Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé)Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe salarié peut obtenir des jours de congés rémunérés en cas de décès d'un membre de sa famille (enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-28Fiche pratiquetext/xmlF2278https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033002888&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033002890&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033002892&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042411489FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéCongé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé)Travail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payésArrêt maladie et congés payés annuelsJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT)Congés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps pleinCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiqueCongés spécifiquesVous êtes salarié et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir un congé en cas de décès d'un membre de votre famille ?Oui, vous pouvez obtenir des jours de congés en cas de décès d'un membre de votre famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent.La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée.Nous vous présentons les informations à connaître. Qui a droit à un congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.Quelle est la durée du congé pour le décès d'un membre de sa famille ?Des dispositions conventionnelles précisent le nombre de jours d'absence auxquels vous avez droit en cas de décès d'un membre de votre famille.En l'absence de dispositions, vous avez droit à un nombre minimal de jours.La durée du congé varie en fonction du statut de la personne décédée.Cas généralNombre minimal de jours de congés en cas de décès d'un procheStatut de la personne décédéeDurée du congéÉpoux(se), partenaire de Pacs ou concubin3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprisePère ou mère3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprisePère ou mère de l'époux(se)3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entrepriseFrère ou sœur3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entrepriseAutre membre de la famillePas de jour de congé.Toutefois, la convention collective ou un accord applicable dans l'entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.À savoirles journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).Décès d'un enfantEn cas de décès de votre enfant, vous avez droit à un congé de 5 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.Mais vous avez droit à un congé de 7 jours ouvrés en cas de décès d'une des personnes suivantes :Enfant âgé de moins de 25 ansEnfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parentPersonne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanenteEn cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, vous avez également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours (en plus du congé de 7 jours ouvrés).Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente.Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes.Le congé peut être pris sur 2 périodes au maximum si vous êtes salarié.Le congé peut être pris sur 3 périodes au maximum si vous êtes demandeur d'emploi, travailleur indépendant ou non-salarié agricole.Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins 1 jour.Vous devez prendre le congé de deuil dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.La durée de votre congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de vos congés payés annuels.Comment prendre le congé pour le décès d'un membre de sa famille ?Vous devez prendre le congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.Vous informez votre employeur de votre absence.Vous devez remettre un justificatif (certificat de décès) à votre employeur.Est-on rémunéré durant le congé pour le décès d'un membre de sa famille ?Vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.Autorisation d'absence pour décès d'un proche dans la fonction publiqueTravail - FormationCode du travail : articles L3142-1 à L3142-3Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)Code du travail : article L3142-4Durée du congé (champ de la négociation collective)Code du travail : article L3142-5Durée du congé (dispositions supplétives)Code du travail : article D3142-1-1FractionnementDispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseJour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.Charge effective et permanenteObligations alimentaires, devoirs de garde, de surveillance, d'éducation du parent dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralitéUn ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?