Magistrats et autres agents publics de justiceDirection de l'information légale et administrativeJusticeIl y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, qui sont les procureurs et les substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des agents publics, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-06-02Fiche pratiquetext/xmlF2176http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339259, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167412/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167413/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151874/#LEGISCTA000006151874, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006575204/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006137359&cidTexte=LEGITEXT000006071154, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167527&cidTexte=LEGITEXT000006071154, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167528&cidTexte=LEGITEXT000006071154, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006135983&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000039487417, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182779/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000033424100&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182776&cidTexte=LEGITEXT000006071164, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006151776&cidTexte=LEGITEXT000006071164, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018923253&cidTexte=LEGITEXT000006071164, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025025682&idSectionTA=LEGISCTA000025026726&cidTexte=LEGITEXT000025024948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025938294&idSectionTA=LEGISCTA000025938292&cidTexte=LEGITEXT000025024948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025938306&idSectionTA=LEGISCTA000025938304&cidTexte=LEGITEXT000025024948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025938342&idSectionTA=LEGISCTA000025938318&cidTexte=LEGITEXT000025024948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025938346&idSectionTA=LEGISCTA000025938344&cidTexte=LEGITEXT000025024948FrisPartOf N279France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeActeurs du monde judiciaireMagistrats et autres agents publics de justiceJusticeOrganisation de la justiceActeurs du monde judiciaireAvocatConciliateur de justiceExpert judiciaireHuissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)Juré d'assisesMagistrats et autres agents publics de justiceMédiateur civilMédiateur pénalNotaireIl y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, qui sont les procureurs et les substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des agents publics, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).Le juge d'instruction dirige des enquêtes judiciaires en matière pénale. Il recherche les indices pour établir la culpabilité ou l'innocence de la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. On dit qu'il mène l'instruction à charge et à décharge. Lorsqu'il trouve des des éléments de preuve de l'infraction, il doit les préparer pour le procès.Juge d'instructionVie-publique.frLe juge de l'application des peines (Jap) est chargé de suivre la vie des condamnés à l'intérieur et à l'extérieur de la prison. Il se prononce notamment sur les libérations conditionnelles et les aménagements de peine.Juge de l'application des peinesVie-publique.frLe juge des enfants est compétent pour s'occuper des mineurs en danger et des mineurs auteurs d'infractions.Juge des enfantsVie-publique.frLe juge aux affaires familiales est spécialisé dans les questions de divorce ou de garde d'enfants.Juge aux affaires familialesVie-publique.frLe juge des contentieux de la protection est compétent pour la protection des majeurs et les litiges liés aux baux d'habitation, aux crédits à la consommation et au surendettement des particuliers.Juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles)Vie-publique.frLe procureur de la République et le substitut du procureur de la République sont des magistrats du parquet. Ils ont pour mission de veiller à l'application de la loi et de conduire l'action pénale au nom des intérêts de la société. Certains procureurs travaillent dans des parquets spécialisés dans la répression de certaines infractions : le parquet national antiterroriste, le parquet national financier et le parquet européen.Qu'est-ce que le parquet ?Vie-publique.frLa police judiciaire désigne une mission, et non un service ou une administration. Cette fonction est exercée sous la direction du Procureur de la République par les officiers de police judiciaire (OPJ), les agents de police judiciaire (APJ) et leurs adjoints. Ils peuvent être des policiers, des gendarmes ou des douaniers.Direction centrale de la Police judiciaireMinistère chargé de l'intérieurLes greffiers (hors greffiers des tribunaux de commerce) sont des fonctionnaires de l'État rattachés au ministère de la justice. Ils sont placés auprès de chaque juridiction judiciaire et forment le service du greffe. Ils agissent sous l'autorité hiérarchique du directeur de greffe. Un statut particulier régit la profession de greffier dans les tribunaux de commerce. Ces derniers sont des officiers publics ministériels.GreffierVie-publique.frAvocatJusticeTribunal judiciaireMinistère chargé de la justicePermanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceOrdonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistratureCode de procédure pénale : articles 16 à 19-1Officiers de police judiciaireCode de procédure pénale : articles 20 à 21-2Agents de police judiciaireCode de procédure pénale : articles 49 à 52-1Juge d'instructionCode de procédure pénale : articles 79 à 84-1Juridiction du premier degréCode de procédure pénale : article D47-6-1Juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractionsCode de procédure pénale : articles 712-1 à 712-3Jap (définition, composition, etc.)Code de procédure pénale : articles 712-4 à 712-10Compétences du JapCode de procédure civile : articles 510 à 513Délai de grâceCode de procédure civile : articles 780 à 797Instruction devant le juge de la mise en étatCode de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4Juges aux affaires familiales : fonctionsCode de justice administrative : articles L213-5 à L213-6Fonctions du juge de l'exécutionCode de l'organisation judiciaire : articles L211-3 à L211-9-2Compétences du juge du tribunal judiciaireCode de l'organisation judiciaire : articles L252-1 à L252-5Juge des enfantsCode de l'organisation judiciaire : articles R123-3 à R123-19Fonctionnement du greffeCode des procédures civiles d'exécution : articles L121-1 à L121-4Pouvoirs du juge de l'exécutionCode des procédures civiles d'exécution : articles R121-1 à R121-4Compétence territorialeCode des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10Procédure en matière civileCode des procédures civiles de l'exécution : articles R121-11 à R121-22Procédure ordinaire (article R121-20)Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-23 et R121-24Ordonnances sur requêteMagistrat du siègeMagistrat qui exerce la fonction de jugerMagistrat du parquetMagistrat qui n'exerce pas la fonction de jugerInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionComment sont fixés les honoraires d'un avocat ?