Crédit à la consommation : obligations de la banqueDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationQuand vous demandez un crédit à la consommation, la banque doit examiner votre situation pour savoir si vous avez les moyens de rembourser les échéances. La banque a aussi l'obligation de vous informer, avant la signature du contrat, des caractéristiques du crédit et des risques liés à un défaut de remboursement. Le taux du crédit ne doit pas dépasser le taux de l'usure, qui est le taux maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-01Fiche pratiquetext/xmlF2440https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226184&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226176&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226170&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032807404&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032807456&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032807640&cidTexte=LEGITEXT000006069565FrisPartOf N96France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit à la consommationCrédit à la consommation : obligations de la banqueArgent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementCrédit à la consommationDifférents types de créditCrédit affectéPrêt personnelCrédit renouvelable ou revolvingCrédit octroyé pour un usage bien spécifiqueLocation avec option d'achat (LOA)Crédit gratuitCarte privative de paiement (carte de crédit)Prêt viager hypothécaireMicrocrédit personnelPrêt étudiant garanti par l'ÉtatGestion du créditObligations de la banqueContrat de créditAssurance emprunteurGestion du créditQuand vous demandez un crédit à la consommation, la banque doit examiner votre situation pour savoir si vous avez les moyens de rembourser les échéances. La banque a aussi l'obligation de vous informer, avant la signature du contrat, des caractéristiques du crédit et des risques liés à un défaut de remboursement. Le taux du crédit ne doit pas dépasser le taux de l'usure, qui est le taux maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt.Évaluation de la situation financièreAvant la signature du contrat de crédit, le prêteur vérifie également votre situation financière (on parle aussi de solvabilité).Il peut notamment vous réclamer :tout justificatif de domicile,et tout justificatif de revenu,et tout justificatif de votre identité.Il consulte aussi les fichiers de la Banque de France pour vérifier que vous n'êtes pas inscrit pour plusieurs incidents de paiements (abus de découvert, crédit non remboursé...).Informations à communiquer à l'emprunteurAvant de signer le contrat, le prêteur (la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer toutes les mentions suivantes :Identité et adresse du prêteurType de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable...)Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntéeDurée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...)Montant total dûCoût total des frais, exprimé par un montant précisTaux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d'achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)Indemnités à payer en cas de retard de paiementExistence d'un délai de rétractation : vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contratArticles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexionVotre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de créditDans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financéÀ savoiren cas de rachat de crédits, le prêteur doit vous indiquer si votre nouveau crédit (qui regroupe vos anciens crédits) crée une dette plus élevée ou plus longue que vous anciens crédits. Ces informations doivent être données par écrit.Respect du taux de l'usureLa banque est obligée de vous proposer un taux annuel effectif global (TAEG) qui ne dépasse pas le taux de l'usure.Le taux annuel effectif global est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêt bancaire, assurance emprunteur, frais de dossier, commission de courtier, etc.).Le taux de l'usure est le taux d'intérêt maximal légal applicable en France.Il existe différents taux de l'usure, en fonction de la somme empruntée et de la durée du prêt.Vous pouvez trouver le taux de l'usure applicable à votre prêt dans le tableau suivant :Taux de l'usure des crédits aux particuliersCréditsTaux de l'usurePrêts d'un montant inférieur ou égal à3000 €21,16 %Prêts d'un montant supérieur à3000 €et inférieur ou égal à6000 €11,09 %Prêts d'un montant supérieur à6000 €6,28 %AssuranceLe prêteur peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance paiera vos mensualités en cas d'incident de paiement de votre part. Si c'est le cas, le prêteur doit vous informer du coût standard de l'assurance. Il doit vous donner un exemple de prix pratiqué par un assureur. Un exemple doit indiquer une somme précise par mois.Le prêteur peut vous proposer un contrat avec un assureur partenaire, mais vous demeurez libre de vous adresser à l'assureur de votre choix.Validité de l'offre de créditLe prêteur doit maintenir les conditions indiquées sur son offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours jours calendaires.Vous pouvez accepter et retourner cette offre pendant toute cette période.Après 15 jours, si vous n'avez toujours pas signé, le prêteur peut changer son offre (augmenter le taux d'intérêt par exemple).Assurance Banque Épargne Info ServiceDirection départementale de la protection des populations (DDPP)ddppCode de la consommation : articles L312-12 à L312-13Information précontractuelle de l'emprunteurCode de la consommation : articles L312-14 à L312-15Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilitéCode de la consommation : articles L312-16 à L312-17Code de la consommation : articles R312-2 à R312-6Information précontractuelle de l'emprunteurCode de la consommation : article R312-20Crédits affectésCode de la consommation : articles R314-18 à R314-21Rachat de créditsQue savoir avant d'emprunter ?Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Comprendre son contrat avant de signerAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésQu'est-ce que le prêt sur gage ?Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?Qu'est-ce que le droit de rétractation en matière de crédit à la consommation ?Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?