Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesseDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'employeur peut accorder à un salarié une autorisation d'absence pour se former ou se perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-23Fiche pratiquetext/xmlF2299https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195800/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033444177, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033444182/FrisPartOf N177France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationFormation des salariés du secteur privéCongé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesseTravail - FormationFormationFormation des salariés du secteur privéDispositifs d'accès à la formationPlan de développement des compétences (ex-plan de formation)Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)Compte personnel de formation (CPF)Conseil en évolution professionnelle (CEP)Congés et absence pour formationBilan de compétenceProjet de transition professionnelle (PTP)Congé de formation d'un conseiller prud'homalCongé de formation d'un salarié membre du CSECongé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesseCongé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)Congés et absence pour formationL'employeur peut accorder à un salarié une autorisation d'absence pour se former ou se perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes.Qui peut bénéficier du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?Pour bénéficier du congé de formation, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :Avoir moins de 25 ansSouhaiter participer aux activités (notamment d'une fédération sportive) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d'animateurs.Toutefois, si vous avez plus de 25 ans, vous pouvez bénéficier de ce congé, à titre exceptionnel, pour un seul stage de formation supérieure d'animateurs.Comment faire la demande de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ? Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).Ce document doit préciser les informations suivantes :Date de la formationDurée de l'absence envisagéeOrganisme responsable de la formationIl doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.Attentiondes dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.L'employeur peut-il refuser votre demande ?Oui, l'employeur peut refuser votre demande dans 2 cas :Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l'établissement durant l'année en coursVotre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.Dans les autres cas, l'employeur doit accepter votre demande de congé.Si des salariés ont déjà bénéficié de ce congé pendant l'année en coursVotre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l'établissement durant l'année en cours.Cas de refusNombre de salariés dans l'établissementNombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possibleMoins de 501De 50 à 992De 100 à 1993De 200 à 4994De 500 à 9995De 1 000 à 19996À partir de 2 0001 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariésEn cas de refus, l'employeur présente les motifs.Ce refus vous est notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.Attentiondes dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.En cas d'absence préjudiciable pour l'entrepriseL'employeur peut également refuser le congé s'il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Il doit préalablement consulter le comité social et économique (CSE).L'employeur doit présenter les motifs du refus.Le refus doit vous être notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.À savoirsi vous renouvelez votre demande après un délai de 4 mois, votre employeur ne peut pas vous opposer un nouveau refus sauf si le nombre de salariés ayant bénéficié de ce congé est dépassé.Quelle est la durée du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ? La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an.Attentiondes dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.Il peut être pris en 1 ou 2 fois.Quelle articulation avec d'autres congés ?Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.Ce cumul est possible dans la limite de 12 jours par an.Attentiondes dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.Le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ne peut pas être pris pendant les congés payés.Quelle est votre rémunération pendant le congé ?La rémunération n'est pas maintenue pendant la durée de la formation.Attentiondes dispositions conventionnelles peuvent fixer les conditions de maintien de la rémunération pendant la durée du congé.Quelle est votre situation pendant la formation ?La durée de la formation est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.Quelle attestation remettre à son employeur à la fin de la formation ?Au retour dans l'entreprise, vous remettez à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...)Famille - ScolaritéCongé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)Travail - FormationCode du travail : articles L3142-54 à L3142-59Conditions pour en bénéficier et durée (L3142-59)Code du travail : articles R3142-36 à R3142-42Démarches et réponse de l'employeurCode du travail : articles D3142-43 à R3142-44Bénéfice et réponse de l'employeurDispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseUn salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?