Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)Direction de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureQuelles sont les armes en vente libre ? Un mineur peut-il acheter une arme ? Peut-on porter et transporter ces armes ? Cette page vous indique les règles pour les armes classées en catégorie D.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-11Fiche pratiquetext/xmlF2248https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:01991L0477-20170613, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505562, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655041, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655365, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655429/#LEGISCTA000029658689, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655505/#LEGISCTA000029658642, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044277359, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037637041/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037391895, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027919926/FrisPartOf N287France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureArmesArme de catégorie D (acquisition et détention libres)Loisirs - Sports - CultureChasse et pêcheArmesArme à feu et matériel de guerre de catégorie AArme de catégorie B (soumise à autorisation)Arme de catégorie C (soumise à déclaration)Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)Carte européenne d'armes à feuQuelles sont les armes en vente libre ? Un mineur peut-il acheter une arme ? Peut-on porter et transporter ces armes ? Cette page vous indique les règles pour les armes classées en catégorie D.Quelles armes sont en vente libre ?Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :Principales armes classées en catégorie DType d'armeCaractéristiquesObjet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publiqueExemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermiqueCertaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènesCapacité de 100 ml maximumCertaines armes à impulsion électrique de contactExemples : une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet TaserArme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechniqueÉnergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules+ munitions de ces armesExemples : lanceur de paint-ball, carabine à air compriméArme conçue pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisationNon convertible pour d'autres projectiles+munitions de ces armesArme historique et de collectioncertains modèles non dangereux d'avant 1900,certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense+ munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans ces armesReproduction d'armeModèle d'avant 1900.Tire uniquement des munitions sans étui métallique.La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)modèles d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutraliséesmodèles d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défenseArme historique et de collectionReproduction d'arme d'avant 1900Arme neutralisée (rendue inapte au tir)Un mineur peut-il acheter une arme de catégorie D ?Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.Peut-on porter et transporter une arme de catégorie D ?Le port et le transport (par exemple dans une voiture) d'une arme de catégorie D sont interdits sans motif légitime.En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.Quelles sont les sanctions ?Sanctions en cas de port ou transport sans motif légitime d'une arme de catégorie DInfractionAmendePeine d'emprisonnementArme, élément essentiel ou munitions de catégorie DCommise par 1 personne seule15 000 €1 anCommise par 2 personnes ou plus30 000 €2 ansArme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé...750 €_ChasseLoisirs - Sports - CultureArme de catégorie C (soumise à déclaration)Loisirs - Sports - CultureArme de catégorie B (soumise à autorisation)Loisirs - Sports - CultureArme à feu et matériel de guerre de catégorie ALoisirs - Sports - CultureDirective (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armesCode de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4Classification des armesCode de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1Classement des matériels de guerre, armes et munitionsCode de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4Conservation des armesCode de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4Autorisation de port et de transportCode de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12Sanctions concernant le port et transportDécret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armesArrêté du 16 novembre 2018 portant classement de certaines armes en catégorie DArrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductionsArrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieureArmes : à quoi correspondent les différentes catégories ?Qui peut porter et transporter une arme ?Un mineur peut-il détenir une arme ?Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?Collectionner des armes : quelles sont les règles ?Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?