Juridictions de recoursDirection de l'information légale et administrativeJusticeUne personne insatisfaite d'un premier jugement peut faire appel. Si le jugement en appel ne la satisfait pas, elle peut se pourvoir en cassation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2020-05-29Fiche pratiquetext/xmlF2224FrisPartOf N253France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeJuridictionsJuridictions de recoursJusticeOrganisation de la justiceJuridictionsJuridictions civiles de première instanceJuridictions pénalesJuridictions de recoursJuridictions administrativesJuridictions européennesQuand vous n'êtes pas satisfait d'un jugement rendu en première instance, vous pouvez faire appel. La cour d'appel réexamine alors l'affaire et rend une nouvelle décision. Si la décision rendue en appel ne vous satisfait pas, vous pouvez vous pourvoir en cassation. La Cour de cassation ne réexamine pas l'affaire, mais vérifie si les juges de première instance et d'appel ont correctement appliqué la loi.La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées par un tribunal. Elle juge l'affaire sur le fond et la forme.La cour d'appelMinistère chargé de la justiceLa Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. À ce titre, elle tranche les recours dirigés contre les décisions prises en dernier ressort par un tribunal ou en appel par une cour d'appel en matière civile ou pénale. Elle ne juge pas les faits, mais vérifie si les juges ont appliqué la bonne règle de droit, en ce qui concerne la procédure et le fond. La Cour de cassation veille ainsi à ce que les tribunaux et les cours d'appel respectent le droit français et international.La Cour de cassationCour de cassationMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justice