Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladieDirection de l'information légale et administrativeSocial - SantéVos démarches en matière d'assurance maladie sont différentes selon que vous êtes fonctionnaire d'État, territorial ou hospitalier, ou agent non titulaire. Ces démarches sont valables quelle que soit votre nationalité.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-02-18Fiche pratiquetext/xmlF23671https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006172760, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006172761, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000865022, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427690/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426714/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024772150, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000652964, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=35387FrisPartOf N31750France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéAffiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladieSocial - SantéSécurité socialeAffiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)Sécurité sociale d'un étudiantImmatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en FranceSécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladieSécurité sociale : changement de situation professionnelleSécurité sociale : changement de situation personnelleRattachement d'un enfant en tant qu'ayant droit d'un assuré socialVos démarches en matière d'assurance maladie sont différentes selon que vous êtes fonctionnaire d'État, territorial ou hospitalier, ou agent non titulaire. Ces démarches sont valables quelle que soit votre nationalité.Fonction publique d'ÉtatTitulaireLors de votre affectation dans un ministère, vous êtes rattaché à une mutuelle pour la prise en charge des prestations de base versées par le régime obligatoire d'assurance maladie. Selon votre ministère, il s'agit de l'un des organismes suivants :Section locale mutualiste (SLM)Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN).Pour vos prestations complémentaires, vous avez 2 possibilités :Adopter la mutuelle qui s'occupe également des prestations de base dans votre ministèreChoisir une autre mutuelleCertains organismes complémentaires bénéficient d'une participation de l'État. Leurs tarifs en tiennent compte. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître l'organisme sélectionné par votre ministère.Vous avez un seul interlocuteur dans les 3 cas suivants :Vous n’avez pas de couverture complémentaireVotre organisme complémentaire se charge aussi des prestations de base dans votre ministèreVotre organisme complémentaire a confié la gestion des prestations de base à l’organisme mutualiste qui en la charge dans votre ministère.Vous avez 2 interlocuteurs si vous avez choisi une mutuelle présentant les 2 caractéristiques suivantes :Non habilitée à gérer les prestations de Sécurité socialeAbsence d'accord de gestion entre la mutuelle et l’organisme mutualiste en charge des prestations de base dans votre ministèreToutefois, dans tous les cas, votre mutuelle reste l'interlocuteur privilégié en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec l’organisme gestionnaire.Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires).Démarche à faire en cas de changement de situationChangement de situationDémarcheChangement de situation professionnelleAdresser le formulaire cerfa n°11545 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de baseChangement de domicileAdresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaireNaissance d'un enfantAutres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.ContractuelVos démarches en matière d'assurance maladie et de prestations complémentaires sont identiques à celles des salariés du secteur privé.Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence.Vous devez signaler à votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.Démarche à faire en cas de changement de situationChangement de situationDémarcheChangement de situation professionnelleAdresser le formulaire cerfa n°11545 à votre CPAM (celle du département de votre domicile)Changement de domicileDéclarer son changement d'adresseNaissance d'un enfantDéclarer une naissanceAutres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaireRetraitéVous êtes rattaché à une mutuelle pour la prise en charge des prestations de base versées par le régime obligatoire d'assurance maladie. Cette mutuelle dépend de votre ministère d'origine.Pour vos prestations complémentaires, vous avez 2 possibilités :Adopter la mutuelle qui s'occupe également des prestations de base dans votre ministère. Par exemple, la Mutuelle Centrale des Finances (MCF).Choisir une autre mutuelleCertains organismes complémentaires bénéficient d'une participation de l'État. Leurs tarifs en tiennent compte. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître l'organisme sélectionné par votre ministère.Vous avez un seul interlocuteur (la SLM ou l’agence MFPS) dans les 3 cas suivants :Vous n’avez pas de couverture complémentaireVotre organisme complémentaire se charge aussi des prestations de base dans votre ministèreVotre organisme complémentaire a confié la gestion des prestations de base à l’organisme mutualiste qui en la charge dans votre ministèreVous avez 2 interlocuteurs si vous avez choisi une mutuelle présentant les 2 caractéristiques suivantes :Non habilitée à gérer les prestations de Sécurité socialeAbsence d'accord de gestion entre la mutuelle et l’organisme mutualiste en charge des prestations de base dans votre ministèreToutefois, dans tous les cas, votre mutuelle reste l'interlocuteur privilégié en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec l’organisme gestionnaire.Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires). Vous devez adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire.Fonction publique territorialeTitulaireSelon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :CPAMMutuelle à laquelle vous souhaitez adhérerService des ressources humainesVous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires.Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :Si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c'est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires.Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l'est pour les prestations complémentaires.Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de base et complémentaires).Démarche à faire en cas de changement de situationChangement de situationDémarcheLieu de travail dans un nouveau départementAdresser le formulaire cerfa n°11545 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département d’exercice.Naissance d'un enfantAdresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaireContractuelSelon le département où vous résidez, c'est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations base.En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :CPAMMutuelle à laquelle vous souhaitez adhérerService des ressources humainesVos démarches en matière de prestations complémentaires sont identiques à celles des salariés du secteur privé.Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence.Vous devez signaler à votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.Démarche à faire en cas de changement de situationChangement de situationDémarcheChangement de situation professionnelleAdresser le formulaire cerfa n°11545 à votre CPAM (celle du département de votre domicile)Changement de domicileDéclarer son changement d'adresseNaissance d'un enfantDéclarer une naissanceAutres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaireRetraitéSelon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :CPAMMutuelle à laquelle vous souhaitez adhérerService des ressources humainesVous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires.Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :Si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c'est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires.Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l'est pour les prestations complémentaires.Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires). Vous devez adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire.Fonction publique hospitalièreTitulaireSelon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :CPAMMutuelle à laquelle vous souhaitez adhérerService des ressources humainesVous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires.Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :Si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c'est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires.Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l'est pour les prestations complémentaires.Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de base et complémentaires).Démarche à faire en cas de changement de situationChangement de situationDémarcheLieu de travail dans un nouveau départementAdresser le formulaire cerfa n°11545 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département d’exercice.Naissance d'un enfantAdresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaireContractuelVos démarches en matière d'assurance maladie et de prestations complémentaires sont identiques à celles des salariés du secteur privé.Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence.Vous devez signaler à votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.Démarche à faire en cas de changement de situationChangement de situationDémarcheChangement de domicileAdresser le formulaire cerfa n°11545 à la CPAM du département de votre nouveau domicileNaissance d'un enfantAdresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaireAutres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.RetraitéSelon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :CPAMMutuelle à laquelle vous souhaitez adhérerService des ressources humainesVous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires.Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :Si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c'est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires.Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l'est pour les prestations complémentaires.Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires).Démarche à faire en cas de changement de situationChangement de situationDémarcheChangement de domicileAdresser le formulaire cerfa n°11545 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département de résidenceAutres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaireRemboursement des soins par la Sécurité socialeSocial - SantéCouverture maladie complémentaire (mutuelle)Social - SantéCode de la sécurité sociale : articles L712-1 et L712-2Droit des fonctionnaires de l'État en activité (article L712-1) et à la retraite (article L712-2) aux prestations de l'assurance maladieCode de la sécurité sociale : articles L712-3 à L712-5Prestations pour les fonctionnaires de l'État (article L712-3)Loi n°47-649 du 9 avril 1947 relative à l'institution d'un régime de sécurité sociale pour les fonctionnairesCode de la fonction publique : article L131-4Participation de l'État et des collectivités territoriales au financement des garanties de protection sociale complémentaire (article 22 bis)Code de la fonction publique : article L332-3Participation des collectivités territoriales au financement des garanties de protection sociale complémentaire (article 88-2)Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale (FPT)Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la protection complémentaire des agents de la fonction publique de l'État (FPE)Circulaire du 25 mai 2012 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale (FPT)Demande de mutation (évolution de la situation professionnelle entraînant un changement de régime de Sécurité sociale)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Déclarer son changement d'adresseCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Déclarer une naissanceCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)CPAMCaisse primaire d'assurance maladieÀ quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?Que signifie le numéro de sécurité sociale ?