Validation des acquis de l'expérience (VAE) Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéToute personne ayant exercé une activité professionnelle peut, sous conditions, bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-06-30Fiche pratiquetext/xmlF2401http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000019864230, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178221&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178222&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178223&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037385850&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037385840&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189940&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000028689103&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029755869&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018522180&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018522172&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182456&cidTexte=LEGITEXT000006071191, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006182523&cidTexte=LEGITEXT000006071191, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422304/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000469540/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017767427/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019354799/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017761652/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035104177FrisPartOf N10481France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDiplômesValidation des acquis de l'expérience (VAE) Famille - ScolaritéScolaritéDiplômesPIX : plateforme d'évaluation et de certification des compétences numériquesCollège : diplôme national du brevet ou certificat de formation généraleDiplômes professionnels (CAP, BP ...)BaccalauréatValidation des acquis de l'expérience (VAE) Modification des règles encadrant le dispositif de la VAELa loi n°2022-1598 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi modifie les règles encadrant le dispositif de la VAE.La loi prévoit notamment d'élargir l'accès à la VAE en simplifiant les étapes du parcours.Elle crée également un service public de la VAE.Cette page sera mise à jour dès publication des décrets précisant les conditions d'application de la loi.Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent d'actualité.Si vous avez exercé une activité professionnelle, vous pouvez sous conditions bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Votre expérience vous permet d'obtenir une certification pour évoluer professionnellement.De quoi s'agit-il ?La VAE vous permet d'obtenir une certification grâce à votre expérience.Cette certification professionnelle doit être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).À savoirla VAE ne permet pas d'obtenir toutes les certifications.Qui peut en bénéficier ?Vous devez pouvoir justifier d'au moins 1 an d'expérience à temps complet, soit 1607 heures (continu ou non). Les expériences suivantes sont prises en compte :Activité professionnelle salariée ou nonBénévolat ou volontariatInscription sur la liste des sportifs de haut niveauResponsabilités syndicalesMandat électoral local ou une fonction élective localeParticipation à des activités d'économie solidaire, si vous êtes accueilli et accompagné par un organisme assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficultéL'expérience doit être en rapport avec la certification visée.La durée des activités réalisées en formation initiale ou continue doit représenter moins de la moitié des activités prises en compte.À noterun demandeur d'emploi, indemnisé ou non indemnisé, peut également en bénéficier sous certaines conditions.Vous pouvez bénéficier de la VAE quel que soit votre âge, votre nationalité ou votre niveau d'étude.AccompagnementVous pouvez demander un accompagnement pour préparer votre dossier de validation ou l'entretien avec le jury.Pour l'obtenir, contactez l'établissement certificateur.VAE : trouver votre certificateurPôle emploiRappell'accompagnement à la VAE peut être financé par le compte personnel de formation -CPF).FinancementVous pouvez obtenir une aide financière pour faire votre VAE, notamment auprès de votre employeur, d'un opérateur de compétences (OPCO) ou du conseil régional.VAE : liste des opérateurs de compétences (OPCO)Conseil régionalcrDépôt du dossier de recevabilitéVous pouvez bénéficier gratuitement de l'accompagnement d'un conseiller VAE dans un point relais conseil (PRC) pour constituer votre dossier.Point relais conseil validation des acquis de l'expérience (VAE)Le conseiller peut aussi vous aider à étudier la pertinence du projet et à en obtenir le financement.La 1re étape de la VAE consiste à constituer et déposer votre dossier de recevabilité.Ce dossier se compose des pièces suivantes :Documents justifiant la durée des activités exercées par le candidatAttestations justifiant la durée des formations (initiale ou continue) réalisées en situation de travailCertifications ou parties de certifications obtenuesDocuments spécifiques réclamés par l’organisme de certificationFormulaire de candidature complété et signé (cerfa n°12818) Validation des acquis de l'expérience (VAE) - Demande de recevabilitéMinistère chargé de la formation professionnelleConsultez la notice avant de remplir le formulaire.Notice pour compléter le formulaire de demande de recevabilité à la VAEValidation des acquis de l'expérience (VAE) - Demande de recevabilité (version statique)À imprimer et remplir manuellement en cas de problème d'utilisation de la version dynamique proposée ci-dessus.Notice pour compléter le formulaire de demande de recevabilité à la VAECe dossier doit être envoyé à l’organisme certificateur (vérifiez les conditions de ce dépôt sur le site internet de cet organisme).VAE : trouver votre certificateurPôle emploiL'organisme va vérifier que le dossier est bien recevable, notamment en ce qui concerne la durée d'activité requise.Dès réception du dossier complet, l'organisme a 2 mois pour vous notifier sa décision. Il vous indiquera également une date pour l'examen.Attentionvous pouvez déposer un seul dossier par an pour la même certification, et pas plus de 3 dossiers par an, toutes certifications comprises.Session d'évaluationQuand votre demande a été jugée recevable, une session d'évaluation de votre dossier de VAE vous est proposée.Constitution du dossierVous devez constituer un dossier comprenant les éléments suivants :Description de vos aptitudes à validerCompétences et connaissances mises en œuvre pendant votre expérienceÉventuellement, formations complémentaires dont vous avez bénéficiéLa demande de validation est étudiée par un jury composé d'au moins 25 % de professionnels.Vous devez adresser ce dossier à l'organisme certificateur.VAE : trouver votre certificateurPôle emploiÉvaluation par le juryLe jury vérifie que vos acquis correspondent aux aptitudes, aux connaissances et aux compétences du diplôme que vous souhaitez obtenir. Validation totaleSi vos acquis correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées, le jury prend une décision de validation totale et vous attribue le diplôme ou la certification. Vous recevrez une attestation de compétences l'indiquant.Validation partielleSi vos acquis ne correspondent pas entièrement aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour la certification visée, le jury prend une décision de validation partielle.Vous recevrez une notification vous indiquant les éléments qui devront faire l'objet d'une évaluation complémentaire.Vous recevrez également une attestation de compétences indiquant les parties de certification obtenues définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve si le règlement fixé par l'organisme de certification prévoit des équivalences totales ou partielles.Refus de validationSi vos acquis ne correspondent pas au niveau de compétence, aptitude ou connaissance exigées, le jury vous refuse l'attribution du diplôme.La décision du jury vous est notifiée par courrier par le chef d'établissement d'enseignement supérieur ou l'organisme certificateur.Congé pour VAEToute personne (salarié, agent public...) peut demander à son employeur un congé pour préparer la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou pour participer aux épreuves de validation. Pour cela, vous devez justifier d'une expérience professionnelle d'un an (1 607 heures) en rapport avec la certification visée.La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail (consécutives ou non) par validation.Les conditions diffèrent selon votre situation.Dans le secteur privéCe congé est considéré comme une période de travail pour le calcul de votre ancienneté dans l'entreprise et de vos droits aux congés payés.Votre congé de VAE ne peut pas être déduit de vos droits aux congés payés.Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit comporter les informations suivantes :Certification professionnelle viséeDate, nature et durée des actions envisagéesNom de l'organisme certificateurTout document attestant de la recevabilité de votre candidature à la VAEDans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l'employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut pas être supérieur à 6 mois après la date de votre demande.Si votre employeur ne vous répond pas dans le délai de 30 jours, votre demande est acceptée.Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'organisme certificateur.Vous pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur uniquement après un délai d'1 an.Dans la fonction publiqueFonction publique d'État (FPE)Vous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre demande.Les actions de VAE peuvent être financées par l'administration si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme certificateur.Fonction publique territoriale (FPT)Vous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit préciser les informations suivantes :Certification professionnelle viséeDate, nature et durée des actions envisagéesNom de l'organisme certificateurDans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l'employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence.En cas d'accord et de prise en charge financière, vous devrez signer une convention avec la collectivité ou l'établissement employeur et l'organisme certificateur.Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'organisme certificateur.Vous pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur uniquement après un délai d'1 an.Fonction publique hospitalière (FPH)Vous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre demande.Les actions de VAE peuvent être financées par l'établissement employeur si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme certificateur.Point relais conseil validation des acquis de l'expérience (VAE)Code de l'action sociale et des familles : article L265-1Personnes accueillies et accompagnées par un organisme pour personnes en difficultésCode du travail : article L6411-1Objet de la VAECode du travail : articles L6412-1 à L6412-2Recevabilité de la demandeCode du travail : articles L6421-1 à L6421-4Garanties de la VAECode du travail : articles R6422-1 à R6422-2Congé de validation des acquis de l'expérienceCode du travail : article L6422-3RémunérationCode du travail : articles L6422-4 à L6422-5Conditions de prise en charge et rémunérationCode du travail : articles L6423-1 à L6323-2Accompagnement à la validation des acquis de l'expérienceCode du travail : articles R6422-1 à R6422-7Demande de congéCode du travail : articles D6422-8 à R6422-10-1Conditions de prise en charge et rémunération (dispositions générales)Code du travail : articles R6422-11 à R6422-13ConventionCode de l'éducation : articles L613-3 à L613-6Délivrance des diplômesCode de l'éducation : articles R335-5 à R335-11Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelleCode de la fonction publique : article L422-1Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'ÉtatArticle 23Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'ÉtatArticle 8Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (FPH)Articles 1, 14, 28Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territorialeArticles 27 à 33, 47Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérienceConsultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)Commission de la certification professionnelle de France compétencesValidation des acquis de l'expérience (VAE) - Demande de recevabilitéMinistère chargé de la formation professionnelleNotice pour compléter le formulaire de demande de recevabilité à la VAEValidation des acquis de l'expérience (VAE) - Demande de recevabilité (version statique)À imprimer et remplir manuellement en cas de problème d'utilisation de la version dynamique proposée ci-dessus.Notice pour compléter le formulaire de demande de recevabilité à la VAEVAE : trouver votre certificateurPôle emploiQu'est-ce que la VAE ?Ministère chargé du travailTémoignages de diplômés par la VAEMinistère chargé du travailTitres professionnelsMinistère chargé du travailTableau de bord de ma démarche VAEMinistère chargé du travailFinancer une démarche VAEMinistère chargé du travailVAE : rédiger mon dossier de validationMinistère chargé du travailVAE : me préparer à l'entretien devant le juryMinistère chargé du travailNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneQuelle est la nomenclature des diplômes par niveau ?