Suspension judiciaire du permis de conduireDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéLa suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions. Elle implique l'interdiction de conduire pendant une durée allant de 3 à 10 ans un véhicule pour lequel le permis est obligatoire. Elle peut faire suite à une suspension administrative : dans ce cas, elle la remplace tout en prenant en compte la durée déjà faite.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-04-21Fiche pratiquetext/xmlF21761https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159516, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000032465126, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177148, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177149, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181728, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181729&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006138155&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-40629QE.htmFrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresSuspension judiciaire du permis de conduireTransports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesseStupéfiantsAlcoolémieÉquipements obligatoiresVoitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnementStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)AmendesInterpellation après interception du véhiculeContrôle automatisé (radar)Sanctions concernant le permis de conduireBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation d'un véhiculeConfiscation du véhiculeMise en fourrière d'un véhiculeSanctions concernant le permis de conduireLa suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions. Elle implique l'interdiction de conduire pendant une durée allant de 3 à 10 ans un véhicule pour lequel le permis est obligatoire. Elle peut faire suite à une suspension administrative : dans ce cas, elle la remplace tout en prenant en compte la durée déjà faite.Infractions routières concernéesSuspension judiciaire du permis de conduire : infractions routières concernéesNature de l’infractionInfractionsAlcool ou stupéfiantsConduite sous l'emprise de l'alcoolConduite sous l'emprise de stupéfiantsRefus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiantsExcès de vitesseExcès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 50 km/hExcès de vitesse supérieur à 50 km/hUtilisation d'un détecteur de radarExcès de vitesse supérieur à 50 km/h en récidiveCirculation et stationnementCirculation en sens interditRefus de prioritéDépassement dangereuxNon-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passageComportementConduite en tenant un téléphone en mainConduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduireAtteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personneRefus d'obtempérerDélit de fuiteDéfaut d'assuranceDécision de suspensionVous êtes convoqué à une audience du tribunal de police ou du tribunal correctionnel en fonction de la gravité de l'infraction. Il n'y a pas de délai fixe pour recevoir la convocation.La décision de suspendre votre permis constitue :soit une peine principale,soit une peine complémentaire (en plus d'une amende par exemple),soit une peine de substitution à une peine de prison.Vous pouvez demander au juge de pouvoir conserver le droit de conduire.Par exemple, compte tenu de votre activité professionnelle.Le juge peut accepter d'aménager votre peine sauf pour les infractions les plus graves.On parle alors de permis blanc.Si le juge prononce la suspension, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) vous la notifient à la fin du délai d'appel.Vous leur remettez votre permis de conduire sauf si vous l'avez déjà remis à la préfecture en cas de suspension administrative préalable.Vous recevez un exemplaire de l'imprimé référence 7 dont vous aurez besoin pour récupérer votre permis.DuréeLa durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires,3 ans dans les autres cas.Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de récidive.En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement.Les 2 sanctions ne se cumulent pas.ExempleSi la suspension administrative est de 6 mois et que le juge suspend le permis pour 12 mois, le permis de conduire pourra être récupéré au bout des 12 mois.Effets de la suspension judiciaireSauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne la suspension de tous vos permis pour la même durée et dans les mêmes conditions.Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.Une peine complémentaire peut également être prononcée.Par exemple, la confiscation de votre véhicule ou l'interdiction de conduire certains véhicules motorisés pour lesquels un permis n'est pas exigé.La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire.Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble des condamnations dont vous avez fait l'objet.Contrôle médicalEn cas de suspension liée à l'alcool ou aux stupéfiants, ou de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.Ce contrôle inclut un examen psychotechnique.Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension. Il est conseillé de le réaliser environ 1 mois avant la fin de la période de suspension.Où faire le contrôle médical ?Si vous avez commis une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiantsVous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaireAutre infractionVous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.À savoirvous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.Quels documents fournir ?Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.Permis de conduire - Avis médicalMinistère chargé de l'intérieurNotice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduireLe jour du contrôle, préparez les documents suivants :Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempliPièce d'identitéDécision de suspension et lettre de notification de la suspensionRésultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notificationRésultat de l'examen psychotechniqueComment se passe le contrôle médical ?Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurQuel est le prix ?Devant un médecin agréé : 36 €Devant la commission médicale : 50 €Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.Résultat du contrôleSi l'avis est favorableL'avis médical vous est remis.Il a une validité de 2 ans.Si l'avis est défavorableUne décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.La lettre précise les voies et délais de recours.Comment contester le résultat du contrôle ?La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de ParisRécupération du permisSuspension d'1 mois ou moinsÀ la fin de la suspension, vous devez vous adresser à l'autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7 qui vous a été remis lorsque vous avez restitué votre permis.Vous récupérez votre permis à votre préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Parisparis_pppSuspension supérieure à 1 moisÀ la fin de la suspension, vous devez vous adresser à l'autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7 qui vous a été remis lorsque vous avez restitué votre permis.Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :Code photo d'identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé)Pièce d'identitéJustificatif de domicileFormulaire "Avis médical" rempli par le médecin agréé ou la commission médicaleDécision de suspension du permis de conduireDemande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validitéAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.Attentionvérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.Suspension liée à l'alcool ou aux stupéfiantsÀ la fin de la suspension, vous devez vous adresser à l'autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7 qui vous a été remis lorsque vous avez restitué votre permis.Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :Code photo d'identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé)Pièce d'identitéJustificatif de domicileFormulaire "Avis médical" rempli par le médecin agréé ou la commission médicaleDécision de suspension du permis de conduireDemande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validitéAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.Attentionvérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.RecoursUne fois le jugement rendu, vous pouvez faire un recours devant la cour d'appel dans un délai de 10 jours.Le délai court :à partir du jugement si vous étiez présent à l'audience,à partir de la notification du jugement par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou par les forces de l'ordre, si vous n'étiez pas présent.L'appel suspend l'exécution du jugement sauf si le tribunal a ordonné l'exécution immédiate.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justicePermis de conduireTransports - MobilitéAffaire pénaleJusticeRétention du permis de conduireTransports - MobilitéInvalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)Transports - MobilitéSuspension administrative du permis de conduireTransports - MobilitéAnnulation judiciaire du permis de conduire après une infractionTransports - MobilitéCode de la route : articles L224-1 à L224-18Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulationCode de la route : articles R221-9 à R221-13Avis médical obligatoire en cas de suspension du droit à conduire de plus d'un mois (article R221-13)Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2Communication de la décision de suspension judiciaire au préfet (article R224-17)Code de la route : articles R224-20 à R224-24Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidationCode pénal : articles 131-3 à 131-9Suspension comme peine complémentaire à une peine correctionnelle (article 131-6)Code pénal : articles 131-10 à 131-11Peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délitsCode pénal : articles 131-12 à 131-18Suspension comme peine complémentaire à une contravention (article 131-16)Code de procédure pénale : articles 768 à 781Contenu du casier judiciaireRéponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l'articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrageInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesRefus d'obtempérerDélit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.Peine complémentaireSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRécidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévueAptitude cognitiveÊtre capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontréesCirculaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteursAptitude sensorielleAvoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduiteCirculaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteursIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou AlicemANTSAgence nationale des titres sécurisésRetrait de permis : quelles sont les règles ?Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?