<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F2403" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ? </dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>Il existe différents types de chèques qui ont des niveaux de contrainte et de garantie différents, pour l'émetteur et pour le bénéficiaire.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-08-01</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F2403</dc:identifier><dc:source>http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006311066&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170823&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170826/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N91</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19803">Argent - Impôts - Consommation</Niveau><Niveau ID="N91">Moyens de paiement</Niveau><Niveau ID="F2403" type="Fiche Question-réponse">Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ? </Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20096">Banque</SousThemePere><DossierPere ID="N91"><Titre>Moyens de paiement</Titre><SousDossier ID="N91-1"><Titre>Carte bancaire</Titre><Fiche ID="F2420">Délivrance et retrait d'une carte</Fiche><Fiche ID="F2424">Paiement par carte</Fiche><Fiche ID="F31324">Fraude à la carte bancaire</Fiche><Fiche ID="F2428">Vol de sa carte bancaire</Fiche><Fiche ID="F31241">Perte de sa carte bancaire</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N91-2"><Titre>Chèque</Titre><Fiche ID="F2402">Paiement par chèque</Fiche><Fiche ID="F2409">Vol d'un chèque ou d'un chéquier</Fiche><Fiche ID="F37234">Perte d'un chèque ou d'un chéquier</Fiche><Fiche ID="F31388">Interdiction d'émettre des chèques</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N91-3"><Titre>Espèces</Titre><Fiche ID="F2421">Retrait d'espèces</Fiche><Fiche ID="F10999">Paiement en espèces</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Tableau><Titre>Différences entre les types de chèque</Titre><Colonne largeur="11" type="header"/><Colonne largeur="18" type="normal"/><Colonne largeur="23" type="normal"/><Colonne largeur="22" type="normal"/><Colonne largeur="15" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Type de chèque</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Définition</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Usage</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Garantie</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Coût</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Chèque barré d'avance</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Chèque bancaire classique, non payable au guichet</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Ne peut pas être transmis à un tiers (il est dit <Expression>non endossable, sauf au profit d'une banque</Expression>).</Paragraphe><Paragraphe>Pour encaisser le chèque, il faut le signer au dos et le remettre à la banque. Le compte de l’émetteur doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé.</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Si le compte de l'émetteur ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L'argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire.</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Gratuit</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Chèque non barré</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Payable au guichet en espèces.</Paragraphe><Paragraphe>Peut être transmis à un tiers (endossable).</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Peut être encaissé auprès de la banque, qui le payera en espèces. Peut aussi être cédé à un autre bénéficiaire. Il faut alors inscrire au dos du chèque :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>endossé à l'ordre de suivi du nom et des coordonnées du nouveau bénéficiaire</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>et la date de transmission.</Paragraphe></Item></Liste></Cellule><Cellule><Paragraphe>Nécessite une demande préalable à votre banque et une déclaration aux impôts</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Droit de timbre fiscal de <Valeur>1,50 €</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Chèque visé</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Chèque barré d'avance sur lequel la banque mentionne <Expression>Somme disponible sur le compte à telle date et à telle heure</Expression></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>L'existence de la provision n'est garantie que pour le jour et pour l'heure de son émission</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Selon la convention de compte</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Chèque certifié</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission.</Paragraphe><Paragraphe>Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d'émission.</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Selon la convention de compte</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Chèque de banque</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Chèque dont l'émetteur est une banque</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Chèque utilisé pour des transactions d'un montant important entre particuliers</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission.</Paragraphe><Paragraphe>Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu'il s'agit d'un vrai chèque avant de l'accepter.</Paragraphe><Paragraphe>La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période.</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Selon la convention de compte</Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qu'est-ce qu'un chèque barré d'avance ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Un chèque barré d'avance est un chèque bancaire classique, non payable au guichet.</Paragraphe><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Usage</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous ne pouvez pas le transmettre à un tiers (il est dit <Expression>non endossable, sauf au profit d'une banque</Expression>).</Paragraphe><Paragraphe>Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous devez le signer au dos et le remettre à la banque pour l'encaisser.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous en êtes l’émetteur, votre compte doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Garantie</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous pouvez l'encaisser uniquement si vous avez un compte bancaire.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous en êtes l'émetteur et que votre compte ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L'argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Coût</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le chèque barré d'avance est gratuit.</Paragraphe></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qu'est-ce qu'un chèque non barré ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Un chèque non barré est un chèque payable au guichet en espèces.</Paragraphe><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Usage</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez le céder à un autre bénéficiaire (endossable).</Paragraphe><Paragraphe>Il faut alors inscrire au dos du chèque les informations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Mention <Expression>endossé à l'ordre de</Expression> suivi du nom et des coordonnées du nouveau bénéficiaire</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Date de transmission</Paragraphe></Item></Liste></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Garantie</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour bénéficier d'un chèque non barré, vous devez en faire la demande à votre banque. Vous devez déclarer l'utilisation de ces chèques aux impôts.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Coût</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez payer un droit de timbre fiscal de <Valeur>1,50 €</Valeur> par chèque non barré.</Paragraphe></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qu'est-ce qu'un chèque visé ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Il s'agit d'un chèque barré d'avance sur lequel la banque mentionne la <MiseEnEvidence>somme disponible sur le compte à telle date et telle heure</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Usage</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Garantie</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'existence de la somme est garantie uniquement pour le jour et pour l'heure de son émission.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Coût</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Son coût varie selon votre convention de compte.</Paragraphe></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qu'est-ce qu'un chèque certifié ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Il s'agit d'un chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention <Expression>provision bloquée pendant 8 jours</Expression>.</Paragraphe><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Usage</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Garantie</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La somme inscrite est prélevée sur votre compte au moment de l'émission.</Paragraphe><Paragraphe>Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d'émission.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Coût</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Son coût varie selon votre convention de compte.</Paragraphe></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qu'est-ce qu'un chèque de banque ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Il s'agit d'un chèque émis, à votre demande, par votre banque.</Paragraphe><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Usage</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le chèque de banque est utilisé pour des transactions d'un montant important entre particuliers.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Garantie</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission.</Paragraphe><Paragraphe>Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu'il s'agit d'un vrai chèque avant de l'accepter.</Paragraphe><Paragraphe>La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Coût</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Son coût varie selon votre convention de compte.</Paragraphe></SousChapitre></Chapitre></Texte><OuSAdresser ID="R16526" type="Local"><Titre>Assurance Banque Épargne Info Service</Titre><Complement>Pour s'informer</Complement><RessourceWeb URL="https://www.abe-infoservice.fr/vos-demarches/nous-contacter#1"/></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R62702" type="National"><Titre>Banque de France Particuliers</Titre><RessourceWeb URL="https://particuliers.banque-france.fr/contactez-nous/contactez-nous"/></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006311066&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069577" ID="R17992"><Titre>Code général des impôts : article 916 A</Titre><Complement>Droit de timbre</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170823&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072026" ID="R22185"><Titre>Code monétaire et financier : articles L131-2 à L131-15</Titre><Complement>Création et forme du chèque</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170826/" ID="R396"><Titre>Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43</Titre><Complement>Présentation et paiement</Complement></Reference><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R62085" URL="https://www.inc-conso.fr/content/banque/le-cheque" audience="Particuliers"><Titre>Le chèque</Titre><Source ID="R30643">Institut national de la consommation (INC)</Source></PourEnSavoirPlus></Publication>