Réintégration dans la nationalité française par décretDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeLa réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-24Fiche pratiquetext/xmlF2214https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136064/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165744&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149953, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149957, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149963, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136098, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699753, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025241393/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047091108, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047091082, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043892139, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030378083, http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/07/cir_31517.pdfFrisPartOf N111France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeNationalité françaiseRéintégration dans la nationalité française par décretÉtranger - EuropeÉtranger en FranceNationalité françaiseDéclaration ou naturalisationMariage avec un FrançaisAscendant (parent ou grand-parent) d'un FrançaisFrère ou sœur d'un FrançaisNaturalisationNationalité française d'un enfantEnfant né en France de parents étrangersEnfant adoptéEnfant recueilliRéintégration dans la nationalité françaisePar déclarationPar décretPerte de la nationalité françaisePerte volontaireDéchéance, retrait ou annulationRéintégration dans la nationalité françaiseUn étranger qui a été français dans le passé peut-il réintégrer la nationalité française ? Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes pour faire la demande.Attention : si vous avez perdu la nationalité française à la suite d'un mariage, de l'exercice de certains mandats publics, ou volontairement par déclaration, une autre procédure s'applique.Vérifier les conditions à remplirVous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être réintégré dans la nationalité française.Nationalité française antérieureVous devez établir que vous avez possédé antérieurement la nationalité française.ÂgeVous pouvez être réintégré dans la nationalité française à tout âge.Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal pour faire la demande de réintégration dans la nationalité française.Dès l'âge de 16 ans, vous pouvez faire vous-même la demande, sans autorisation.Résidence en FranceVous devez résider en France au moment de la signature du décret de réintégration.Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.Toutefois, vous pouvez être réintégré dans la nationalité française si vous résidez à l'étranger à conditions de remplir l'une des conditions suivantes :Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture françaiseVous résidez à MonacoVous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée françaiseVous êtes volontaire du service nationalSi vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.Régularité du séjourVous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande.Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse.Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.Assimilation à la communauté françaiseVous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :Vous devez être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la RépubliqueVous devez avoir des connaissances sur l'histoire, la culture et la société françaisesLe livret du citoyen indique les connaissances exigées.Vous pouvez télécharger ce livret ou le consulter à l'accueil des préfectures.Connaissance de la langue françaiseVous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.Insertion professionnelleL'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.Moralité et absence de condamnations pénalesVous devez être de bonnes vie et mœurs.Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public.En savoir plus sur l'absence de condamnations pénalesVous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursisAvoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la NationAvoir été condamné(e) pour un acte de terrorismeToutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.Se renseigner sur le prix de la démarcheCas généralLa démarche coûte 55 €.Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.Toutefois, si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.En GuyaneLa démarche coûte 27,50 €.Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.Faire le dossier de demande de réintégration dans la nationalité françaiseDocuments à fournirPréparez les documents suivants pour constituer votre dossier :Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé (sauf en cas d'envoi de votre demande en ligne)Timbre fiscal de 55 € (sauf en cas de demande faite à l'étranger)Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un Ėtat européen (UE/EEE)Document officiel d'identité (passeport ou titre de séjour)2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso (sauf en cas d'envoi de votre demande en ligne)Justificatifs de votre état civil et de nationalitéJustificatifs de votre domicileJustificatifs de vos ressources et de vos impôtsDiplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue françaiseJustificatifs si vous vivez en coupleJustificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)Justificatifs si vous avez des enfants à chargeSi vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenuesSi vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité.Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 ans.Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majoritéSi vous le souhaitez, vous pouvez compléter en ligne votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier (en cas d'envoi de la demande par voie postale, indiquez ces informations sur papier libre). Par exemple, votre participation à la vie associative en France.À noterselon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demandeLe service instructeur peut vous demander de fournir des documents complémentaires ou de faire des formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de votre demande.Le service instructeur vous fixe un délai pour faire ces démarches.Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.Cela signifie qu'il n'est pas étudié.Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite.La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours.Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.Francisation du nom de famille et/ou du prénomPour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.Consignes sur les documents à fournirActe de l'état civilUn acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.Copie ou original d'un documentVous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.TraductionVous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.Vous devez fournir l'original de la traduction.La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.Ambassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresEnvoyer la demandeEn FranceCas généralVous pouvez envoyer votre demande en ligne.Le téléservice est accessible avec l'un des identifiants suivants : vos identifiants FranceConnect ou votre numéro de visa d'entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d'un titre de séjour .À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez un mail à l'adresse électronique que vous avez indiquée.Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité françaiseMinistère chargé de l'intérieurDemande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégrationÀ la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demandeNotice - Demande d'acquisition de la nationalité françaiseEn cas de difficultés, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement auprès du centre de contact citoyens de l'ANTS.Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Nationalité françaiseVous pouvez obtenir de l'aide pour le dépôt en ligne de votre demande de naturalisation française et avoir des informations sur le suivi de votre dossier.Par téléphone34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé)09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étrangerDu lundi au vendredi de 7h45 à 19h, le samedi de 8h à 17h.Par mailUtilisez le formulaire de contact.Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'un point d'accueil numérique installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir comment prendre rendez-vous.Point d'accueil numériquepoint_accueil_numériqueÀ noterSi vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice, vous pouvez déposer votre demande par courrier auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile. Toutefois, vous devez fournir, soit un mail du centre de contact citoyens de ANTS , soit un document de la préfecture ou de la sous-préfecture, attestant de l'impossibilité de déposer votre demande en ligne. Ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.Plateformes de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous habitez en GuyaneVous devez déposer votre dossier auprès de la préfecture de la Guyane si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Cliquez sur la carte interactive pour accéder aux informations de la plateforme de naturalisation de Guyane (adresse du guichet d'accueil du public, adresse postale, horaires d'ouverture, numéros de téléphone, email...).Plateformes de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurA l'étrangerVous devez déposer votre demande de réintégration dans la nationalité française auprès d'un consulat français.En cas d'envoi de la demande par voie postale, 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au versoAmbassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerSignaler un changement de situation après l'envoi de la demandeEnvoi du dossier en ligneSi votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer l'administration via votre espace personnel en ligne.Par exemple, naissance, mariage, déménagement, nouveau contrat de travail.Joignez les justificatifs en format photographié ou numérisé.Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité françaiseMinistère chargé de l'intérieurDemande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégrationÀ la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demandeNotice - Demande d'acquisition de la nationalité françaiseUn récépissé de l'envoi des documents vous sera notifié par mail sur votre espace personnel.Envoi du dossier par courrierSi votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.Joignez les justificatifs.Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégrationMinistère chargé de l'intérieurNotice - Demande d'acquisition de la nationalité françaiseLa déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande.Plateformes de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurIl vous sera délivré un récépissé du dépôt des documents.Passer un entretienVous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen.Vous devez apporter les originaux des documents nécessaires à l'examen de votre demande.À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.À notersi vous ne vous présentez pas à l'entretien, sans raison légitime, votre demande peut être classée sans suite.En savoir plus sur l'instruction de votre demandeUne enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.Suivre où en est l'examen de votre demandeEnvoi du dossier en ligneVous pouvez suivre l'avancement de votre demande sur votre espace personnel en ligne et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires.Par exemple, manque d'un document, non-conformité de l'état civil.À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez une notification par mail sur votre espace personnel.Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité françaiseMinistère chargé de l'intérieurDemande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégrationÀ la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demandeNotice - Demande d'acquisition de la nationalité françaiseSavoir quel est le délai de réponse de l'administrationL'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.Envoi du dossier par courrierL'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.Conserver le décret de réintégration si votre demande est acceptéeVous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de réintégration dans la nationalité française après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier).Vous devez télécharger votre décret sur le site Légifrance.Le décret prend effet à la date de sa signature.Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de réintégration.La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.Savoir si le décret de réintégration dans la nationalité française peut être retiré après sa publication au Journal officielLe décret de réintégration dans la nationalité française peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.Le décret de réintégration dans la nationalité française peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.Vérifier le décret de réintégration pour signaler une éventuelle erreurErreur de transcription dans le Journal OfficielSi vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l'intérieur.Ministère de l'intérieur - NaturalisationPar courrierMinistère de l'intérieurDirection générale des étrangers en FranceDirection de l'intégration et de l'accès à la nationalitéSous-direction de l'accès à la nationalité française12 rue Francis-le-Carval44404 REZÉ CEDEXPar mailsdanf-accueil@interieur.gouv.frErreur sur sur un acte d'état civilSi vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.Service central d'état civil (Scec)État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Le service n'accueille pas de public.Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.frTéléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16hAccès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendantsEnvoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.frSi la demande de réintégration est refusée, faire un éventuel recoursL'administration peut prendre une décision défavorable dans les 2 cas suivants :Votre demande est irrecevable. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.Votre demande est inopportune. Cela signifie que l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable.Vous avez reçu une décision défavorable car votre demande est irrecevableVotre demande est déclarée irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.La décision d'irrecevabilité doit être motivée.La décision vous est notifiée par courrier recommandé avec AR ou lors d'une convocation à la préfecture.Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande.Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.Ministère de l'intérieur - NaturalisationPar courrierMinistère de l'intérieurDirection générale des étrangers en FranceDirection de l'intégration et de l'accès à la nationalitéSous-direction de l'accès à la nationalité française12 rue Francis-le-Carval44404 REZÉ CEDEXPar mailsdanf-accueil@interieur.gouv.frSi vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.Tribunal administratif de Nantes.Vous avez reçu une décision défavorable car votre demande est inopportuneMême si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être refusée ou reportée (ajournée)si elle parait inopportune.Si votre demande est reportée, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle.Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande.Savoir comment est instruite une nouvelle demande à la suite d'une décision de refus ou de report (ajournement)Si certains délais ne sont pas respectés, une nouvelle demande peut être classée sans suite.Cela signifie que la demande n'est pas étudiée.En cas de demande refusée, une nouvelle demande présentée moins de 5 ans après la notification du refus, peut être classée sans suite, après examen des éventuelles circonstances nouvelles indiquées.En cas de demande reportée (ajournée), une demande nouvelle présentée avant la fin du délai imposée peut être classée sans suite.Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision de refus ou de report pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.Ministère de l'intérieur - NaturalisationPar courrierMinistère de l'intérieurDirection générale des étrangers en FranceDirection de l'intégration et de l'accès à la nationalitéSous-direction de l'accès à la nationalité française12 rue Francis-le-Carval44404 REZÉ CEDEXPar mailsdanf-accueil@interieur.gouv.frSi vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.Tribunal administratif de NantesNationalité françaiseÉtranger - EuropeTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceÉtranger - EuropeObligations de l'administration vis-à-vis des usagersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAgir en justice contre l'administrationPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRéintégration dans la nationalité française par déclarationÉtranger - EuropeCertificat de nationalité française (CNF)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsLégalisation de documents d'origine étrangère (authentification)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsPlateformes de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurCode civil : articles 17 à 17-12Dispositions généralesCode civil : articles 21-26 à 21-27-1Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité françaiseCode civil : articles 22 à 22-3Effets de l'acquisition de la nationalité françaiseCode civil : articles 24 à 24-3Réintégration dans la nationalité françaiseCode civil : articles 27 à 27-3Décisions administrativesCode civil : articles 32 à 32-5Effets sur la nationalité des transferts de souveraineté relatifs à certains territoiresDécret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité françaiseArticles 35 à 52Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen françaisArrêté du 3 février 2023 relatif au dépôt et à la notification des communications de l'administration dans les procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité françaiseArrêté du 3 février 2023 relatif à l'accueil et à l'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités liées aux demandes relatives à la nationalité françaiseArrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité françaiseArrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'instruction des demandes de naturalisationCirculaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publiqueDemande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité françaiseMinistère chargé de l'intérieurDemande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégrationÀ la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demandeNotice - Demande d'acquisition de la nationalité françaiseDemande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégrationMinistère chargé de l'intérieurNotice - Demande d'acquisition de la nationalité françaiseLe livret du citoyenMinistère chargé de l'intérieurCharte des droits et devoirs du citoyen françaisMinistère chargé de l'intérieurÉtat civil et nationalité françaiseMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresCompétence du tribunal administratif de Nantes en matière de naturalisationTribunal administratif de NantesReprésentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.Espace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeFoyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesOrdre publicEnsemble des règles et principes fondamentaux du droitCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansActe de terrorismeInfraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.Code pénal : articles 421-1 à 421-8Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdePays membres de l'espace SchengenAllemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneActe d'état civilActe de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décèsApostilleFormalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangersIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou AlicemClassement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénaleANTSAgence nationale des titres sécurisésJOJournal officielARAccusé de réceptionComment obtenir la nationalité française ?Nationalité française : comment acheter un timbre fiscal ?Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?Qu'est-que la cérémonie de naturalisation (accueil dans la citoyenneté française) ?Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ?Dans quels cas un enfant est-il Français ?Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?Naturalisation française : quels documents fournir si l'on vit en couple ?Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts fournir ?Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?