Congé de formation d'un salarié membre du CSEDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationSi vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence pour vos besoins de formation. L'objectif est de vous former à l'exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Dans certains cas, vous pouvez aussi bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-03-31Fiche pratiquetext/xmlF2297https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035621177/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035621183/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035627346/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000036419607/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000036419618/, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000242360FrisPartOf N177France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationFormation des salariés du secteur privéCongé de formation d'un salarié membre du CSETravail - FormationFormationFormation des salariés du secteur privéDispositifs d'accès à la formationPlan de développement des compétences (ex-plan de formation)Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)Compte personnel de formation (CPF)Conseil en évolution professionnelle (CEP)Congés et absence pour formationBilan de compétenceProjet de transition professionnelle (PTP)Congé de formation d'un conseiller prud'homalCongé de formation d'un salarié membre du CSECongé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesseCongé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)Congés et absence pour formationSi vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence pour vos besoins de formation. L'objectif est de vous former à l'exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Dans certains cas, vous pouvez aussi bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.De quoi s'agit-il ?Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).Vous devez en faire la demande à votre employeur.Le but de la formation est alors d'actualiser vos connaissances et de vous perfectionner.La formation est renouvelable après 4 ans de mandat, consécutifs ou non.À savoirla formation est aussi prévue en cas de réélection.Quel est le contenu de la formation ?La formation porte sur des questions en lien avec l'exercice des missions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail.Quelle est la durée de la formation ?Lors du 1er mandatLa formation est d'une durée minimale de 5 jours.Lors du renouvellement de ce mandat (réélection)Dans toute entreprise, la formation est d'une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel.Dans une entreprise de 300 salariés et plus, la formation est d'une durée minimale de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).À noterdans les entreprises d'au moins 50 salariés, si vous êtes élu pour la première fois, vous pouvez aussi bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Son financement est pris en charge par le CSE.Comment faire la demande à l'employeur ?Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.La demande doit préciser les points suivants :Date et durée de l'absence prévuePrix du stageNom de l'organisme responsable du stageL'employeur peut-il refuser votre demande ?L'employeur peut s'opposer à votre départ s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.Le refus de votre employeur doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.Rémunération du salariéLe temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.Quelle prise en charge pour les frais annexes (transport et séjour) ?Frais de transportLes frais de déplacement pour la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des trains.Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.Frais de séjourLes frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 17,50 € par repas.Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :Cas généralDans une ville d'au moins 200 000 habitants : 90 €Dans une autre commune : 70 €Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation.Île-de-FranceÀ Paris : 110 €Dans une autre commune du Grand Paris : 90 €Dans une autre ville : 70 €Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation.Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)Travail - FormationCode du travail : articles L2315-16 à L2315-17Formation sur le temps de travailCode du travail : article L2315-18Formation en santé, sécurité et conditions de travailCode du travail : article L2315-63Formation économiqueCode du travail : articles R2315-17 à R2315-19Congé de formationCode du travail : articles R2315-20 à R2315-22Financement de la formationDécret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'ÉtatRemboursement des frais de séjourArrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission dans la FPERemboursement des frais de séjourNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneVilles de + de 200 000 habitants (hors Paris)Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg, Toulouse.