Refus d'entrée en France d'un étrangerDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeUn étranger peut se voir refuser le droit d'entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à son encontre par l'administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. S'il n'a pas formé un tel recours ou si le recours est rejeté par le juge, il est reconduit de force hors de France.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-06-28Fiche pratiquetext/xmlF2190https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771138/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771364/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771232/#LEGISCTA000042777131, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800722/#LEGISCTA000042807590FrisPartOf N105France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeEntrée d'un étranger en FranceRefus d'entrée en France d'un étrangerÉtranger - EuropeÉtranger en FranceEntrée d'un étranger en FranceEuropéenEntrée pour un court séjourEntrée pour un long séjourRefus d'entrée et expulsionÉtranger d'un autre paysAttestation d'accueilVisa de court séjourVisa de long séjourRefus d'entrée en FranceZone d'attenteÉtranger d'un autre paysUn étranger peut se voir refuser le droit d'entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à son encontre par l'administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. S'il n'a pas formé un tel recours ou si le recours est rejeté par le juge, il est reconduit de force hors de France.Cas généralQui est concerné ?Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :Vous n'avez pas de passeport et de visa d'entrée (visa de court séjour ou de long séjour)Vous ne pouvez pas présenter les justificatifs concernant votre séjour en France (justificatifs d'hébergement, de ressources, assurance médicale, etc.)Vous venez en France pour travailler, mais vous ne disposez pas des documents nécessaires vous y autorisantVotre présence en France représenterait une menace pour l'ordre publicVous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de l'espace SchengenVous faites l'objet d'une mesure d'interdiction (interdiction judiciaire du territoire français, arrêté d'expulsion, interdiction de retour, interdiction administrative du territoire)Attentiond'autres règles s'appliquent si vous êtes ressortissant d'un pays européen.ProcédureDécision de refus d'entréeTout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et motivée.Cette décision doit vous être remise en main propre.Elle est prise par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui).Droits de l'étrangerLa décision de refus d'entrée vous est notifiée et mentionne vos droits.Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 jour franc (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).Langue utilisée durant la procédureLa décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.Recours juridictionnelsVous pouvez déposer un recours en annulation contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.Vous pouvez en même temps faire un référé-suspension.Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par un référé-liberté (sauvegarde d'une liberté fondamentale).Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatApplication de la mesureL'administration peut vous reconduire de force.Vous pouvez demander à n'être expatrié qu'après l'expiration d'un délai d'1 jour franc.Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente.Vous avez refusé le délai d'1 jour francVous êtes rapatrié dès que possible.Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.Vous avez demandé à bénéficier du délai d'1 jour francVous êtes rapatrié à l'expiration de ce délai.Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.Vous avez fait un recours et déposé un référéRéféré-suspensionVous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge concernant le recours.Référé-libertéVous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge. Il doit se prononcer dans les 48 heures.Demandeur d'asileQui est concerné ?Vous êtes concerné si vous êtes étranger.Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.Attentioncette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.Cas de refus d'entréeVous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :Votre demande d'asile à la frontière a été rejetée en raison de son caractère manifestement infondéL'examen de votre demande d'asile relève d'un autre État suivant le règlement Dublin IIIVotre présence en France représenterait une menace pour l'ordre publicVous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de l'espace SchengenVous faites l'objet d'une mesure d'interdiction (interdiction judiciaire du territoire français, arrêté d'expulsion, interdiction de retour, interdiction administrative du territoire)ProcédureDécision de refus d'entréeDans un 1er temps, l'Ofpra vous auditionne.La décision est prise ensuite par le ministre de l’intérieur, après consultation de l’Ofpra.Droits de l'étrangerLa décision de refus d'entrée vous est notifiée et mentionne vos droits.Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 jour franc (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).Vous pouvez enfin former un recours juridictionnel suspensif. Les voies et délais de recours sont précisés sur la décision de refus d'entrée.Langue utilisée durant la procédureLa décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.Recours juridictionnelVous pouvez déposer, dans les 48 heures, un recours en annulation suspensif contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.Si le tribunal rejette le recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Cet appel n'est pas suspensif.Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatCour administrative d'appelcaaMinistère chargé de la justiceApplication de la mesureL'administration peut vous reconduire de force hors de France.Mais elle doit respecter certains délais, qui varient selon que vous avez déposé ou non un recours suspensif.Vous n'avez pas déposé de recours suspensifVotre rapatriement ne peut avoir lieu que 48 heures après votre refus d'entrée.Vous avez déposé un recours suspensifVotre rapatriement ne peut pas avoir lieu tant que le juge n'a pas pris de décision. Il a un délai de 72 heures pour la prendre.Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente.Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.Pour un européenÉtranger - EuropeAmbassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerAmbassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L311-1Conditions d'entrée en FranceCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L352-1 à L352-9Refus d'entrée au titre de l'asileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L331-1 à L331-5Refus d'entrée : exécution de la décisionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R351-1 à R351-6Refus d'entrée : procédure et droits du demandeur d'asileCarte de l'Espace SchengenToute l'EuropeMenace à l'ordre publicActes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenirSystème d'information Schengen (SIS)Fichier européen permettant aux forces de l'ordre et magistrats des pays de l'espace Schengen d'avoir des informations sur des personnes recherchées (fugitifs, personnes disparues, etc.). Les étrangers refusés à l'entrée d'un pays de l'espace Schengen sont également inscrits dans ce fichier.Européen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseDécision motivée (justice)Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décisionNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneJour francJour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.Recours juridictionnel suspensifRecours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidéOfpraOffice français de protection des réfugiés et apatridesQu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire (IAT) ?