Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéL'ouverture d'une sauvegarde de justice, d'une curatelle, ou d'une tutelle peut être demandée au juge par différentes personnes.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-10Question-réponsetext/xmlF23595https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150110/FrisPartOf N155France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéProtection juridique (tutelle, curatelle...)Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?Famille - ScolaritéProtection des personnesProtection juridique (tutelle, curatelle...)TutelleCuratelleSauvegarde de justiceHabilitation du conjointHabilitation familialeMesure d'accompagnement (Masp ou Maj)Mandat de protection futureLa mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes :Majeur lui-mêmePersonne avec qui le majeur à protéger vit en coupleParent ou un alliéPersonne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stablesPersonne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)Procureur de la République, de sa propre initiative Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé...)La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.Tutelle d'une personne majeureFamille - ScolaritéCuratelle d'une personne majeureFamille - ScolaritéSauvegarde de justice d'un majeurFamille - ScolaritéCode civil : articles 428 à 432Article 430Vivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)AlliésPersonnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.