Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe conseil de prud'hommes (CPH) est saisi pour régler les conflits individuels entre employeur et salarié liés au contrat de travail de droit privé.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-05Fiche pratiquetext/xmlF2360https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177891, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762126, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031014016, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036261926, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019071189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017259, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178030, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195629, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032580134, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/06/cir_41065.pdfFrisPartOf N470France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationConflits du travail dans le secteur privéSaisir le conseil de prud'hommes (CPH)Travail - FormationRelations individuelles et collectives de travailConflits du travail dans le secteur privéDispositifsDroit de grèveSanctions disciplinairesConseil de prud'hommesSaisir le conseil de prud'hommes (CPH)Déroulement d'une affaire aux pud'hommesConseil de prud'hommesLe conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail.Y a-t-il un délai pour saisir le CPH ? Quels litiges peut-il traiter ? Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ? Quel est le coût pour le saisir ? Faut-il être assisté d'un avocat ?Nous faisons un point sur la réglementation.Le conseil de prud'hommes peut être saisi par le salarié ou par l'employeur.SalariéQu'est-ce que le CPH ?Le conseil de prud'hommes (CPH) est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre employeur et vous.Ce litige peut survenir pendant que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la rupture de votre contrat de travail.Quel salarié peut saisir le CPH ?Vous pouvez saisir le CPH si vous avez un contrat de travail de droit privé. Ce sont par exemple les personnes suivantes :Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)ApprentisAssistants maternels et familiauxPersonnes liés par un contrat aidé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat d'insertion, etc.)Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)Le salarié mineur peut être assisté par son père, sa mère ou son tuteur. Si le mineur ne peut pas être assisté, le CPH peut l'autoriser à agir seul devant lui.À savoirle CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige :portant sur les relations collectives de travailou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif est compétent).Pour quels litiges saisir le CPH ?Vous pouvez recourir au CPH en cas de litige individuel lié, par exemple :À une rupture du contrat de travailÀ une sanction disciplinaireAu paiement du salaire ou des primesÀ la durée de travailAux jours de repos ou de congéAux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travailÀ la remise de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compteÀ une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discriminationÀ la conclusion du contrat (non-respect d'une promesse d'embauche par exemple)Quels sont les délais pour saisir le CPH ?Pour que l'action soit recevable, vous devez saisir le CPH dans un certain délai. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.Action portant sur la rupture du contrat de travailVous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois.Ce délai est calculé à partir de la date de notification de la rupture du contrat.Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte).Ce délai s'applique aussi dans les cas suivants :Contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologuéContestation de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Dans ce cas, le délai est calculé à partir de la date d'adhésion au CSP.Action portant sur l'exécution du contrat de travailVous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.Contestation d'une rupture conventionnelleVous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle homologuée.Ce délai est calculé à partir de la date d'homologation de la convention de rupture.Paiement des salairesVous pouvez saisir le CPH dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :Salaire non verséHeures supplémentaires non payéesPrimes non verséesCe délai est calculé à partir de la date d'exigibilité de la créance salariale.ExempleUn salarié est payé mensuellement et habituellement le 02 de chaque mois. Le 02 février 2023, son salaire n'est pas payé. Il a donc 3 ans à compter du 02 février 2023 pour effectuer une action au CPH.À savoirLe délai est abaissé à 6 mois si vous contestez un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, que vous avez signé. S'il n'est pas signé, vous disposez d'un délai fixé à 3 ans.Harcèlement ou discriminationVous avez un délai de 5 ans pour saisir le CPH pour toute action en raison d'un harcèlement moral ou d'un harcèlement sexuel ou d'une discrimination.En cas de harcèlement, le délai est calculé à partir de la date du dernier fait incriminé et vaut pour les faits antérieurs qui peuvent être qualifiés de harcèlement.En cas de discrimination, le délai court à partir de la révélation du fait discriminant.Dommage corporelEn cas de dommages corporels survenu pendant le travail, vous avez un délai fixé 10 ans pour saisir le CPH. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.Quel conseil de prud'hommes saisir ?Vous devez vous adresser au CPH :soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie,soit, si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de votre domicile.Conseil de prud'hommesprudhommesQuelles démarches effectuer pour déposer une demande au CPH ?Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du CPH.Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salariéMinistère chargé de la justiceNotice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salariéElle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur.Votre requête peut être adressée au greffe du CPH par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :Vos coordonnées (nom, prénom, adresse...)Coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée)Objet de la demandeExposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.Quel est le coût pour saisir le CPH ?Pour saisir le CPH, vous n'avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.Faut-il être assisté d'un avocat au CPH ?Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du CPH.Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un salarié appartenant à la même branche d'activité, votre époux(se), partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin(e).Vous pouvez aussi recourir à un avocat pour vous assister ou vous représenter. Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire. Si vous choisissez un avocat, vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, sous réserve que cet avocat l'accepte.Un défenseur syndical peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.À savoirle représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.Comment se déroule la procédure au CPH ?Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase initiale de conciliation a lieu entre vous et votre employeur.En cas de conciliation totale, le litige prend fin.Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.Recours au prud'hommes, comment ça marche ?Service Public (DILA)Recours au prud'hommes, comment ça marche ?RECOURS AUX PRUD'HOMMESComment ça marche ?Licenciement, sanction disciplinaire ...Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrierEn fonction du litige, délai maximum à respecter1 à 2 semaines *2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation2 à 3 semaines *3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeurUn terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement- Conciliation aboutie : fin du litigeRemise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal- Conciliation non aboutie6 à 8 mois *4. Réception de la convocation devant le CPH1 à 2 mois *5. Audience et jugement du CPH- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litigeRemise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugementDifférentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure EmployeurQu'est-ce que le CPH ?Le conseil de prud'hommes (CPH) est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre salarié et vous. Ce litige peut survenir pendant que le contrat est exécuté ou au moment de la rupture du contrat de travail.Qui peut saisir le CPH ?Vous pouvez saisir le CPH si vous êtes un employeur relevant du droit privé ou si vous employez des personnes dans les conditions du droit privé.À savoirLe CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige :portant sur les relations collectives de travailou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif est compétent).Pour quels litiges saisir le CPH ?Vous pouvez recourir au CPH en cas de conflit lié, par exemple :À un abandon de poste de votre salariéÀ un préavis non effectuéÀ un vol ou à une dégradation des biens de l'entrepriseAu non-respect d'une clause de non-concurrenceAu refus de rembourser un trop-perçuÀ la contestation des éléments d'ordre médical émis par le médecin du travail dans le cadre d'une inaptitudeQuels sont les délais pour saisir le CPH ?Action portant sur l'exécution du contrat de travailVous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.Paiement des salairesVous pouvez saisir le CPH dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues (remboursement d'un trop perçu par exemple).Ce délai est calculé à partir de la date d'exigibilité de la créance salariale.ExempleEn cas de refus de remboursement d'un trop perçu sur le salaire de janvier 2022, payé le 05 février 2022, l'employeur a donc 3 ans à compter du 05 février 2022 pour effectuer une action au CPH.Quel conseil de prud'hommes saisir ?Vous devez vous adresser au CPH :soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise.soit, si votre salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.Conseil de prud'hommesprudhommesQuelles démarches effectuer pour déposer une demande au CPH ?Comment déposer la demande ?Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du CPH.Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeurMinistère chargé de la justiceNotice - Aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeurElle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre salarié.Votre requête peut être adressée au greffe du CPH par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :Vos coordonnées (nom, prénom, adresse...)Coordonnées du défendeur (salarié contre qui la demande est réalisée)Objet de la demandeExposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.Quel est le coût pour saisir le CPH ?Pour saisir le CPH, vous n'avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.Faut-il être assisté d'un avocat au CPH ?Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du CPH.Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un employeur appartenant à la même branche d'activité. Vous pouvez solliciter votre époux(se), partenaire de pacte civil de solidarité, concubin(e) et également un membre de votre entreprise.Vous pouvez recourir à un avocat pour vous assister ou vous représenter. Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire.Un défenseur syndical (patronal) peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.À savoirle représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.Comment se déroule la procédure au CPH ?Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase initiale de conciliation a lieu avec votre salarié.En cas de conciliation totale, le litige prend fin.Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.Recours au prud'hommes, comment ça marche ?Service Public (DILA)Recours au prud'hommes, comment ça marche ?RECOURS AUX PRUD'HOMMESComment ça marche ?Licenciement, sanction disciplinaire ...Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrierEn fonction du litige, délai maximum à respecter1 à 2 semaines *2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation2 à 3 semaines *3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeurUn terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement- Conciliation aboutie : fin du litigeRemise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal- Conciliation non aboutie6 à 8 mois *4. Réception de la convocation devant le CPH1 à 2 mois *5. Audience et jugement du CPH- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litigeRemise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugementDifférentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure Maison de justice et du droitPour obtenir des conseils juridiquesmjdMinistère chargé de la justiceDirection départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)Pour obtenir des informations sur le droit du travaildireccte_utCode du travail : articles L1411-1 à L1411-6Compétences du conseil de prud'hommesCode du travail : article L1471-1Exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, discriminationCode du travail : article L1233-67Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Code du travail : article L1235-7Régularité ou validité du licenciement économiqueCode du travail : articles L1237-11 à L1237-16Rupture conventionnelle (article L1237-14)Code civil : article 2226Dommage corporelCode du travail : article L3245-1Paiement des salairesCode du travail : article L1234-20Reçu pour solde de tout compteCode du travail : articles R1452-1 à R1452-6Dépôt de la demande, convocations du demandeur et du défendeurCirculaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travailRequête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salariéMinistère chargé de la justiceNotice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salariéRequête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeurMinistère chargé de la justiceNotice - Aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeurTuteurPersonne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)PrescriptionExpiration d'un droit après un certain délaiNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneHomologation par la DreetsApprobation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)Créances salarialesSommes que l'employeur doit au salarié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement)Consolidation du dommageMoment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravationRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionDéfendeur (justice)Personne contre laquelle une action en justice est engagéeJugement définitifJugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirésProcès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?