation, le vendeur vous livrera le bien ou effectuera la prestation de service à la fin du délai de rétractation.Toutefois, vous pouvez demander la réduction de ce délai de rétractation et donc à être livré immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation).Vous devez alors rédiger à la main sur le contrat de vente des mentions spécifiques.Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLe nouveau de délai de rétractation doit être compris entre 3 et 14 jours calendaires après le jour de la signature du contrat de crédit.Une fois le bien livré (ou la prestation de service accomplie), vous ne pourrez plus vous rétracter et vous serez engagé par votre crédit.0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxéAssurance Banque Épargne Info ServiceCode de la consommation : articles L312-18 à L312-27Formation du contrat de créditCode de la consommation : articles L312-57 à L312-83Crédit renouvelableCode de la consommation : article R312-9Formation du contrat de crédit à la consommationCode de la consommation : article R312-20Crédits affectésRétractation d'un crédit à la consommationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreMentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 joursInstitut national de la consommation (INC)Site de l'Institut national de la consommation (INC)Institut national de la consommation (INC)Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésDGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesGarantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?