Élu local salarié : absence et crédits d'heuresDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationTout salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures permettant de remplir ses obligations d'élu.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF2310http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192258&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192354&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192385&cidTexte=LEGITEXT000006070633FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéÉlu local salarié : absence et crédits d'heuresTravail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payésArrêt maladie et congés payés annuelsJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT)Congés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps pleinCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiqueExercice d'une autre activitéLe salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures lui permettant de remplir ses obligations d'élu. Ces droits varient en fonction du mandat du salarié (élu municipal, départemental ou régional).Élu municipalL'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour exercer son mandat.Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune.Absences autoriséesObjetLes autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux réunions suivantes :Séances plénières du conseil municipalRéunions des commissions dont il est membreRéunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la communeDuréeLa durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.DémarchesLe salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.Situation du salariéL'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer les temps d'absence du salarié.Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 16,91 €.Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).Absence pour participer à une campagne éléctoraleLe salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.ConditionsLe salarié doit être candidat à un mandat local.Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.DuréeLe nombre de jours ouvrables d'absence autorisés est fixé à 10.DémarchesLe salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté.Situation du salariéSi le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.Crédit d'heuresBénéficiairesLe salarié élu municipal bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :la gestion administrative de la commune ou de l'organisme auprès duquel il la représentela préparation des réunions des instances où il siègeDuréeLa durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées et la taille de la commune, dans les conditions suivantes :Durée du crédit d'heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu municipalFonctions de l'éluTaille de la communeDurée légale du crédit d'heures (par trimestre)Conseiller municipalMoins de 3 500 habitants10 heures 30Entre 3 500 habitants et 9 999 habitants10 heures 30Entre 10 000 et 29 999 habitants21 heuresEntre 30 000 et 99 999 habitants35 heures100 000 habitants ou plus70 heuresAdjoint au maireMoins de 10 000 habitants70 heuresEntre 10 000 et 29 999 habitants122 heures 3030 000 habitants ou plus140 heuresMaireMoins de 10 000 habitants122 heures 3010 000 habitants ou plus140 heuresEn cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.À noterle crédit d'heures peut être majoré de 30% maximum, notamment dans les communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ou classées stations de tourisme ou sinistrées.DémarcheLe salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :Date et durée de l'absence envisagéeDurée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en coursL'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803 heures 30 par an.Situation du salariéL'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer les temps d'absence du salarié.Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 16,91 €.Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).Élu départementalL'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil départemental le temps nécessaire pour exercer son mandat.Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les présidents et les conseillers départementaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration du département.Absences autoriséesObjetLes autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :séances plénières du conseil départementalréunions des commissions dont il est membreréunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter le départementDuréeLa durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.DémarcheLe salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.Situation du salariéL'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 16,91 €.Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).Absence pour participer à une campagne éléctoraleLe salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.ConditionsLe salarié doit être candidat à un mandat local.Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.DuréeLe nombre de jours ouvrables d'absence autorisés est fixé à 10.DémarchesLe salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté.Situation du salariéSi le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.Crédit d'heuresBénéficiairesLe salarié élu départemental bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :la gestion administrative du département ou de l'organisme auprès duquel il le représentela préparation des réunions des instances où il siègeDuréeLa durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :Durée du crédit d'heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu départementalFonctions de l'éluDurée légale du crédit d'heures (par trimestre)Conseiller départemental105 heuresPrésident ou vice-président du conseil départemental140 heuresEn cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.DémarchesLe salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :Date et durée de l'absence envisagéeDurée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en coursL'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803 heures 30 par an.Situation du salariéL'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 16,91 €.Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).Élu régionalL'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil régional le temps nécessaire pour exercer son mandat. Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les présidents et les conseillers régionaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la région.Absences autoriséesObjetLes autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :séances plénières du conseil régionalréunions des commissions dont il est membreréunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la régionDuréeLa durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.DémarcheLe salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.Situation du salariéL'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 16,91 €.Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).Absence pour participer à une campagne éléctoraleLe salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.ConditionsLe salarié doit être candidat à un mandat local.Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.DuréeLe nombre de jours ouvrables d'absence autorisés est fixé à 10.DémarchesLe salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté.Situation du salariéSi le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.Crédit d'heuresBénéficiairesLe salarié élu régional bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :la gestion administrative de la région ou de l'organisme auprès duquel il la représente,la préparation des réunions des instances où il siège.DuréeLa durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :Durée du crédit d'heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu régionalFonctions de l'éluDurée légale du crédit d'heures (par trimestre)Conseiller régional105 heuresPrésident ou vice-président du conseil régional140 heuresEn cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.DémarcheLe salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :Date et durée de l'absence envisagéeDurée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en coursL'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803 heures 30 par an.Situation du salariéL'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 16,91 €.Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).Code général des collectivités territoriales : articles L2123-1 à L2123-6Élu d'un conseil municipalCode général des collectivités territoriales : articles L3123-1 à L3123-4Élu d'un conseil départementalCode général des collectivités territoriales : articles L4135-1 à L4135-4Élu d'un conseil régionalTemps de travail effectifTemps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnellesCode du travail : article L3121-1Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseQuels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ?