Carte de séjour d'un étudiant européenDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeSi vous êtes citoyen européen et venez suivre des études en France, vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-07Fiche pratiquetext/xmlF22116https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042770980/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042770994/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800268/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800286/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=32884FrisPartOf N110France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjour d'un étudiant européenÉtranger - EuropeÉtranger en FranceTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjourCarte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Carte de séjour pluriannuelle "générale"Carte de séjour "passeport talent"Carte de séjour "passeport talent (famille)"Carte de séjour "travailleur saisonnier"Carte de séjour "salarié détaché ICT"Carte de séjour "visiteur"Carte de séjour "retraité"Carte de résidentCarte de résidentCarte de résident longue durée - UECarte de résident permanentAutorisations provisoires de séjourParent d'enfant maladeMission de volontariat en FranceCertificat de résidence pour AlgérienCertificat d'un anCertificat de 10 ansCertificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"Étudiant / Stagiaire étrangerVisa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entrepriseVisa ou carte de séjour "stagiaire"Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"Carte de séjour "jeune au pair"Document de circulation pour mineur étrangerDocument de circulation pour mineur étrangerTitre d'identité républicain pour mineur étranger né en FranceCarte de séjour pour EuropéenTravailleurÉtudiantRetraité ou inactifMembre de la famille d'un européenPerte de la carte de séjourVol de la carte de séjourCarte de séjour pour EuropéenSi vous êtes citoyen européen et venez suivre des études en France, vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.5 premières annéesQui est concerné ?Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :Vous êtes européenVous êtes inscrit dans un établissement privé ou public pour suivre des études en FranceVous avez une assurance maladieVous avez des ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille qui vous accompagnentComment demander la carte de séjour ?Vous devez effectuer votre demande sur internet.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurQuels sont les documents à fournir ?Titre d'identité ou passeport en cours de validité3 photos d'identitéJustificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelleAttestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine peut être accepté)Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et, s'ils vous accompagnent, pour les membres de votre familleQuel est le coût ?La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.Comment récupérer la carte de séjour ?La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l'obtention du diplôme préparé par l'étudiant. Elle ne peut dépasser 5 ans.Comment renouveler la carte de séjour ?La démarche est la même que pour la 1re demande.Demande de la carteVous devez effectuer la demande de renouvellement sur internet.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurDocuments à fournirTitre d'identité ou passeport en cours de validité3 photos d'identitéJustificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelleAttestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine peut être accepté)Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et, s'ils vous accompagnent, pour les membres de votre familleCoûtLe renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.Remise de la carteLa carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.Durée de validitéLa durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l'obtention du diplôme préparé par l'étudiant. Elle ne peut dépasser 5 ans.AprèsAprès 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente et d'exercer toute activité professionnelle.Elle facilite vos démarches administratives : l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.Qui est concerné ?Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :Vous êtes européenVous avez poursuivi des études en France pendant 5 ans continusVous continuez de vivre en France (en étant étudiant ou non)Attentionsi vous ne justifiez pas avoir été en France pendant la totalité des 5 ans, vous ne pourrez pas obtenir la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles. Vous aurez alors une carte de séjour CE - étudiant - toutes activités à titre accessoire.Comment demander la carte de séjour ?Vous devez effectuer la demande sur internet.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurQuels sont les documents à fournir ?Titre d'identité ou passeport en cours de validité3 photos d'identitéJustificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d'assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)Quel est le coût ?La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.Comment récupérer la carte de séjour ?La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.Comment renouveler la carte de séjour ?La démarche est la même que pour la 1re demande.Demande de la carteVous devez effectuer la demande sur internet.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurDocuments à fournirTitre d'identité ou passeport en cours de validité3 photos d'identitéJustificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d'assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)CoûtLe renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuit.Remise de la carteLa carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.Durée de validité de la carteLa carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6Droit au séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3Droit au séjour permanentCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles "Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur familleEuropéen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseQu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?