Arme de catégorie C (soumise à déclaration)Direction de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureVous souhaitez acheter une arme de catégorie C pour faire du tir sportif ou pour chasser ? Nous vous indiquons les armes classées dans la catégorie C, les conditions à remplir et les démarches à faire pour acheter et détenir ce type d'armes. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-12-08Fiche pratiquetext/xmlF2246https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:01991L0477-20170613, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505562, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000027591634&cidTexte=LEGITEXT000025503132, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505658/#LEGISCTA000027591806, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655041, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655205, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655365, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045141244, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045141682, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038088599, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000023448117FrisPartOf N287France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureArmesArme de catégorie C (soumise à déclaration)Loisirs - Sports - CultureChasse et pêcheArmesArme à feu et matériel de guerre de catégorie AArme de catégorie B (soumise à autorisation)Arme de catégorie C (soumise à déclaration)Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)Carte européenne d'armes à feuDétenteurs d'armes : accès au système d'information sur les armes (SIA)Le système d'information sur les armes (SIA) est ouvert aux détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants :Personne ayant un permis de chasserPersonne souhaitant conserver une arme trouvée ou héritée et qui n'a aucun titre de détention (ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon)Le SIA permet de faire ses démarches et d'accéder à son râtelier numérique.Cette page sera actualisée au fur et à mesure de l'ouverture du SIA aux autres détenteurs d'armes particuliers.Vous souhaitez acheter une arme de catégorie C pour faire du tir sportif ou pour chasser ? Nous vous indiquons les armes classées dans la catégorie C, les conditions à remplir et les démarches à faire pour acheter et détenir ce type d'armes. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.Quelles sont les armes classées en catégorie C ?Principales armes classées dans la catégorie CType d'armeCaractéristiquesArme à feu d'épaule à répétition semi-automatiqueProjectile de diamètre inférieur à 20 mmTir de 3 munitions au + sans réapprovisionnementArme à feu d'épaule à répétition manuelleProjectile de diamètre inférieur à 20 mmTir de 11 munitions au + sans réapprovisionnementArme à feu d'épaule à 1 coup par canonArme à feu d'épaule à répétition manuelleCanon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410Capacité de 5 coups maximumLongueur totale supérieure à 80 cmLongueur du canon supérieure à 60 cmCrosse fixeArme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliquesClassée dans cette catégorie par décision ministérielleArme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechniqueÉnergie à la bouche de 20 joules ou plusArme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)Munitions et éléments de munitionspour une arme de catégorie C ou classées dans cette catégorie par décision ministérielleÀ notersi vous détenez une arme qui est passée en catégorie B depuis août 2018, vous devez régulariser votre situation.Qui peut avoir une arme de catégorie C ?Pour un majeurArme à feu des catégories A, B ou C neutraliséeArme rendue inapte au tirPour acheter une arme des catégories A, B ou C neutralisée, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :Ne pas être inscrit au FNIADANe pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autruiSi vous trouvez une arme des catégories A, B ou C neutralisée et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.Arme à feu pour tirer une balle ou des projectiles non métalliquesPour acheter une arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :Ne pas être inscrit au FNIADANe pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autruiSi vous trouvez ce type d'arme et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.Autre arme de catégorie CVous devez remplir les 4 conditions suivantes :Ne pas être inscrit au FNIADANe pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autruiAvoir un des titres suivants : permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)Si vous trouvez une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.Pour un mineur de plus de 16 ansUn mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADAÊtre titulaire du permis de chasse ou d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)Pour un mineur entre 12 et 16 ansUn mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADAÊtre titulaire d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)Comment faire la démarche ?Vous êtes chasseurAchat chez un armurier ou en sa présencePour acheter une arme de catégorie C, vous pouvez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau SIA.L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteursMinistère chargé de l'intérieurSystème d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteurArme trouvée ou héritageSi vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé.Le dossier comprend les documents suivants :Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650Copie d'une pièce d'identitéCopie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédenteL'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.Arme de chasse acquise avant le 8 février 2022Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte SIA avant le 1er juillet 2023.Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une adresse mail.Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :Pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France)Permis de chasserJustificatif de domicilePréparez également votre numéro SIA si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteursMinistère chargé de l'intérieurSystème d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteurUne fois le compte créé :un numéro d'identifiant vous est attribué.Pour vous connecter à votre espace personnel, vous devrez saisir ce numéro et le mot de passe que vous avez choisi.un numéro SIA vous est affecté.Ce numéro vous suivra tout au long de votre vie de détenteur d'armes.Il doit être présenté à votre armurier avant chaque intervention de sa part sur votre arme.Lorsque vous vous connectez à votre espace personnel, vous accédez à votre râtelier numérique dans lequel figurent toutes vos armes connues.À partir de l'ouverture de votre compte SIA, vous avez 6 mois pour compléter les informations de votre râtelier numérique provisoire.Si nécessaire, vous pouvez contacter votre préfecture via un formulaire de contact disponible dans votre espace personnel.À savoiren cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.Point d'accueil numériquepoint_accueil_numériqueVous êtes dans une autre situationArme achetéeArme à feu des catégories A, B ou C neutraliséeArme rendue inapte au tirVous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650Copie d'une pièce d'identité en cours de validitéCertificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneurL'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliquesVous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650Copie d'une pièce d'identité en cours de validitéCertificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneurL'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.Autre arme de catégorie CVous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650Copie d'une pièce d'identité en cours de validitéPermis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneurL'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.Arme trouvée ou héritageVous avez une licence sportive ou une carte de collectionneur en cours de validitéSi vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650Copie d'une pièce d'identitéCertificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneurL'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.Vous n'avez ni licence sportive ni carte de collectionneur en cours de validitéSi vous souhaitez conserver une arme de catégorie C trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteursMinistère chargé de l'intérieurSystème d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteurComment conserver l'arme à domicile ?Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptésPar démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à partPar tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet)Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.À noterces dispositions ne s'appliquent pas aux armes des catégories A, B ou C neutralisées (rendue inapte au tir)Quelles sanctions ?Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.La peine de prison est de 7 ans et l'amende de 100 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée.Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter  :Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisationConfiscation d'une ou plusieurs armesRetrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.Achat et détention d'une arme de chasseLoisirs - Sports - CultureArme de catégorie D (acquisition et détention libres)Loisirs - Sports - CultureArme de catégorie B (soumise à autorisation)Loisirs - Sports - CultureArme à feu et matériel de guerre de catégorie ALoisirs - Sports - CultureCarte européenne d'armes à feuLoisirs - Sports - CultureDirective (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armesCode de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4Classification des armesCode de la sécurité intérieure : articles L 312-1 à L 312-6Acquisition et détentionCode de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12SanctionsCode de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1Classement des matériels de guerre, armes et munitionsCode de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-59Acquisition et détention d'armes soumises à déclarationCode de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4Conservation des armesDécret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armesArrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIAArrêté du 28 janvier 2019 relatif aux armes à feu neutraliséesArrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions - application du décret n°95-589 du 6 mai 1995Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteursMinistère chargé de l'intérieurSystème d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteurArme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possessionMinistère chargé de l'intérieurAutorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.Pontet (arme à feu)Partie métallique qui protège la détentePeine complémentaireSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.FNIADAfichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armesSIASystème d'information sur les armesArme surclassée : comment régulariser votre situation ?Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?Collectionner des armes : quelles sont les règles ?Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?En cas de risque professionnel, peut-on avoir une arme pour se défendre ?Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?Que faire d'une arme trouvée ou héritée qu'on ne veut pas conserver ?Qui peut porter et transporter une arme ?Un mineur peut-il détenir une arme ?Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?