Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privéDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationEn cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, le salarié ayant un an d'ancienneté minimum peut bénéficier d'un congé parental d'éducation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-21Fiche pratiquetext/xmlF2280https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195596/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000018537796&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéCongé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privéTravail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payésArrêt maladie et congés payés annuelsJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT)Congés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps pleinCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiqueCongés liés à l'arrivée d'un enfantÀ l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié peut arrêter de travailler pour s'occuper de l'enfant. Dans ce cas, il bénéficie d'un congé parental d'éducation, sous conditions d'ancienneté. La durée du congé varie en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés simultanément.Cas généralConditionsLe congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.DuréeLa durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :NaissanceLa durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants nésNombre d'enfants nés simultanémentDurée maximale initiale du congéRenouvellement du congéDate de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)11 anRenouvelable 2 foisAu plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant21 anRenouvelable 2 foisAu plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle3 ou plus1 anRenouvelable 5 foisAu plus tard le jour du 6e anniversaire des enfantsChaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).AdoptionEnfant(s) adopté(s) de moins de 3 ansDurée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptésNombre d'enfants adoptés simultanémentDurée maximale initiale du congéRenouvellement du congéDate de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)11 anRenouvelable 2 foisAu plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer21 anRenouvelable 2 foisAu plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer3 ou plus1 anRenouvelable 5 foisAu plus tard le jour du 6e anniversaire des enfantsChaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).Enfant(s) adopté(s) de plus de 3 ans et moins de 16 ansDurée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptésNombre d'enfants adoptés simultanémentDurée maximale initiale du congéRenouvellement du congéDate de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)1 ou plus1 anNonAu plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyerEn cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).DemandeDemande initialeLe salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.Demande initiale de congé parental dans le secteur privéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSi le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption).Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).Demande de prolongation ou de modificationLorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial.L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).Situation du salarié pendant le congéConséquences sur le contrat de travailPendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu.Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié.Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.Activité professionnelle pendant le congéIl n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).RémunérationPendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires).En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources.En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).Bilan de compétencesPendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences non rémunéré.Rupture anticipée du congéLe congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :Décès de l'enfantDiminution importante des ressources du ménageLe salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.Fin du congéAprès le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.Il a droit à un entretien professionnel.La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte en tant que temps de travail effectif pour moitié pour la détermination des droits à l'ancienneté.Salarié du particulier employeurConditionsLe congé est ouvert à tout salarié dépendant de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.Le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans le cadre d'un ou de plusieurs emploi(s).DuréeLa durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :NaissanceLa durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants nésNombre d'enfants nés simultanémentDurée maximale initiale du congéRenouvellement du congéDate de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)11 anRenouvelable 2 foisAu plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant21 anRenouvelable 2 foisAu plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle3 ou plus1 anRenouvelable 5 foisAu plus tard le jour du 6e anniversaire des enfantsChaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).AdoptionEnfant(s) adopté(s) de moins de 3 ansDurée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptésNombre d'enfants adoptés simultanémentDurée maximale initiale du congéRenouvellement du congéDate de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)11 anRenouvelable 2 foisAu plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer21 anRenouvelable 2 foisAu plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer3 ou plus1 anRenouvelable 5 foisAu plus tard le jour du 6e anniversaire des enfantsChaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).Enfant(s) adopté(s) de plus de 3 ans et moins de 16 ansDurée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptésNombre d'enfants adoptés simultanémentDurée maximale initiale du congéRenouvellement du congéDate de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)1 ou plus1 anNonAu plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyerEn cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).DemandeDemande initialeLe salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.Demande initiale de congé parental dans le secteur privéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSi le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption).Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).Demande de prolongation ou de modificationLorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial.L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).Situation du salarié pendant le congéConséquences sur le contrat de travailPendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu.Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié.Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.Activité professionnelle pendant le congéIl n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).RémunérationPendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires).En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources.En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).Bilan de compétencesPendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences non rémunéré.Rupture anticipée du congéLe congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :Décès de l'enfantDiminution importante des ressources du ménageLe salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.Fin du congéAprès le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.Il a droit à un entretien professionnel.La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte en tant que temps de travail effectif pour moitié pour la détermination des droits à l'ancienneté.Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privéTravail - FormationCongé parental dans la fonction publiqueTravail - FormationCode du travail : articles L1225-47 à L1225-59Bénéficiaires, durée, demande, situation du salarié, rupture anticipée et fin du congéCode du travail : articles R1225-12 à R1225-13Demande de congé et prolongation du congéConvention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicileDemande initiale de congé parental dans le secteur privéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreEnfant à charge au foyerEnfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âgeCode du travail : articles L3141-3 à L3141-9Dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Temps de travail effectifTemps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnellesCode du travail : article L3121-1CafCaisse d'allocations familialesL'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l'entreprise ?Maladie pendant un congé parental : quelles sont les règles ?Peut-on être licencié pendant un congé parental ?Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ?Peut-on interrompre un congé parental pour prendre un congé maternité ?Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ?Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?