Entreprise en difficulté financière : qu'est-ce que la garantie des salaires ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationSi l'entreprise est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, le salarié bénéficie de la garantie de paiement des salaires.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF2337http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195811&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006198616&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018533649&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N481France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement économiqueEntreprise en difficulté financière : qu'est-ce que la garantie des salaires ?Travail - FormationQuitter son emploiLicenciement économiqueProcédure de licenciementInformation et consultation obligatoiresAdaptation et reclassementEntretien préalableLettre de licenciementPréavis de licenciement et fin du contratPriorité de réembaucheLicenciement nul, injustifié ou irrégulierMesures d'accompagnementPlan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Cellule de reclassementAllocationsAllocation de sécurisation professionnelle (ASP)Congés spécifiquesCongé de reclassementCongé de mobilitéCongé de conversionQuand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.Cette garantie est couverte par l'assurance de garantie des salaires (AGS), qui est financée par une cotisation patronale obligatoire. Le montant des créances garanties varie dans les conditions suivantes :À la date d'ouverture de la procédureÀ la date d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les sommes dues au salarié garanties par l'AGS sont les suivantes :Salaire, commissions, primes, indemnitésIndemnités de fin de contrat dues au salarié (pour les ruptures de contrat notifiées avant la date d'ouverture de la procédure)Les rémunérations sont garanties pour les 60 derniers jours de travail.Montants maximum de garantie des salaires en fonction de l'ancienneté du contratAncienneté du contrat au jour de l'ouverture de la procédureMontant maximumContrat conclu plus de 2 ans avant87 984 €Contrat conclu entre 2 ans et 6 mois avant73 320 €Contrat conclu moins de 6 mois avant58 656 €Après la date d'ouvertureAprès la date d'ouverture de la procédure, l'AGS garantit le paiement des indemnités dues en cas de rupture du contrat de travail, dans les conditions suivantes :La rupture du contrat intervient soit pendant la période d'observation, soit dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cessionLe contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été proposé au salarié (sous certaines conditions)Le salarié bénéficie d'une protection particulière relative au licenciement en cas de rupture du contrat de travail (salarié protégé, en congé de maternité, en congé d'adoption, en arrêt de travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle)En cas de liquidation judiciaireLorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, les créances garanties sont les suivantes :Rémunérations dues pendant la période d'observation ou dans les 15 jours suivant le jugement de liquidationPour les représentants du personnel, rémunérations dues dans le mois suivant le jugement de liquidationRémunérations dues pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire au cours des 15 jours suivant la fin de ce maintien de l'activitéLe montant maximal de la garantie des salaires est de :10 998 € pour un mois et demi de salaire,7 332 € pour un mois de salaire.Les salariés désignent un représentant, qui contrôle le montant des sommes dues et versées. Il sert d'intermédiaire entre les salariés et l'administrateur ou le tribunal.En cas de contestation sur les sommes versées, les salariés peuvent saisir le conseil des prud'hommes.Code du travail : articles L3253-2 à L3253-5Principes généraux, sommes garanties lors de l'ouverture d'une procédure collectiveCode du travail : articles L3253-8 à L3253-13Créances garanties pour le salariéCode du travail : articles D3253-1 à D3253-6Plafonds de la garantie