<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F2243" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Qu'est-ce que le temps partiel annualisé pour raisons familiales pour le salarié ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Vous pouvez alterner, sous conditions, les périodes de travail et les périodes d'inactivité d'au moins 1 semaine pour raisons familiales.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2021-06-02</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F2243</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033020094&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N458</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N458">Temps de travail dans le secteur privé</Niveau><Niveau ID="F2243" type="Fiche Question-réponse">Qu'est-ce que le temps partiel annualisé pour raisons familiales pour le salarié ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N31777">Temps de travail</SousThemePere><DossierPere ID="N458"><Titre>Temps de travail dans le secteur privé</Titre><SousDossier ID="N458-1"><Titre>Durée du travail</Titre><Fiche ID="F1911">Durée du travail à temps complet</Fiche><Fiche ID="F2216">Durée du travail d'un jeune avant 18 ans</Fiche><Fiche ID="F19261">Convention de forfait (en heures ou en jours)</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N458-2"><Titre>Travail à temps partiel</Titre><Fiche ID="F32428">Temps partiel</Fiche><Fiche ID="F2332">Congé parental à temps partiel</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N458-3"><Titre>Repos</Titre><Fiche ID="F990">Repos quotidien</Fiche><Fiche ID="F2327">Repos hebdomadaire</Fiche><Fiche ID="F13887">Repos dominical</Fiche><Fiche ID="F1907">Compte épargne-temps</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N458-4"><Titre>Aménagement du temps de travail</Titre><Fiche ID="F75">Répartition des horaires</Fiche><Fiche ID="F74">Horaires individualisés</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N458-5"><Titre>Heures supplémentaires, équivalence et astreintes</Titre><Fiche ID="F2391">Heures supplémentaires</Fiche><Fiche ID="F1903">Heures d'équivalence</Fiche><Fiche ID="F20873">Astreintes</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe>La réduction du temps de travail pour raisons familiales est une forme spécifique de <LienInterne LienPublication="F32428" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">temps partiel</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez alterner des périodes travaillées à temps plein avec des périodes non travaillées.</Paragraphe><Paragraphe>Chaque période non travaillée dure au moins 1 semaine.</Paragraphe><Paragraphe>Cette répartition des horaires de travail prend la forme d'un temps partiel annualisé.</Paragraphe><Paragraphe>Votre demande de travail à temps partiel annualisé est possible pour raisons familiales ou pour des besoins personnels. Par exemple, vous devez garder votre enfant pendant les vacances scolaires.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez faire votre demande auprès de l'employeur, par écrit ou par oral.</Paragraphe><Paragraphe>Votre employeur peut refuser votre demande, en raison notamment des nécessités de fonctionnement de l'entreprise.</Paragraphe><Paragraphe>Si votre employeur accepte votre demande, un <LienIntra LienID="R10829" type="Définition de glossaire">avenant</LienIntra> au contrat de travail doit être signé.</Paragraphe><Paragraphe>Cet avenant précise vos périodes travaillées et vos périodes non travaillées.</Paragraphe><Paragraphe>L'avenant indique également la répartition des rémunérations sur l'année.</Paragraphe><Paragraphe>La réduction de votre temps de travail pour raisons familiales ne doit pas être confondue avec le <LienInterne LienPublication="F32428" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">temps partiel classique</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Durant vos périodes travaillées, vous travaillez à temps complet.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez bénéficier <LienInterne LienPublication="F2391" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">d'heures supplémentaires</LienInterne> si l'une des conditions suivantes est remplie :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Votre temps de travail dépasse la durée légale hebdomadaire</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Votre entreprise applique une convention ou un accord d'annualisation du temps de travail, lorsque votre temps de travail dépasse les limites fixées par cette convention ou cet accord</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>La durée du travail ne doit pas dépasser 1 607 heures sur l'année.</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033020094&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050" ID="R1802"><Titre>Code du travail : article L3123-2</Titre></Reference><Definition ID="R10829"><Titre>Avenant</Titre><Texte><Paragraphe>Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties</Paragraphe></Texte></Definition></Publication>