Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimesDirection de l'information légale et administrativeJusticeVous êtes victime d'une infraction (vol, violence ...) et votre préjudice ne peut pas être indemnisé par l'auteur ou par d'autres organismes ? Vous pouvez demander une indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi), juridiction spécialisée présente dans chaque tribunal judiciaire. La Civi transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes, organisme qui va vous indemniser au nom de la solidarité nationale avant de se retourner contre le responsable.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-10Fiche pratiquetext/xmlF2313https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006138122&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006120201/#LEGISCTA000006120201FrisPartOf N19679France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeIndemnisation du préjudiceVictime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimesJusticeRéparation du préjudiceIndemnisation du préjudicePar un tribunal : dommages-intérêtsPar un fonds de garantie : victime de terrorismePar un fonds de garantie : victime d'infractionVous êtes victime d'une infraction (vol, violence ...) et votre préjudice ne peut pas être indemnisé par l'auteur ou par d'autres organismes ? Vous pouvez demander une indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi), juridiction spécialisée présente dans chaque tribunal judiciaire. La Civi transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes, organisme qui va vous indemniser au nom de la solidarité nationale avant de se retourner contre le responsable.Personnes concernéesInfraction en FranceVous êtes concerné si vous êtes victime directe d'une infraction.Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cette infraction. C'est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.Infraction à l'étrangerVous êtes concerné si vous êtes français et victime directe d'une infraction.Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cet infraction. C'est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.Conditions liées aux infractionsAtteinte à la personneAtteinte graveVous pouvez être indemnisé si vous avez été victime direct ou indirecte :D'un fait ayant entraîné la mortD'un fait ayant entraîné une incapacité permanenteD'un fait ayant entraîné une incapacité totale de travail d'un mois minimumD'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur un mineurDe la traite des êtres humainsDans ces cas, le montant de l'indemnisation n'est pas plafonné et aucune condition de ressources n'est exigée.Dommage corporel légerIl faut remplir toutes les conditions suivantes :Vous êtes victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 moisL'infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie (par exemple, incapacité de mener une vie familiale normale)Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismesLe montant de l'indemnisation est plafonné à 4 601 €, et vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :Plafonds de ressourcesPersonnes à chargesRessources annuelles maximalesAucune18 404 €120 613 €222 822 €324 217 €425 612 €527 007 €628 403 €À savoirsi vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).Dommage matérielCas généralL'indemnisation est plafonnée à 4 601 €.Il faut remplir toutes les conditions suivantes :Vous avez subi directement ou indirectement l'une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d'un bien (hors incendie volontaire de véhicule)Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismesL'infraction entraîne des troubles graves dans votre vie (perte financière, vol de meubles...)Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :Plafonds de ressourcesPersonnes à chargesRessources annuelles maximalesAucune18 404 €120 613 €222 822 €324 217 €425 612 €527 007 €628 403 €À savoirsi vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).Incendie volontaire de véhiculeEn cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l'indemnisation est plafonnée à 4 601 €. Elle est soumise à toutes les conditions suivantes :Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismesLe véhicule incendié devait être en règle au regard des papiers du véhicule (carte grise, contrôle technique et assurance)L'infraction doit avoir eu lieu en FranceVos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :Plafonds de ressourcesPersonnes à chargesRessources annuelles maximalesAucune27 606 €130 920 €234 233 €336 326 €438 418 €540 511 €642 605 €À savoirsi vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).Demande d'indemnisationLa demande d'indemnisation doit être faite par une personne physique. En effet, la Civi n'est pas compétente pour examiner les demandes d'indemnisation introduites par les personnes morales (sociétés, communes,...).Dépôt de la demande auprès de la CiviVous devez remplir le formulaire cerfa n°12825.Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)Ministère chargé de la justiceLa demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)civiSi vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire.Vous pouvez contacter les associations du réseau France Victimes.Association d'aide aux victimesassociation_violence_scolaireLa demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxDélai pour saisir la CiviPour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai :3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procèsS'il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénalCependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime. C'est le cas si vous n'avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.ProvisionSi le dossier est complet et que votre droit à l'indemnisation n'est pas contesté, le FGTI vous versera une provision dans le mois qui suit la transmission du dossier par la Civi.Si le dossier n'est pas complet ou si votre droit à l'indemnisation est contesté par le FGTI, vous pouvez demander une avance sur l'indemnisation au président de la Civi.La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)civiLe président de la Civi doit statuer dans le délai d'1 mois suivant la demandePhase amiableOffre d'indemnisationLa demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation. Il doit respecter ce délai.Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.Réponse à l'offre d'indemnisationVous acceptez l'offreSi vous acceptez l'offre, elle devient un constat d'accord.Le constat d'accord est transmis pour homologation au président de la Civi.Si le président de la Civi procède à l'homologation, le constat d'accord acquiert la force exécutoire.La décision d'homologation vous est notifiée en même temps qu'au FGTI.Le FGTI doit alors vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la décision d'homologation.Vous refusez l'offreVous pouvez demander une nouvelle offre au président de la Civi qui est libre de refuser sans se justifier.Si vous ne recevez pas de nouvelle offre ou si vous refusez la ou les offre(s) proposée(s), la phase amiable prend fin.Attentionvotre silence pendant 2 mois vaut refus.En cas d'échec de la phase amiableDécision de la CiviL'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.Il est recommandé de fournir à la Civi des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par votre avocat.La Civi rend une nouvelle décision, qui a la force exécutoire.La nouvelle décision de la Civi vous est notifiée en même temps qu'au FGTI.Le FGTI doit vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la nouvelle décision de la Civi, sauf si vous contestez cette décision.Vous pouvez en effet faire un recours contre la nouvelle décision de la Civi si elle ne vous convient pas.RecoursVous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la cour d'appel dans un délai d'1 mois (à partir de la notification de la décision).Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceÀ savoirle FTGI peut faire appel dans les mêmes conditions s'il conteste l'indemnité accordée par la Civi.Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimesJustice116 006 - Numéro d'aide aux victimesFrance VictimesÉcoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.Par téléphone116 006Appel gratuitOuvert 7 jours sur 7 de 9h à 19hLe service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).Par courrielvictimes@france-victimes.frBureau d'aide aux victimesbavMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de procédure pénale : articles 706-3 à 706-15Droit à l'indemnisationCode de procédure pénale : articles R49-20-1 à R54-9Demande d'indemnisation : articles R50-1 à R50-28 Déclaration d'un accident causé par un tiersCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Victime d'infraction  : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimesMinistère chargé de la justiceVictime d'acte de terrorisme : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimesMinistère chargé de la justiceIndemnisation d'une victime d'infractions par le CiviFonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractionsIndemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis en FranceFonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractionsParcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)Ministère chargé de la justiceInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesJugement définitifJugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirésHomologationApprobation d'un acte ou d'une convention par le jugeForce exécutoireDécision de justice pouvant être appliquée si besoin avec l'aide de la force publiqueNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne