Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLa faute grave ou lourde commise par le salarié ou connue pendant un préavis autorise l'employeur à l'interrompre avant son terme.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-06Question-réponsetext/xmlF22https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195622/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189484/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018536891/FrisPartOf N480France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelFaute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?Travail - FormationQuitter son emploiLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelDéroulementMotifs du licenciementProcédure de licenciementPréavis de licenciementLicenciement nul, injustifié ou irrégulierIndemnitésIndemnité de licenciement du salarié en CDIIndemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)Indemnité compensatrice de congés payésProtections spécifiquesLicenciement pour maladieReprésentants du personnelFemme enceinte ou en congé maternitéUne faute grave ou lourde peut être commise par le salarié pendant un préavis (de démission ou licenciement par exemple).Mais cette faute peut aussi avoir été commise avant et être découverte par l'employeur pendant le préavis.Le fait que le salarié a commis une faute grave ou lourde permet à l'employeur de prononcer une sanction à l'encontre du salarié et d'interrompre le préavis avant son terme.Dans cette situation, l'employeur respecte alors la procédure disciplinaire : il convoque le salarié à un entretien par lettre recommandée ou remise en main propre.Cette lettre est envoyée dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de la faute.La lettre précise l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien.La lettre informe le salarié qu'il peut se faire assister pendant l'entretien par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise.Pendant l'entretien, l'employeur indique au salarié les motifs pour lesquels il envisage de prononcer une sanction et recueille ses explications.La sanction choisie par l'employeur est prononcée au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien, et au plus tard 1 mois après.La sanction fait l'objet d'une décision écrite et argumentée. Elle est adressée au salarié par lettre recommandée ou remise en main propre.Les conséquences de l'interruption du préavis pour le salarié varient en fonction des situations :Le salarié effectue un préavisLa faute commise ne permet pas au salarié de percevoir le salaire pour la période de préavis restant à effectuer après sa date de rupture par l'employeur.L'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés restent dues au salarié s'il remplit les conditions pour en bénéficier.Le salarié est dispensé d'effectuer un préavisLa totalité de l'indemnité compensatrice de préavis reste acquise au salarié si l'employeur découvre, pendant le préavis, une faute grave ou lourde commise avant le début de celui-ci.L'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés restent dues au salarié s'il remplit les conditions pour en bénéficier.Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8Préavis et indemnité compensatrice de préavisCode du travail : articles L1332-1 à L1332-3Procédure disciplinaireCode du travail : articles R1332-1 à R1332-3Procédure disciplinaireFaute graveManquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.Faute lourdeAction du salarié commise dans l'intention de nuire à l'employeur. Exemples : détruire volontairement la voiture de l'entreprise, tenir des propos malveillants sur son employeur en incitant les clients à s'adresser à un concurrent.Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise