Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quelles sont les règles ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'employeur peut être responsable des vols d'objets personnels commis dans son entreprise, sauf s'il a prévu une clause de non-responsabilité.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-22Question-réponsetext/xmlF23582https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018489211, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150315/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150317&cidTexte=LEGITEXT000006070721FrisPartOf N492France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationConditions de travail dans le secteur privéVol d'objets personnels dans l'entreprise : quelles sont les règles ?Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailConditions de travail dans le secteur privéHygiène, sécurité et conditions de travailObligations de l'employeurObligations du salariéJeunes dans l'entrepriseTravailleur à domicileMédecine du travailCompte professionnel de prévention (C2P)TélétravailTravail de nuitPrincipes générauxJeune de moins de 18 ansPour une salariée enceinteConditions de travail : informations diversesÉvaluation du salariéRèglement intérieur d'une entrepriseConvention collectiveLanceurs d'alerte en entrepriseUtilisation et aménagement des lieux de travailLes textes juridiques ne prévoient pas que la responsabilité de l'employeur puisse être engagée. En cas de conflit, c'est au juge de trancher.Responsabilité de l'employeurL'employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.).Il s'agit d'une responsabilité contractuelle de l'employeur issue de la relation de travail.L'employeur doit mettre en œuvre les moyens utiles pour assurer la bonne conservation des objets personnels de ses salariés, limiter les vols et les détériorations dans les locaux de l'entreprise.L'employeur a l'obligation de mettre en place un local vestiaire ou un meuble sécurisé dédié au rangement des effets personnels.Les armoires individuelles sont munies d'une serrure ou d'un cadenas.Toutefois, l'employeur peut se dégager de toute responsabilité dans l'un des cas suivants :En cas de force majeureS'il prouve une faute du salarié (par exemple, si le salarié avait oublié de fermer à clé son casier)En affichant une clause de non responsabilité dans l'entrepriseÀ noterl'insertion dans le règlement intérieur d'une clause de non-responsabilité est interdite.Comment le salarié peut-il engager la responsabilité de l'employeur ?En cas de vol ou de détérioration de ces objets personnels, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour demander une indemnisation par l'employeur.Si le salarié veut engager la responsabilité de l'employeur, il doit prouver que celui-ci a commis une faute grave. Par exemple : absence de surveillance de l'accès aux locaux, absence de mise à disposition aux salariés de casiers fermés, absence de réaction de l'employeur face à de nombreux vols.Le juge regarde si l'employeur a respecté ses obligations.Peines encourues par le voleurL'employeur peut engager des poursuites judiciaires contre le voleur (salarié ou non de l'entreprise).Si le voleur est salarié de l'entreprise, il encourt les peines suivantes :Sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciementCondamnation pénaleCondamnation à verser des dommages et intérêtsCode du travail : articles R4228-2 à R4228-6Code civil : articles 1921 à 1926Code civil : articles 1927 à 1946Force majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)Faute graveManquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiLe local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?