Achat d'un véhicule neuf ou d'occasionDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSi vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2019-12-16Fiche pratiquetext/xmlF24254https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227333/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227144/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221247/2022-08-09/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032225238&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000401039FrisPartOf N24253France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationVéhiculeAchat d'un véhicule neuf ou d'occasionArgent - Impôts - ConsommationConsommationVéhiculeAchat d'un véhicule neuf ou d'occasionLocation d'un véhiculeAuto-écoleSi vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.Achat d'un véhicule neuf : obligations du vendeurMinistère chargé de l'économieAchat d'un véhicule d'occasion : obligations du vendeurMinistère chargé de l'économieVendre ou acheter un véhicule d'occasion : comment sécuriser la transaction ?Institut national de la consommation (INC)Carte grise (certificat d'immatriculation)Transports - MobilitéVendre ou donner son véhiculeTransports - MobilitéCode de la consommation : articles L112-1 à L112-7Prix et conditions de venteCode de la consommation : articles L131-1 à L131-4Obligation d'informationCode de la consommation : articles L216-1 à L216-8En cas de livraisonCode de la consommation : article L454-1Délit de tromperie sur la marchandiseArrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobilesMettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuveInstitut national de la consommation (INC)Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasionInstitut national de la consommation (INC)Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentéeInstitut national de la consommation (INC)