Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSi vous êtes dans une situation d'endettement durable, vous pouvez recourir à une procédure spécifique qui dépend de votre statut.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-06-30Question-réponsetext/xmlF21680https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223541/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223547/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000045170884/2022-05-15FrisPartOf N99France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationSurendettementQue faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementSurendettementDéposer un dossier de surendettementRecevabilité du dossier de surendettementÉtat d'endettement et orientation du dossier de surendettementPlan conventionnel de redressementMesures imposéesRétablissement personnel sans liquidation judiciaireRétablissement personnel avec liquidation judiciaireSi vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle.ParticulierVous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes FrançaisVous êtes étranger et vous avez votre domicile en FranceTravailleur indépendant (entreprise individuelle)Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et que votre entreprise est en cessation des paiements, vous devez saisir :le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.Le tribunal va ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord.SurendettementArgent - Impôts - ConsommationTraitement des difficultésEntreprises en difficultéCommission de surendettementSi vous relevez de la procédure de surendettement des particulierscommission_surendettementBanque de FrancePoint conseil budget (PCB)Pour obtenir des conseils et informationspcbBanque de FranceConseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciairesSi vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprisesConseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)Commission de surendettementSi vous relevez de la procédure de surendettement des particulierscommission_surendettementBanque de FrancePoint conseil budget (PCB)Pour obtenir des conseils et informationspcbBanque de FranceConseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciairesSi vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprisesConseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2Personnes physiquesCode de la consommation : articles L711-3 à L711-5Exclusions : commerçant, artisan...Code de commerce : articles L681-1 à L681-4Entrepreneur individuel et redressement judiciaire ou liquidation judiciaireDemande d'information ou de rendez-vous à la Banque de FranceBanque de FranceGuide pratique : le surendettement des particuliersInstitut national de la consommation (INC)