Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSi vous heurtez un animal sauvage avec votre véhicule, vous devez déclarer l'accident auprès de votre assurance dans les 5 jours.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-03-17Question-réponsetext/xmlF21616https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174871, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006188396&cidTexte=LEGITEXT000006073984FrisPartOf N32France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance automobile (véhicule)Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?Argent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance automobile (véhicule)Souscription et vie du contratSouscription du contratAssurance obligatoire ou "au tiers"Assurances facultatives et "tous risques"Attestation et certificat d'assuranceModification du contratRésiliation du contratRecours et litigesPrimeTarifs, cotisations et durée du contratBonus-malusJeunes conducteurs et surprime d'assuranceSinistreAccident et constatVol du véhiculeIndemnisation du sinistreDégâts matérielsDommages corporelsVolAccident de la routeEn cas d'accident de la circulation avec un animal sauvage, l'assurance ne peut vous indemniser que si vous avez souscrit les garanties dégâts matériels et assurance du conducteur. Si vous n'avez pas souscrit ces garanties, ou si l'indemnisation de votre assurance est insuffisante, vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Mais le FGAO n'indemnise que les dommages corporels.Dégâts du véhiculeL'indemnisation des dégâts du véhicule dépend du type des garanties du contrat d'assurance.Vous êtes assuré tous risquesSi vous êtes assuré "tous accidents" ou tous risques, les dommages matériels de votre véhicule seront pris en charge par votre assurance.L'assureur retiendra une franchise, prévue dans votre contrat.Vous êtes assuré au tiersSi vous êtes assuré "au tiers" (ou juste une garantie dommages collision), l'assurance ne vous indemnisera pas.À noterl'assureur n'applique pas de malus si l'accident avec un animal sauvage relève de la force majeure, notamment par son caractère imprévisible.Blessures du conducteurL'indemnisation des dommages corporels dépend de la gravité du préjudice et du type des garanties du contrat d'assurance.Conducteur blessé dans l'accidentL'intervention du FGAO résulte de l'existence ou non de la garantie du conducteur.Vous avez souscrit la garantie du conducteurSi vous avez été blessé lors de la collision et que vous disposez d'une garantie du conducteur, votre assurance prendra en charge vos dommages corporels.Si l'indemnisation n'est pas intégrale, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) interviendra en complément.Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasseFonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)Vous n'avez pas souscrit la garantie du conducteurSi vous ne disposez pas de garantie du conducteur, le FGAO peut vous indemniser.Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasseFonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.Par messagerie Accès au formulaire de contactConducteur décédéSi vous êtes ayant droit du conducteur décédé dans l'accident avec un animal sauvage, vous pouvez demander au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) une intervention en complément.Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident avec le formulaire suivant :Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.Par messagerie Accès au formulaire de contactBlessures des passagersLes dommages corporels des passagers seront pris en charge par votre assurance, car l'assurance obligatoire couvre ces dommages.Signalez-les à l'assurance au moment où vous faites votre déclaration.Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)Pour un complément d'informationIndemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.Par messagerie Accès au formulaire de contactAssurance Banque Épargne Info ServicePour un complément d'informationCode des assurances : articles L421-1 à L421-7Dispositions générales du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommagesCode des assurances : articles R421-2 à R421-17Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personneDemande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasseFonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)Assurance automobileAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Franchise (assurances)Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureurForce majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)Garantie du conduteurAssurance qui couvre le conducteur du véhicule, même s'il est reconnu responsable de l'accidentFranchise d'assurance auto : comment ça marche ?