Juridictions pénalesDirection de l'information légale et administrativeJusticeLes juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF2189FrisPartOf N253France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeJuridictionsJuridictions pénalesJusticeOrganisation de la justiceJuridictionsJuridictions civiles de première instanceJuridictions pénalesJuridictions de recoursJuridictions administrativesJuridictions européennesLes juridictions pénales jugent les personnes physiques ou les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.Le tribunal de police juge les contraventions commises par des personnes majeures (par exemple, pour un grand excès de vitesse).Le tribunal de policeMinistère chargé de la justiceLe tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général). Par exemple, pour des violences graves.Le tribunal correctionnelMinistère chargé de la justiceLa cour d'assises et la cour criminelle jugent les infractions les plus graves, en première instance et en appel.La cour d'assises est compétente pour juger les personnes accusées de crimes punis de plus de 20 ans de réclusion.La cour criminelle est compétente pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion (viol, meurtre,...).Devant la cour d'assises, un jury de citoyens tirés au sort participe à la décision sur la condamnation aux côtés des juges professionnels.Devant la cour criminelle, l'affaire est jugée par 5 juges professionnels (1 président et 4 assesseurs).La cour d'assisesMinistère chargé de la justiceUn mineur ne peut pas être jugé par un tribunal ordinaire. Il doit être jugé devant des juridictions spécialisées comme le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs.Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénaleMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justicePersonne physiqueIndividu qui possède une personnalité juridique et qui lui permet de conclure des actes juridiquesPersonne moraleStructure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voire sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.InfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesContraventionInfraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidiveCode pénal : article R131-12DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)Réclusion criminellePeine de prison prononcée en cas de crime.AssesseurJuge qui assiste le président d'une juridictionQuelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?