Crédit à la consommation : prêt personnelDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLe prêt personnel est un crédit dont vous pouvez utiliser le montant comme vous le souhaitez. Il se distingue du prêt personnel affecté et du crédit immobilier, qui sont destinés à l'achat d'un bien en particulier. Vous pouvez faire la demande de prêt personnel auprès d'une banque ou d'un établissement de crédit. Le prêteur doit vous informer de l'importance de vos engagements et de votre droit de rétractation. Il ne peut vous demander aucun paiement avant la signature du contrat.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-03-03Fiche pratiquetext/xmlF2435https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072668/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221971/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226164&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226140&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226066&cidTexte=LEGITEXT000006069565FrisPartOf N96France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit à la consommationCrédit à la consommation : prêt personnelArgent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementCrédit à la consommationDifférents types de créditCrédit affectéPrêt personnelCrédit renouvelable ou revolvingCrédit octroyé pour un usage bien spécifiqueLocation avec option d'achat (LOA)Crédit gratuitCarte privative de paiement (carte de crédit)Prêt viager hypothécaireMicrocrédit personnelPrêt étudiant garanti par l'ÉtatGestion du créditObligations de la banqueContrat de créditAssurance emprunteurDifférents types de créditLe prêt personnel est un crédit dont vous pouvez utiliser le montant comme vous le souhaitez. Il se distingue du prêt personnel affecté et du crédit immobilier, qui sont destinés à l'achat d'un bien en particulier. Vous pouvez faire la demande de prêt personnel auprès d'une banque ou d'un établissement de crédit. Le prêteur doit vous informer de l'importance de vos engagements et de votre droit de rétractation. Il ne peut vous demander aucun paiement avant la signature du contrat.Utilisation du créditVous pouvez utiliser le montant du crédit comme vous l'entendez. Que ce soit pour acheter un bien de consommation ou toute autre prestation.Vous n'avez pas à l'utiliser exclusivement pour l'achat d'un bien ou d'un service déterminé, comme dans le cas d'un crédit affecté.Montant du créditLe montant du crédit à la consommation doit être compris entre 200 € et 75 000 €.Durée et coût du créditLa durée du crédit doit être supérieure à 2 mois.Le taux de ce crédit est librement fixé par le prêteur (banque ou établissement de crédit), de même que les conditions de remboursement.Des frais de dossier peuvent s'ajouter au coût du crédit. Leur montant varie d'un établissement à l'autre.Demande du créditVous pouvez faire votre demande auprès du prêteur de votre choix.Votre banque peut délivrer ce genre de crédit, mais vous pouvez aussi contacter un établissement spécialisé dans les crédits. Des courtiers peuvent vous aider à comparer les meilleures offres moyennant une commission sur les sommes empruntées.Le prêteur peut refuser de vous accorder un crédit s'il estime qu'il y a un risque sur vos capacités de remboursement (revenus trop faibles, emploi en CDD). Il est libre de vous accorder ou non le crédit selon sa propre évaluation de votre situation. Chaque prêteur fixe ses propres conditions d'obtention.Le prêteur peut vous obliger à prendre une assurance avant de vous octroyer le crédit, même si la loi ne l'impose pas. En cas d'incident de paiement, c'est cette assurance qui remboursera à votre place. Le prêteur doit vous informer du coût possible de l'assurance, à l'aide d'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois. Il peut vous proposer sa propre assurance, mais vous êtes libre de vous adresser à l'assureur de votre choix.À noterpour vérifier votre situation, le prêteur peut avoir accès aux fichiers bancaires.Informations obligatoiresAvant de signer le contrat, le prêteur (la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer toutes les mentions suivantes :Identité et adresse du prêteurType de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable...)Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntéeDurée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...)Montant total dûCoût total des frais, exprimé par un montant précisTaux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d'achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)Indemnités à payer en cas de retard de paiementExistence d'un délai de rétractation : vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contratArticles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexionVotre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de créditDans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financéDroit de rétractationComme dans les autres contrats de crédit à la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation pendant 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat.Rétractation d'un crédit à la consommationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreRemboursement du créditAucun paiement ne peut être exigé par le prêteur avant la signature de l'offre de crédit préalable.Vous commencez à rembourser le crédit uniquement après l'expiration du délai de rétractation et l'entrée en possession des sommes prêtées.Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple)Demander des reports d'échéances ou des délais de paiement à l'établissement financier qui vous a accordé le crédit. Le prêteur n'est pas obligé de vous accorder ces facilités.Demander au juge un délai de grâce, c'est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu'à 2 ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.Déposer un dossier de surendettement, si vos difficultés sont importantes et durables0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxéAssurance Banque Épargne Info ServicePour un complément d'informationCode de la consommation : article L311-1Définitions et champ d'applicationCode de la consommation : articles L312-1 à L312-4Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27Formation du contrat de créditCode de la consommation : articles L312-28 à L312-30Informations mentionnées dans le contratCode de la consommation : articles L312-57 à L312-83Crédit renouvelableSite de l'Institut national de la consommation (INC)Institut national de la consommation (INC)Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésDGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesQu'est-ce que le prêt sur gage ?Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?