Congé maternité d'une salariée du secteur privéDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLa salariée enceinte bénéficie d'un congé maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-01Fiche pratiquetext/xmlF2265https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195592/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156079/, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172598&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156797/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173387&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018537820, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033769121/2017-01-01, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033769135/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195593&cidTexte=LEGITEXT000006072050&FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéCongé maternité d'une salariée du secteur privéTravail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payésArrêt maladie et congés payés annuelsJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT)Congés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps pleinCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiqueCongés liés à l'arrivée d'un enfantVous bénéficiez d'un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de votre accouchement. Sa durée est variable, en fonction du nombre d'enfants à naître ou déjà à charge. Il comporte une période de congé prénatal et un congé postnatal. Vous bénéficiez d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale.Qui est concerné ?Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement et en partie après.Le congé de maternité est obligatoire. Il est strictement interdit d'y renoncer totalement.Durée du congéDurée légaleNaissance d'un enfantLa durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à chargeStatut de l'enfant à naîtreDurée du congé prénatal (avant l'accouchement)Durée du congé postnatal (après l'accouchement)Durée totale du congé de maternité1er enfant6 semaines10 semaines16 semaines2e enfant6 semaines10 semaines16 semaines3e enfant ou plus8 semaines18 semaines26 semainesVous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.Naissance de 2 enfants ou plus (jumeaux, triplés ...)La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naîtreNombre d'enfants à naîtreDurée du congé prénatal(avant l'accouchement)Durée du congé postnatal(après l'accouchement)Durée totale du congé de maternité212 semaines22 semaines34 semaines3 ou plus24 semaines22 semaines46 semainesVous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.À noterdes dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes.Congé prénatal et congé postnatalVous pouvez avancer le début de votre congé prénatal ou décaler votre congé postnatal.Avancer le congé prénatalVous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes :soit en cas de naissance d'un 3e enfant, dans la limite de 2 semaines,soit en cas de naissances multiples, dans la limite de 4 semaines.Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.Vous devez adresser à la CPAM une demande d'avance du congé prénatal.Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de l'employeur.Décaler le début du congé prénatalVous pouvez demander à décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal.Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.Vous devez adresser à la CPAM les documents suivants :Demande de report du congé de maternitéCertificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissanceVotre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de l'employeur.Attentionsi vous êtes en arrêt de travail durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1er jour de l'arrêt de travail.En cas de maladie (congé pathologique)En cas de maladie due à la grossesse ou aux suites de l'accouchement, et attestée par un certificat médical, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :2 semaines avant la date présumée de l'accouchement,4 semaines après l'accouchement.Attentionen cas d'exposition in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.Date d'accouchement différente de celle prévueEn cas d'accouchement prématuréLa durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévuesi votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévueet que son hospitalisation est obligatoire.Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue. Par exemple, si votre enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé est prolongé d'une semaine.En cas d'accouchement tardifLe congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de votre accouchement, sans que le repos postnatal ne soit réduit pour autant.Information de l'employeurVous devez prévenir votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Cette lettre précise le motif de votre absence et la date de fin de votre congé maternité.IndemnisationConditionsActivité saisonnière ou discontinueVous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariéeVous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travailpar exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2023, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023.Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 23 385,60 €par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2023, votre rémunération a été au moins égale à 23 385,60 € entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023.Vous devez cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semainesAllocataire de Pôle emploiVous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :Vous percevez une allocation chômage de Pôle emploiVous en avez perçu une au cours des 12 derniers moisVous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 moisC'est l'activité professionnelle que vous exerciez avant votre indemnisation chômage qui détermine les règles d'attribution et le calcul de vos IJ.Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'IJ pendant votre congé maternité, adressez à votre CPAM les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Autre situationVous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariéeVous avez travaillé au 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travailpar exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2023, vous devez avoir travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril et le 30 juin 2023Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travailpar exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2023, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023Vous avez cotisé au cours des 6 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 10 728,55 €par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2023, votre rémunération a été au moins égale à 10 728,55 € entre le 1er janvier et le 30 juin 2023.Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 23 385,60 €Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2023, votre rémunération a été au moins égale à 23 385,60 € entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023.Vous devez cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semainesMontantLa CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 666 € par mois en 2023, ou 3 428 € en 2022).Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 10,24 € ni supérieur à 95,22 € par jour.Un simulateur vous permet d'estimer le montant de vos IJ :Calculer les indemnités journalières maternité ou paternitéCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)À noterDes dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.VersementLes IJ sont versées tous les 14 jours.Fin du congéÀ l'issue du congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.Vous devez passer une visite de reprise du travail.Elle doit avoir lieu, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.Elle se déroule devant le médecin du travail dont dépend votre entreprise.La visite de reprise du travail a pour objet les points suivants :Vérifier que vous soyez apte à reprendre le travailVérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santéExaminer les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travailÉtudier l'aménagement, l'adaptation de votre poste ou votre reclassementÉmettre, si nécessaire, un avis d'inaptitudeLa visite de reprise du travail se déroule pendant les heures de travail.Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c'est-à-dire comme du temps de travail effectif.Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.Vous avez droit à un entretien avec votre employeur en vue de votre orientation professionnelle.Si vous le souhaitez, vous pouvez allaiter pendant vos heures de travail.Congé de maternité dans la fonction publiqueTravail - FormationAssurance maladie - 3646Pour une information sur l'indemnisation par la Sécurité socialePour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.Par téléphone3646Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91, du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, le vendredi de 7h30 à 12h.Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale.Par messagerie et tchatConnectez-vous sur votre votre compte Ameli  : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie. En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)Pour des informations générales sur les droits des salariées enceintes ou ayant des enfantscidfAssurance maladie - 3646Pour une information sur l'indemnisation par la CPAMPour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.Par téléphone3646Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91, du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, le vendredi de 7h30 à 12h.Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale.Par messagerie et tchatConnectez-vous sur votre votre compte Ameli  : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie. En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)Pour des informations générales sur les droits des salariées enceintes ou ayant des enfantscidfCode du travail : articles L1225-16 à L1225-28Bénéficiaires, durée, situations particulières, fin du congéCode de la sécurité sociale : articles L313-1 à L313-6Droit à indemnisationCode de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7Indemnisation (montant et versement)Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17Indemnisation (conditions)Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7Indemnisation (montant)Code du travail : article D1225-4-1Information de l'employeurCode du travail : articles R4624-29 à R4624-33Visite de reprise du travailCode du travail : articles R4624-39 à R4624-41Déroulement de la visite médicaleCode du travail : article L1225-29Interdiction d'emploi prénatal et postnatalCalculer les indemnités journalières maternité ou paternitéCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.CPAMCaisse primaire d'assurance maladieUne salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?Hospitalisation du nouveau-né : quelles conséquences sur le congé de maternité ?Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?