Peut-on contester la note obtenue à un examen ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéVous pouvez faire une réclamation et demander à consulter votre copie si vous êtes mécontent de la note obtenue à un examen (bac, brevet...).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-09Question-réponsetext/xmlF22331http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=114709, http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_774.pdfFrisPartOf N10481France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDiplômesPeut-on contester la note obtenue à un examen ?Famille - ScolaritéScolaritéDiplômesPIX : plateforme d'évaluation et de certification des compétences numériquesCollège : diplôme national du brevet ou certificat de formation généraleDiplômes professionnels (CAP, BP ...)BaccalauréatValidation des acquis de l'expérience (VAE) Oui. Si vous êtes mécontent de la note que vous avez obtenu à un examen de l'Éducation nationale ou universitaire, vous pouvez demander à consulter votre copie et faire une réclamation.Comment consulter votre copie ?Pour consulter votre copie, vous (ou votre représentant légal si vous êtes mineur) devez en faire la demande par écrit au centre d'examen. Les coordonnées sont généralement indiquées sur votre convocation.À savoirpour les épreuves orales, vous pouvez demander la consultation de votre fiche d'évaluation.Vous pourrez consulter votre copie sur place, sans pouvoir l'emporter.Vous pourrez vérifier qu'il n'y a pas eu d'erreur matérielle comme, par exemple, une erreur de comptage des points ou de retranscription de la note entre la copie et le relevé de note.En revanche, vous ne pouvez pas réclamer une seconde correction de votre copie, même si la note obtenue à l'examen est très différente de celles obtenues lors de votre scolarité ou de votre formation. En effet, le jury d'examen n'a pas à justifier sa décision, car il est souverain.Vous pouvez demander à consulter votre copie pendant un délai d'1 an à partir de la publication des résultats. Les copies sont détruites après ce délai.À savoirles centres de formation et d'enseignement supérieur privés peuvent refuser votre demande si le diplôme concerné n'est pas reconnu par l’État.Comment contester votre note ?Vous pouvez contester la note auprès de l'autorité qui vous l'a attribuée (rectorat par exemple). Il s'agit d'un recours gracieux. Vous pouvez notamment le faire si vous constatez une erreur matérielle, un problème dans le déroulement de l'épreuve ou dans l'attitude de l'examinateur.Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois suivant la date de notification de la note.Les moyens d'effectuer ce recours diffèrent selon le type d'examen que vous passez :Examen de l'Éducation nationaleLes démarches diffèrent selon votre situation géographique.En Île-de-FranceVous devez utiliser un téléservice :Contester une note à un examen de l'Éducation nationale passé en région parisienneMinistère chargé de l'éducationDans une autre régionVous devrez adresser une réclamation par courrier au rectorat de l'académie où vous avez passé l'examen.RectoratrectoratMinistère chargé de l'éducationDiplôme universitaireVous devrez adresser une réclamation par courrier au Président de l'université.Établissement d'enseignement supérieuretablissement_enseignement_superieurSi votre réclamation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur.Saisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieurMinistère chargé de l'éducationVous pouvez aussi faire un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la date de refus du recours gracieux.Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatRectoratrectoratMinistère chargé de l'éducationÉtablissement d'enseignement supérieuretablissement_enseignement_superieurRectoratrectoratMinistère chargé de l'éducationÉtablissement d'enseignement supérieuretablissement_enseignement_superieurCirculaire n°2017-053 du 23 mars 2017 relative à la préparation, au déroulement et au suivi des épreuves du bacNote de service n°82-028 du 15 janvier 1982 relative à la communication des copies d'examen et concours aux candidats qui en font la demandeContester une note à un examen de l'Éducation nationale passé en région parisienneMinistère chargé de l'éducationSaisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieurMinistère chargé de l'éducationNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneComment consulter une copie d'examen ?