Fichier des comptes bancaires (Ficoba)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationIl liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-05Fiche pratiquetext/xmlF2233https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000027781495&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180061&cidTexte=LEGITEXT000006069583, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069767/FrisPartOf N85France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationFichiers bancairesFichier des comptes bancaires (Ficoba)Argent - Impôts - ConsommationBanqueFichiers bancairesFichier des comptes bancaires (Ficoba)Fichier central des chèques (FCC)Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)Fichier incidents de remboursement - Crédits des particuliers (FICP)Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste également les coffres-forts loués en France.Vous voulez vérifier les informations listées dans le fichier ? Nous vous expliquons qui peut y accéder, comment en faire la demande et quelle démarche vous devez respecter pour rectifier les informations du fichier.Que contient le fichier Ficoba ?Le fichier Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc.Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.Il indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant les informations suivantes :Nom et adresse de la banque qui gère le compteIdentité du ou des titulairesCaractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification)Il n'indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.Le fichier est renseigné et actualisé par les banques.Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le Ficoba.Qui peut avoir accès au fichier Ficoba ?Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :Titulaire du compteSon curateur ou son tuteurUn de ses héritiersD'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la Caf.Comment demander l'accès au fichier Ficoba ?La demande d'accès est gratuite.Les procédures d'accès sont différentes selon la personne à qui appartient le compte bancaire concerné par la demande.Compte bancaire à votre nomVous devez adresser votre demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).Vous pouvez faire votre demande en ligne :Faire une demande d'accès au FicobaCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Vous pouvez aussi adresser votre demande par écrit à la cellule du droit d'accès indirect de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Par courrier3 Place de FontenoyTSA 8071575334 Paris cedex 07La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.Par téléphone+33 1 53 73 22 22Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.Par courrielAccès au formulaire de contactCompte bancaire d'une personne que vous représentezCela concerne par exemple la demande des parents pour le compte bancaire d’un enfant ou d'un avocat pour le compte bancaire d’un client.Vous devez adresser votre demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).Vous pouvez faire votre demande en ligne :Faire une demande d'accès au FicobaCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à la cellule du droit d'accès indirect de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Par courrier3 Place de FontenoyTSA 8071575334 Paris cedex 07La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.Par téléphone+33 1 53 73 22 22Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.Par courrielAccès au formulaire de contactCompte bancaire d'une autre personneCela concerne notamment la demande pour le compte bancaire d’une personne décédée dont vous êtes l’héritier.Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier une copie de l'acte de décès, un justificatif de votre identité et un document prouvant que vous êtes héritier.Centre national de traitement FBFVPar courrierBP 3177421 Marne-La-Vallée Cedex 02Comment demander la rectification des informations du fichier Ficoba ?Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre droit de rectification. Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Par courrier3 Place de FontenoyTSA 8071575334 Paris cedex 07La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.Par téléphone+33 1 53 73 22 22Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.Par courrielAccès au formulaire de contactCentre national de traitement FBFVPar courrierBP 3177421 Marne-La-Vallée Cedex 02Code général des impôts : articles 1649 A à 1649 ACTransmission des informations bancaires aux services fiscauxLivre des procédures fiscales : articles L148 à L151-BDérogations au profit des officiers ministériels (article L151-B)Arrêté du 14 juin 1982 relatif au fichier des comptes bancairesDemander une vérification sur le FicobaCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Fichier des comptes bancaires et assimilésAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)FicobaCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Compte courantÉgalement appelé compte à vue ou compte chèque. C'est un compte de dépôt ordinaire ouvert auprès d'une banque qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement).Compte titresCompte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)CafCaisse d'allocations familialesQue devient un compte bancaire en cas de décès ?