Jours fériés et ponts dans le secteur privéDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationCertaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés, sous conditions prévues par la loi ou par des dispositions conventionnelles.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-08-25Fiche pratiquetext/xmlF2405https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008129/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033008159&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033008174&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189656&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033020887&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020250, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033020362&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008210/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033008254&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033008266&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006198546&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéJours fériés et ponts dans le secteur privéTravail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payésArrêt maladie et congés payés annuelsJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT)Congés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps pleinCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiqueJours non travaillésCertaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon les jours concernés (1er mai ou autre). Dans certains cas, les jours fériés permettent de bénéficier d'un pont. Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, sinon, par accord de branche.Quelles sont les dates des jours fériés en 2023 ?Fêtes légalesCas généralDates des fêtes légales en 2023Fête légaleDateJour de l'AnDimanche 1er janvier 2023Lundi de PâquesLundi 10 avril 2023Fête du TravailLundi 1er mai 2023Victoire 1945Lundi 8 mai 2023AscensionJeudi 18 mai 2023Lundi de PentecôteLundi 29 mai 2023Fête nationaleVendredi 14 juillet 2023AssomptionMardi 15 août 2023ToussaintMercredi 1er novembre 2023Armistice 1918Samedi 11 novembre 2023NoëlLundi 25 décembre 2023Alsace-MoselleDates des fêtes légales en 2023Fête légaleDateJour de l'AnDimanche 1er janvier 2023Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)Vendredi 7 avril 2023Lundi de PâquesLundi 10 avril 2023Fête du TravailLundi 1er mai 2023Victoire 1945Lundi 8 mai 2023AscensionJeudi 18 mai 2023Lundi de PentecôteLundi 29 mai 2023Fête nationaleVendredi 14 juillet 2023AssomptionMardi 15 août 2023ToussaintMercredi 1er novembre 2023Armistice 1918Samedi 11 novembre 20231er jour de NoëlLundi 25 décembre 20232e jour de NoëlMardi 26 décembre 2023Outre-merDates des fêtes légales en 2023Fête légaleDateJour de l'AnDimanche 1er janvier 2023Lundi de PâquesLundi 10 avril 2023Fête du TravailLundi 1er mai 2023Victoire 1945Lundi 8 mai 2023AscensionJeudi 18 mai 2023Lundi de PentecôteLundi 29 mai 2023Fête nationaleVendredi 14 juillet 2023AssomptionMardi 15 août 2023ToussaintMercredi 1er novembre 2023Armistice 1918Samedi 11 novembre 2023NoëlLundi 25 décembre 2023En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les Drom. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque DomDom concernéDateGuadeloupe27 maiGuyane10 juinMartinique22 maiMayotte27 avrilLa Réunion20 décembreSaint-Barthélemy9 octobreSaint-Martin27 maiAutres jours fériésCertaines commémorations locales ou professionnelles sont également des jours fériés, parmi lesquelles :Saint-Éloi (reconnu jour férié par certaines conventions collectives dans la métallurgie)Sainte-Barbe (pour les salariés travaillant dans les mines)Mi-carême dans certains DromDoit-on travailler durant un jour férié ?Cas généralParmi les fêtes légales, seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés (toutes entreprises et catégories confondues).Par exception, le salarié peut travailler le 1er mai lorsqu'il est employé dans une entreprise qui, en raison de la nature de l'activité, ne peut pas interrompre le travail (hôpitaux, transports publics, par exemple).Les autres jours fériés sont chômés si des dispositions en ce sens sont prévues :Par la convention collective ou par un accord de branche ou un accord d'entreprise ou d'établissementOu, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeurLe salarié n'est pas obligé de récupérer les heures de travail non effectuées pendant un jour férié non travaillé.Un jour férié chômé peut tomber un jour habituellement non travaillé (le dimanche, par exemple).Dans ce cas, le salarié ne peut prétendre à aucun jour de congé supplémentaire.Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions plus favorables.Moins de 18 ansLe salarié ou apprenti de moins de 18 ans ne peut pas travailler les jours fériés légaux.Toutefois, des exceptions sont possibles dans les secteurs suivants :Hôtellerie, restauration, traiteur ou organisateur de réceptionCafé, tabac ou débit de boissonBoulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerieEntreprise d'autres secteurs fabriquant à titre principal des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détailMagasin de vente de fleurs, jardinerie et graineterieSpectaclesLe salarié ou apprenti âgé de moins de 18 ans qui travaille un jour férié bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 36 heures consécutives.Est-on rémunéré durant un jour férié ?Cas généralLe chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour le salarié totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.Le salarié saisonnier qui a signé divers contrats de travail dans l'entreprise (successifs ou non) est également intégralement rémunéré si son ancienneté totale cumulée est d'au moins 3 mois.Le paiement des jours fériés n'est pas dû pour les salariés suivants :Salarié travaillant à domicileSalarié intermittentSalarié temporaire (le jour férié chômé doit toutefois être payé au salarié temporaire dès lors que ce jour férié est compris dans sa mission)Toutefois, des dispositions conventionnelles ou usages dans l'entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables.1er maiLe 1er mai est jour férié et chômé.Le jour férié du 1er mai ne peut pas être une cause de réduction de salaire.Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.Le salarié qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.Quelles sont les règles quand il y a un pont ?Une journée de pont précédant ou suivant un jour férié peut être prévue dans l'entreprise.Cette pratique ne fait l'objet d'aucune réglementation.L’attribution d’un pont peut être prévue par des dispositions conventionnelles, un accord collectif ou être décidée par l’employeur.Les heures de travail non travaillées en raison du pont peuvent être travaillées à une autre période pour compenser.La récupération de ces heures peut être effectuée dans les 12 mois précédant ou suivant le pont. Ces heures ne font l'objet d'aucune majoration de salaire.Par exemple, les heures perdues à l'occasion du pont peuvent être récupérées lorsque :1 ou 2 jours ouvrables sont chômés entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire1 jour précédant les congés annuels est chôméQu'est-ce que la journée de solidarité ?La journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire. Elle est destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.La journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée.Elle peut prévoir :Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (le lundi de Pentecôte, par exemple)Soit le travail d'une journée de RTT prévue dans le cadre d'un accord d'aménagement du temps de travailSoit tout autre mode d'organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (travailler un samedi, par exemple)Les conditions d'accomplissement de cette journée sont fixées :Soit la convention collective ou par un accord de branche ou un accord d'entreprise ou d'établissementSoit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE)Les heures de travail effectuées durant la journée de solidarité ne sont pas rémunérés :Soit 7 heures non rémunérées au maximum pour les salariés mensualisés, réduites proportionnellement à la durée contractuelle en cas de travail à temps partielSoit une journée de travail au maximum pour le salarié qui travaille au forfait joursLes heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.À noteren Alsace-Moselle, la journée de solidarité ne peut pas être accomplie les 25 et 26 décembre, ni le jour du Vendredi Saint.Que se passe-t-il si le salarié a déjà effectué la journée de solidarité ?En raison d'un changement d'employeur, un salarié peut avoir déjà effectué un jour supplémentaire de travail durant l'année en cours dans le cadre de la journée de solidarité.Dans ce cas, s'il est amené à effectuer une nouvelle journée de solidarité, les heures travaillées sont rémunérées et considérées comme des heures supplémentaires. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.Le salarié peut refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.Code du travail : articles L3133-1 à L3133-3Fêtes légales, situation du salarié pendant un jour férié, rémunération des jours fériés (ordre public)Code du travail : article L3133-3-1Situation du salarié pendant un jour férié (champ de la négociation collective)Code du travail : article L3133-3-2Situation du salarié pendant un jour férié (dispositions supplétives)Code du travail : articles L3164-6 à L3164-8Situation du salarié âgé de moins de 18 ansCode du travail : articles L3133-4 à L3133-6Cas particulier du 1er mai (ordre public)Code du travail : article L3121-50Ponts (ordre public)Code du travail : articles L3121-32 et L3121-34Nombre d'heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (champ de la négociation collective)Code du travail : articles L3133-7 à L3133-10Journée de solidarité (ordre public)Code du travail : article L3133-11Journée de solidarité (champ de la négociation collective)Code du travail : article L3133-12Journée de solidarité (dispositions supplétives)Code du travail : articles L1251-18 à L1250-20Rémunération jour férié salarié temporaire (L1251-18)Jour chôméJour non travailléConvention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Accord de brancheAccord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle.Dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Usage professionnel ou usage local (droit du travail)Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salariéJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseDromDépartement et région d'outre-merJour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?