Annulation judiciaire du permis de conduire après une infractionDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéÀ la suite d'une infraction grave, le juge a décidé l'annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-15Fiche pratiquetext/xmlF21774https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159516, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159521, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159520, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159522, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000032465124, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000032465126, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177148, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177149, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000026203154, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181728, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181729/#LEGISCTA000006181729, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165277/#LEGISCTA000006165277, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149826/#LEGISCTA000006149826, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165280/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033096953/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032079373&dateTexte=&categorieLien=id, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026310765, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=37350, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=35829FrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresAnnulation judiciaire du permis de conduire après une infractionTransports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesseStupéfiantsAlcoolémieÉquipements obligatoiresVoitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnementStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)AmendesInterpellation après interception du véhiculeContrôle automatisé (radar)Sanctions concernant le permis de conduireBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation d'un véhiculeConfiscation du véhiculeMise en fourrière d'un véhiculeSanctions concernant le permis de conduireÀ la suite d'une infraction grave, le juge a décidé l'annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.Le retrait de permis de conduire est déclenché à la suite d'infractions graves.Trois procédures entraînent un retrait de permis :l'invalidation,la suspension, administrative , ou judiciaire,et l'annulation judiciaire.La suspension entraîne un retrait provisoire du permis.Par contre, à la suite d'une invalidation ou d'une annulation, vous devez repasser le permis (code et conduite ou seulement le code).Vous avez le permis depuis 3 ans ou plusRestituer le permis de conduireVous devez restituer votre permis de conduire.Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.Si vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d'annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider l'annulation du permis de conduireLe juge peut décider l'annulation du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :Procès devant le tribunal correctionnelComposition pénaleOrdonnance pénaleComparution sur reconnaissance préalable de culpabilitéSavoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduireLes principales infractions pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes :Conduite sous l'empire d'un état alcooliqueConduite sous l'emprise de stupéfiantsRefus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiantsRefus d'obtempérerViolation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un EADRefus de restituer son permis après une suspension ou une annulationConduite sans assurance autoHomicide involontaire et blessures involontairesSavoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduireSi vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.Vous risquez également des peines complémentaires.Informer votre assurance autoVous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.Respecter l'interdiction de conduireL'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 d'amende €.Votre véhicule peut être immobilisé.Vous risquez également des peines complémentaires.Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduireVous risquez les peines complémentaires suivantes :Confiscation du véhiculeSuspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnellePeine de travail d'intérêt généralPeine de jours-amendeInterdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plusObligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routièrePasser un test psychotechniqueSi vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.L'examen dure au minimum 40 minutes.Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de ParisÀ noterVérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.Passer une visite médicaleSi vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.1. Prendre rendez-vousSi vous avez commis une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiantsVous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaireAutre infractionVous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.À savoirvous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.2. Préparer les documents fournir Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :Formulaire cerfa n°14880, pré-rempliPièce d'identitéDécision d'annulation du permis et lettre de notification de la décisionRésultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notificationRésultat de l'examen psychotechnique3. Passer la visite médicaleLe contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'annulation du permis.Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieur4. Payer la visite médicaleLe prix de la visite méédicale est :Devant un médecin agréé : 36 €Devant la commission médicale : 50 €L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.5. Conserver le résultat du contrôleSi l'avis est favorableL'avis médical vous est remis.L'avis médical a une validité de 2 ans.Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.Si l'avis est défavorableUne décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.La lettre précise les voies et délais de recours.Savoir comment contester la décision d'inaptitude à la suite du contrôle médicalLa lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de ParisS'inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTSSi vous avez l'interdiction de conduire pendant 1 an ou +Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen sur le site de l'ANTS.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :Justificatif d'identitéJustificatif de domicile de moins de 6 mois1 photo d'identité ou 1 photo-signature numériqueAvis médical remis à l'issue du contrôle médicalPermis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription(ou fiche retour au permis).L'attestation précise notamment :Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasserJusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduireÀ savoirune fois le permis obtenu, vous devrez respecter les obligations spécifiques aux jeunes conducteurs : respect des vitesses maximales pour jeune conducteur, autocollant "A" à l'arrière du véhicule.Si vous avez l'interdiction de conduire pendant moins d'1 anVous devez vous inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTS dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :Justificatif d'identitéJustificatif de domicile1 photo-signature numériqueAvis médical remis à l'issue du contrôle médicalService en ligne : Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription(ou fiche retour au permis).L'attestation précise notamment :Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasserJusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduireRepasser le permis (code ou code + conduite)Si vous avez l'interdiction de conduire pendant 1 an ou +Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire pendant 1 an ou plus, vous devez repasser le code et la conduite.Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1re catégorie.À savoirEn cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis AVous obtenez d'abord le permis A2.Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A au bout de 2 ans.L'attestation de formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'ANTS.Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.Si vous avez l'interdiction de conduire pendant moins d'1 anUne fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez repasser le permis de conduire .Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire inférieure à 1 an, vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code).Vous devez toutefois vous être inscrit à l'examen du permis sur le site de l'ANTS  dans un délai de 9 mois à partir de la restitution de votre permis de conduire.Vous pouvez repasser le code sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez repasser le code et la conduite.À savoirEn cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis AVous obtenez d'abord le permis A2.Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A au bout de 2 ans.L'attestation de formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'ANTS.Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.Demander le permis de conduire à la fin de la période d'interdictionSi vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre titre de conduite.Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis (durée fixée par le juge).Connaître les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduireSi vous ne respectez pas l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.Votre véhicule peut être immobilisé.Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :Confiscation du véhiculeSuspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnellePeine de travail d'intérêt généralPeine de jours-amendeInterdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plusObligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routièreDemandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre titre de conduite ou si c'est à vous de le demander.Si vous faites la demande vous-même, la demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :Justificatif d'identitéJustificatif de domicile1 photo-signature numériqueExemplaire photographié ou numérisé du jugement (annulation judiciaire)Exemplaire photographié ou numérisé, de l'avis médicalPermis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous avez le permis depuis moins de 3 ansRestituer le permis de conduireVous devez restituer votre permis de conduire.Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.Si vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d'annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider l'annulation du permis de conduireLe juge peut décider l'annulation du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :Procès devant le tribunal correctionnelComposition pénaleOrdonnance pénaleComparution sur reconnaissance préalable de culpabilitéSavoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduireLes principales infractions pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes :Conduite sous l'empire d'un état alcooliqueConduite sous l'emprise de stupéfiantsRefus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiantsRefus d'obtempérerViolation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un EADRefus de restituer son permis après une suspension ou une annulationConduite sans assurance autoHomicide involontaire et blessures involontairesSavoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduireSi vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.Vous risquez également des peines complémentaires.Informer votre assurance autoVous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.Respecter l'interdiction de conduireL'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 d'amende €.Votre véhicule peut être immobilisé.Vous risquez également des peines complémentaires.Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduireVous risquez les peines complémentaires suivantes :Confiscation du véhiculeSuspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnellePeine de travail d'intérêt généralPeine de jours-amendeInterdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plusObligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routièrePasser un test psychotechniqueSi vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.L'examen dure au minimum 40 minutes.Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de ParisÀ notervérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.Passer une visite médicaleSi vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.1. Prendre rendez-vousSi vous avez commis une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiantsVous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaireAutre infractionVous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.À savoirvous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.2. Préparer les documents fournir Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :Formulaire cerfa n°14880, pré-rempliPièce d'identitéDécision d'annulation du permis et lettre de notification de la décisionRésultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notificationRésultat de l'examen psychotechnique3. Passer la visite médicaleLe contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'annulation du permis.Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieur4. Payer la visite médicaleLe prix de la visite méédicale est :Devant un médecin agréé : 36 €Devant la commission médicale : 50 €L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.5. Conserver le résultat du contrôleSi l'avis est favorableL'avis médical vous est remis.L'avis médical a une validité de 2 ans.Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.Si l'avis est défavorableUne décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.La lettre précise les voies et délais de recours.Savoir comment contester la décision d'inaptitude à suite du contrôle médicalLa lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de ParisS'inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTSAvant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen sur le site de l'ANTS.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :Justificatif d'identitéJustificatif de domicile1 photo-signature numériqueAvis médical remis à l'issue du contrôle médicalPermis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription(ou fiche retour au permis).L'attestation précise notamment :Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasserJusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduireRepasser le permis de conduireUne fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.Si vous aviez votre permis depuis moins de 3 ans , vous devez repasser le code et la conduite.Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1re catégorie.À savoirEn cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis AVous obtenez d'abord le permis A2.Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A au bout de 2 ans.L'attestation de formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'ANTS.Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.Demander le permis de conduire à la fin de la période d'interdictionSi vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre titre titre de conduite.Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis (durée fixée par le juge).Connaître les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduireSi vous ne respectez pas l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.Votre véhicule peut être immobilisé.Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :Confiscation du véhiculeSuspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnellePeine de travail d'intérêt généralPeine de jours-amendeInterdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plusObligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routièreDemandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre titre de conduite ou si c'est à vous de le demander.Si vous faites la demande vous-même, la demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :Justificatif d'identitéJustificatif de domicile1 photo-signature numériqueExemplaire photographié ou numérisé du jugement (annulation judiciaire)Exemplaire photographié ou numérisé, de l'avis médicalPermis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Infractions routièresTransports - MobilitéPermis de conduireTransports - MobilitéDéroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnelJusticeMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de la route : articles L224-1 à L224-18Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulationCode de la route : articles L234-1 à L234-18Conduite sous l'influence de l'alcoolCode de la route : articles L233-1 à L233-2Refus d'obtempérerCode de la route : articles L235-1 à L235-5Conduite après usage de stupéfiantsCode de la route : articles R221-4 à R221-8Délivrance du permis de conduireCode de la route : articles R221-9 à R221-13Vérification d'aptitudeCode de la route : articles R224-1 à R224-19-2Annulation du permis par le préfet à la suite de l'examen médical (article R224-12)Code de la route : articles R224-20 à R224-24Conditions pour repasser le permis après une annulationCode de la route : articles R226-1 à R226-4Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteCode pénal : articles 131-3 à 131-9Peine correctionnelle relative à l'annulation du permis (article 131-6)Code pénal : articles 131-10 à 131-11Peines complémentairesCode pénal : articles 221-6 à 221-7Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhiculeCode pénal : articles 221-8 à 221-11-1Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personneCode pénal : articles 222-19 à 222-21Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhiculeArrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteArrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteArrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteCirculaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurCirculaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteursPermis de conduire - Avis médicalMinistère chargé de l'intérieurNotice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduirePermis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénaleInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesRefus d'obtempérerDélit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.Peine complémentaireSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneJour-amendePeine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.Code pénal : articles 131-3 à 131-9Aptitude cognitiveÊtre capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontréesCirculaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteursAptitude sensorielleAvoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduiteCirculaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteursIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou AlicemEADÉthylotest anti-démarrageARAccusé de réceptionANTSAgence nationale des titres sécurisésRetrait de permis : quelles sont les règles ?Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?