<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F22479" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>Vous voulez changer d'opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone portable. C'est possible grâce à la portabilité du numéro. Si vous gardez le même mobile, vous devez d'abord demander son déverrouillage. Vous devez récupérer votre numéro d'identifiant appelé le RIO. Ce procédé (appelé portage) est gratuit et se fait en 1 jour ouvrable.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2021-06-10</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F22479</dc:identifier><dc:source>http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150591&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070987</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N20278</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19803">Argent - Impôts - Consommation</Niveau><Niveau ID="N20278">Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)</Niveau><Niveau ID="F22479" type="Fiche d'information">Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20154">Consommation</SousThemePere><DossierPere ID="N20278"><Titre>Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)</Titre><SousDossier ID="N20278-1"><Titre>Contrat de communications électroniques</Titre><Fiche ID="F22480">Conclusion</Fiche><Fiche ID="F19061">Exécution et évolution</Fiche><Fiche ID="F22486">Résiliation</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N20278-2"><Titre>Téléphonie fixe</Titre><Fiche ID="F22487">Choisir le dégroupage partiel ou total</Fiche><Fiche ID="F23783">Portabilité du numéro</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N20278-3"><Titre>Téléphonie mobile</Titre><Fiche ID="F22479">Portabilité du numéro</Fiche><Fiche ID="F19066">Perte</Fiche><Fiche ID="F34123">Vol</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Téléphonie mobile</SousDossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Vous voulez <MiseEnEvidence>changer d'opérateur</MiseEnEvidence> tout en <MiseEnEvidence>conservant votre numéro</MiseEnEvidence> de téléphone portable. C'est possible grâce à la<MiseEnEvidence> portabilité du numéro</MiseEnEvidence>. Si vous gardez le même mobile, vous devez d'abord demander son <MiseEnEvidence>déverrouillage</MiseEnEvidence>. Vous devez récupérer votre numéro d'identifiant appelé <MiseEnEvidence>le RIO</MiseEnEvidence>. Ce procédé (appelé <Expression>portage</Expression>) est <MiseEnEvidence>gratuit</MiseEnEvidence> et se fait en <MiseEnEvidence>1 <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">jour ouvrable</LienIntra>.</MiseEnEvidence></Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Vous gardez votre numéro et le même mobile</Paragraphe></Titre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Demandez le déverrouillage de votre téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le <MiseEnEvidence>déverrouillage</MiseEnEvidence> s'appelle aussi <Expression>désimlockage</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe>Par le verrouillage, l'opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.</Paragraphe><Paragraphe>En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez <MiseEnEvidence>garder votre téléphone</MiseEnEvidence> tout en changeant d'opérateur.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans une magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de <Expression>désimlockage</Expression>.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d'<MiseEnEvidence>engagement</MiseEnEvidence> et de sa <MiseEnEvidence>durée</MiseEnEvidence> avec votre ancien opérateur.</Paragraphe><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre><Paragraphe>Vous êtes abonnés depuis plus de 3 mois</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le déverrouillage est gratuit.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous êtes abonné depuis moins de 3 mois</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre opérateur vous demandera de <MiseEnEvidence>payer</MiseEnEvidence> le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Contrat sans durée d'engagement</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre téléphone portable <MiseEnEvidence>n'est plus verrouillé</MiseEnEvidence>. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller.</Paragraphe></Cas></BlocCas></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Récupérez votre identifiant Rio</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre <MiseEnEvidence>identifiant RIO</MiseEnEvidence> (relevé d'identité opérateur).</Paragraphe><Paragraphe>Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez le récupérer <MiseEnEvidence>avant</MiseEnEvidence> de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez <MiseEnEvidence>appeler le 3179</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.</Paragraphe><Paragraphe>Ce service fonctionne <MiseEnEvidence>quel que soit votre opérateur</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R19821" type="Centre de contact"><Titre>Serveur dédié aux demandes de relevé d'identité opérateur (RIO) - 3179</Titre><Texte><Paragraphe>Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe> <MiseEnEvidence>3179</MiseEnEvidence> (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)</Paragraphe><Paragraphe>Numéro commun à tous les opérateurs.</Paragraphe><Paragraphe>Tous les jours, 24 heures sur 24.</Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser><Paragraphe>Suite à votre appel, vous <MiseEnEvidence>recevrez un SMS</MiseEnEvidence> vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Signez un nouveau contrat</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>C'est lui</MiseEnEvidence> qui fait les démarches suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Résiliation de votre ancien abonnement chez l'ancien opérateur</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Portage de votre numéro</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Mise en service de votre nouvel abonnement</Paragraphe></Item></Liste><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>vous ne devez pas résilier vous-même</MiseEnEvidence> votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.</Paragraphe></Attention><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>si vous souscrivez à un abonnement via internet,<MiseEnEvidence> sélectionnez la case</MiseEnEvidence> "<Expression>Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel</Expression>" et indiquez votre numéro RIO.</Paragraphe></ANoter></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Comment se passe le portage, quel délai ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre ligne est coupée pendant 1 jour</Paragraphe><Paragraphe>Le portage se fait en 1 <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">jour ouvrable</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Vous changez votre carte SIM</Paragraphe><Paragraphe>Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.</Paragraphe><Paragraphe>Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.</Paragraphe><Paragraphe>Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Coût</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La portabilité est <MiseEnEvidence>gratuite</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Votre opérateur, l'ancien comme le nouveau, n'a pas le droit de vous facturer ce service.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Si vous rencontrez un refus de votre opérateur</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Aucun opérateur ne peut vous refuser :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>de changer d'opérateur,</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>de demander le déverrouillage de votre téléphone.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R10220" URL="http://www.mediation-telecom.org/saisir-le-mediateur" type="Téléservice"><Titre>Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques</Titre><Source ID="R30665">Médiateur des communications électroniques</Source></ServiceEnLigne></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Vous gardez votre numéro et changez de mobile</Paragraphe></Titre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Récupérez votre identifiant Rio</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre <MiseEnEvidence>identifiant RIO</MiseEnEvidence> (relevé d'identité opérateur).</Paragraphe><Paragraphe>Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez le récupérer <MiseEnEvidence>avant</MiseEnEvidence> de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez <MiseEnEvidence>appeler le 3179</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.</Paragraphe><Paragraphe>Ce service fonctionne <MiseEnEvidence>quel que soit votre opérateur</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R19821" type="Centre de contact"><Titre>Serveur dédié aux demandes de relevé d'identité opérateur (RIO) - 3179</Titre><Texte><Paragraphe>Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe> <MiseEnEvidence>3179</MiseEnEvidence> (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)</Paragraphe><Paragraphe>Numéro commun à tous les opérateurs.</Paragraphe><Paragraphe>Tous les jours, 24 heures sur 24.</Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser><Paragraphe>Suite à votre appel, vous <MiseEnEvidence>recevrez un SMS</MiseEnEvidence> vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Signez un nouveau contrat</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>C'est lui</MiseEnEvidence> qui fait les démarches suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Résiliation de votre ancien abonnement chez l'ancien opérateur</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Portage de votre numéro</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Mise en service de votre nouvel abonnement</Paragraphe></Item></Liste><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>vous ne devez pas résilier vous-même</MiseEnEvidence> votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.</Paragraphe></Attention><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>si vous souscrivez à un abonnement via internet,<MiseEnEvidence> sélectionnez la case</MiseEnEvidence> "<Expression>Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel</Expression>" et indiquez votre numéro RIO.</Paragraphe></ANoter></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Comment se passe le portage, quel délai ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre ligne est coupée pendant 1 jour</Paragraphe><Paragraphe>Le portage se fait en 1 <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">jour ouvrable</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Vous changez votre carte SIM</Paragraphe><Paragraphe>Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.</Paragraphe><Paragraphe>Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.</Paragraphe><Paragraphe>Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Coût</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La portabilité est <MiseEnEvidence>gratuite</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Votre opérateur, l'ancien comme le nouveau, n'a pas le droit de vous facturer ce service.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Si vous rencontrez un refus de votre opérateur</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Aucun opérateur ne peut vous refuser :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>de changer d'opérateur,</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>de demander le déverrouillage de votre téléphone.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R10220" URL="http://www.mediation-telecom.org/saisir-le-mediateur" type="Téléservice"><Titre>Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques</Titre><Source ID="R30665">Médiateur des communications électroniques</Source></ServiceEnLigne></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Vous changez de numéro et gardez le même mobile</Paragraphe></Titre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Vous devez résilier votre contrat chez l'ancien opérateur</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone.</Paragraphe><Paragraphe>La résiliation est gratuite si vous n'êtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants.</Paragraphe><Paragraphe>La démarche est différente selon le <MiseEnEvidence>motif de votre résiliation</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre><Paragraphe>Vous résiliez pour raison personnelle</Paragraphe></Titre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Votre engagement de 12 mois n'est pas terminé</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.</Paragraphe><Paragraphe>Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.</Paragraphe><Paragraphe>Les frais de dossier s'élèvent à environ <Valeur>50 €</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.</Paragraphe><Paragraphe>Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12<Exposant>e</Exposant> mois.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de <Valeur>60 €</Valeur>, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois <Valeur>60 €</Valeur>, soit <Valeur>540 €</Valeur>.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.</Paragraphe><Paragraphe>Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.</Paragraphe><Paragraphe>Un modèle de document est disponible :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R18078" URL="" type="Modèle de document"><Titre>Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle</Titre><Source ID="R30608">Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 <LienIntra LienID="R1008" type="Définition de glossaire">jours francs</LienIntra> pour mettre fin à votre contrat.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.</Paragraphe><Paragraphe>À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une <Expression>box</Expression> et/ou un décodeur pour la télévision.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.</Paragraphe><Paragraphe>Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Votre engagement de 24 mois n'est pas terminé</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.</Paragraphe><Paragraphe>Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.</Paragraphe><Paragraphe>Les frais de dossier s'élèvent à environ <Valeur>50 €</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.</Paragraphe><Paragraphe>Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d'abonnement jusqu'au 12<Exposant>e</Exposant>, puis à régler <Valeur>25 %</Valeur> du tarif mensuel pour les mois suivants.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de <Valeur>60 €</Valeur>, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois <Valeur>60 €</Valeur>, soit <Valeur>540 €</Valeur>. À cela s'ajoute <Valeur>25 %</Valeur> du tarif des 12 mois suivants.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous souhaitez résilier au bout de 13 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de <Valeur>60 €</Valeur>, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant à <Valeur>25 %</Valeur> du tarif des 11 mois restants, soit <Valeur>165 €</Valeur>.</Paragraphe></Item></Liste></ANoter><Paragraphe>Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.</Paragraphe><Paragraphe>Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.</Paragraphe><Paragraphe>Un modèle de document est disponible :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R18078" URL="" type="Modèle de document"><Titre>Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle</Titre><Source ID="R30608">Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 <LienIntra LienID="R1008" type="Définition de glossaire">jours francs</LienIntra> pour mettre fin à votre contrat.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.</Paragraphe><Paragraphe>À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une <Expression>box</Expression> et/ou un décodeur pour la télévision.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.</Paragraphe><Paragraphe>Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous n'êtes plus sous engagement</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.</Paragraphe><Paragraphe>Vous n'avez pas à donner un motif.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.</Paragraphe><Paragraphe>En général, les frais de dossier s'élèvent à environ <Valeur>50 €</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.</Paragraphe><Paragraphe>Un modèle de document est disponible :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R18078" URL="" type="Modèle de document"><Titre>Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle</Titre><Source ID="R30608">Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 <LienIntra LienID="R1008" type="Définition de glossaire">jours francs</LienIntra> pour mettre fin à votre contrat.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.</Paragraphe><Paragraphe>À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une <Expression>box</Expression> et/ou un décodeur pour la télévision.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.</Paragraphe><Paragraphe>Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous résiliez, car votre opérateur a modifié sans votre accord votre contrat</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.</Paragraphe><Paragraphe>En général, les frais de dossier s'élèvent à environ <Valeur>50 €</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.</Paragraphe><Paragraphe>Un modèle de document est disponible :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R608" URL="https://www.inc-conso.fr/content/votre-contrat-de-telephonie-ou-de-fourniture-dacces-internet-est-modifie-vous-resiliez" type="Modèle de document"><Titre>Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification</Titre><Source ID="R30643">Institut national de la consommation (INC)</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 <LienIntra LienID="R1008" type="Définition de glossaire">jours francs</LienIntra> pour mettre fin à votre contrat.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.</Paragraphe><Paragraphe>À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une <Expression>box</Expression> et/ou un décodeur pour la télévision.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.</Paragraphe><Paragraphe>Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous résiliez, car votre opérateur ne rend pas le service correctement</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l'opérateur.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.</Paragraphe><Paragraphe>En général, les frais de dossier s'élèvent à environ <Valeur>50 €</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.</Paragraphe><Paragraphe>Un modèle de document est disponible :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R18070" URL="https://www.inc-conso.fr/content/votre-operateur-de-telephonie-ou-votre-fournisseur-dacces-internet-ne-respecte-pas-ses" type="Modèle de document"><Titre>Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur</Titre><Source ID="R30643">Institut national de la consommation (INC)</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 <LienIntra LienID="R1008" type="Définition de glossaire">jours francs</LienIntra> pour mettre fin à votre contrat.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.</Paragraphe><Paragraphe>À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une <Expression>box</Expression> et/ou un décodeur pour la télévision.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.</Paragraphe><Paragraphe>Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.</Paragraphe></Cas></BlocCas></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Demandez le déverrouillage de votre téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le <MiseEnEvidence>déverrouillage</MiseEnEvidence> s'appelle aussi <Expression>désimlockage</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe>Par le verrouillage, l'opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.</Paragraphe><Paragraphe>En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez <MiseEnEvidence>garder votre téléphone</MiseEnEvidence> tout en changeant d'opérateur.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans une magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de <Expression>désimlockage</Expression>.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d'<MiseEnEvidence>engagement</MiseEnEvidence> et de sa <MiseEnEvidence>durée</MiseEnEvidence> avec votre ancien opérateur.</Paragraphe><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre><Paragraphe>Vous êtes abonnés depuis plus de 3 mois</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le déverrouillage est gratuit.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous êtes abonné depuis moins de 3 mois</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre opérateur vous demandera de <MiseEnEvidence>payer</MiseEnEvidence> le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Contrat sans durée d'engagement</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre téléphone portable <MiseEnEvidence>n'est plus verrouillé</MiseEnEvidence>. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller.</Paragraphe></Cas></BlocCas></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Signez un contrat chez le nouvel opérateur</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous <MiseEnEvidence>devez signaler</MiseEnEvidence> que vous ne souhaitez pas la portabilité de votre numéro de téléphone.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez choisir la date de début de votre nouveau contrat.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>pensez à donner une <MiseEnEvidence>date précise de fin de contrat</MiseEnEvidence> dans votre courrier de résiliation chez l'ancien opérateur, pour qu'elle coïncide avec le début du contrat chez le nouvel opérateur.</Paragraphe></Attention><Paragraphe>Un nouveau numéro vous est alors attribué.</Paragraphe></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Vous changez de numéro et de mobile</Paragraphe></Titre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Vous devez résilier votre contrat chez l'ancien opérateur</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone.</Paragraphe><Paragraphe>La résiliation est gratuite si vous n'êtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants.</Paragraphe><Paragraphe>La démarche est différente selon le <MiseEnEvidence>motif de votre résiliation</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre><Paragraphe>Vous résiliez pour raison personnelle</Paragraphe></Titre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Votre engagement de 12 mois n'est pas terminé</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.</Paragraphe><Paragraphe>Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.</Paragraphe><Paragraphe>Les frais de dossier s'élèvent à environ <Valeur>50 €</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.</Paragraphe><Paragraphe>Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12<Exposant>e</Exposant> mois.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de <Valeur>60 €</Valeur>, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois <Valeur>60 €</Valeur>, soit <Valeur>540 €</Valeur>.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.</Paragraphe><Paragraphe>Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.</Paragraphe><Paragraphe>Un modèle de document est disponible :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R18078" URL="" type="Modèle de document"><Titre>Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle</Titre><Source ID="R30608">Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 <LienIntra LienID="R1008" type="Définition de glossaire">jours francs</LienIntra> pour mettre fin à votre contrat.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.</Paragraphe><Paragraphe>À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une <Expression>box</Expression> et/ou un décodeur pour la télévision.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.</Paragraphe><Paragraphe>Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Votre engagement de 24 mois n'est pas terminé</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.</Paragraphe><Paragraphe>Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.</Paragraphe><Paragraphe>Les frais de dossier s'élèvent à environ <Valeur>50 €</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.</Paragraphe><Paragraphe>Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d'abonnement jusqu'au 12<Exposant>e</Exposant>, puis à régler <Valeur>25 %</Valeur> du tarif mensuel pour les mois suivants.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de <Valeur>60 €</Valeur>, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois <Valeur>60 €</Valeur>, soit <Valeur>540 €</Valeur>. À cela s'ajoute <Valeur>25 %</Valeur> du tarif des 12 mois suivants.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous souhaitez résilier au bout de 13 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de <Valeur>60 €</Valeur>, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant à <Valeur>25 %</Valeur> du tarif des 11 mois restants, soit <Valeur>165 €</Valeur>.</Paragraphe></Item></Liste></ANoter><Paragraphe>Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.</Paragraphe><Paragraphe>Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.</Paragraphe><Paragraphe>Un modèle de document est disponible :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R18078" URL="" type="Modèle de document"><Titre>Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle</Titre><Source ID="R30608">Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 <LienIntra LienID="R1008" type="Définition de glossaire">jours francs</LienIntra> pour mettre fin à votre contrat.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.</Paragraphe><Paragraphe>À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une <Expression>box</Expression> et/ou un décodeur pour la télévision.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.</Paragraphe><Paragraphe>Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous n'êtes plus sous engagement</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.</Paragraphe><Paragraphe>Vous n'avez pas à donner un motif.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.</Paragraphe><Paragraphe>En général, les frais de dossier s'élèvent à environ <Valeur>50 €</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.</Paragraphe><Paragraphe>Un modèle de document est disponible :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R18078" URL="" type="Modèle de document"><Titre>Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle</Titre><Source ID="R30608">Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 <LienIntra LienID="R1008" type="Définition de glossaire">jours francs</LienIntra> pour mettre fin à votre contrat.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.</Paragraphe><Paragraphe>À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une <Expression>box</Expression> et/ou un décodeur pour la télévision.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.</Paragraphe><Paragraphe>Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous résiliez, car votre opérateur a modifié sans votre accord votre contrat</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.</Paragraphe><Paragraphe>En général, les frais de dossier s'élèvent à environ <Valeur>50 €</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.</Paragraphe><Paragraphe>Un modèle de document est disponible :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R608" URL="https://www.inc-conso.fr/content/votre-contrat-de-telephonie-ou-de-fourniture-dacces-internet-est-modifie-vous-resiliez" type="Modèle de document"><Titre>Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification</Titre><Source ID="R30643">Institut national de la consommation (INC)</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 <LienIntra LienID="R1008" type="Définition de glossaire">jours francs</LienIntra> pour mettre fin à votre contrat.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.</Paragraphe><Paragraphe>À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une <Expression>box</Expression> et/ou un décodeur pour la télévision.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.</Paragraphe><Paragraphe>Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous résiliez, car votre opérateur ne rend pas le service correctement</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l'opérateur.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.</Paragraphe><Paragraphe>En général, les frais de dossier s'élèvent à environ <Valeur>50 €</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.</Paragraphe><Paragraphe>Un modèle de document est disponible :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R18070" URL="https://www.inc-conso.fr/content/votre-operateur-de-telephonie-ou-votre-fournisseur-dacces-internet-ne-respecte-pas-ses" type="Modèle de document"><Titre>Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur</Titre><Source ID="R30643">Institut national de la consommation (INC)</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 <LienIntra LienID="R1008" type="Définition de glossaire">jours francs</LienIntra> pour mettre fin à votre contrat.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.</Paragraphe><Paragraphe>À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une <Expression>box</Expression> et/ou un décodeur pour la télévision.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.</Paragraphe><Paragraphe>Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.</Paragraphe></Cas></BlocCas></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Signez un contrat chez le nouvel opérateur</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous <MiseEnEvidence>devez signaler</MiseEnEvidence> que vous ne souhaitez pas la portabilité de votre numéro de téléphone.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez choisir la date de début de votre nouveau contrat.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>pensez à donner une <MiseEnEvidence>date précise de fin de contrat</MiseEnEvidence> dans votre courrier de résiliation chez l'ancien opérateur, pour qu'elle coïncide avec le début du contrat chez le nouvel opérateur.</Paragraphe></Attention><Paragraphe>Un nouveau numéro vous est alors attribué.</Paragraphe></SousChapitre></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F22486" audience="Particuliers"><Titre>Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R19821" type="Centre de contact"><Titre>Serveur dédié aux demandes de relevé d'identité opérateur (RIO) - 3179</Titre><Complement>Pour obtenir le RIO de votre mobile</Complement><Texte><Paragraphe>Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe> <MiseEnEvidence>3179</MiseEnEvidence> (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)</Paragraphe><Paragraphe>Numéro commun à tous les opérateurs.</Paragraphe><Paragraphe>Tous les jours, 24 heures sur 24.</Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R21306" type="National"><Titre>Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)</Titre><Complement>Pour toute information complémentaire</Complement><RessourceWeb URL="https://www.arcep.fr/nous-contacter.html"/></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150591&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070987" ID="R22493"><Titre>Code des postes et des communications électroniques : articles D406-18 à D406-20</Titre><Complement>Délai pour la portabilité du numéro</Complement></Reference><ServiceEnLigne ID="R10220" URL="http://www.mediation-telecom.org/saisir-le-mediateur" type="Téléservice"><Titre>Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques</Titre><Source ID="R30665">Médiateur des communications électroniques</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R20311" URL="https://www.arcep.fr/demarches-et-services/utilisateurs/carte-sim-verrouillage-et-deverrouillage-des-terminaux-mode-demploi.html" audience="Particuliers"><Titre>Déverrouillage (désimlockage) d'un téléphone portable</Titre><Source ID="R30828">Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R17508"><Titre>Jour ouvrable</Titre><Texte><Paragraphe>Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R1008"><Titre>Jour franc</Titre><Texte><Paragraphe>Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F14373" audience="Particuliers">Médiateur des communications électroniques : comment y recourir ?</QuestionReponse></Publication>